Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025094133

ENTRE :

SAS SIEMENS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 562 016 774

Partie demanderesse : assistée de la SELAS LPA LAW – Représentée par Me Aurélie DAUGER Avocat et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

SAS BD.COM INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Bobigny B 488 747 809

Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane CAUSSE Avocat et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL Avocats (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits -Objet du litige

La société Interxion (« Interxion »), spécialisée dans l’exploitation de data centers, a initié en 2019 la reconversion d’un ancien bunker situé sur le port de [Localité 3] pour y installer un data center dans le cadre d’une opération dénommée « MRS3 ».

Dans le cadre de ces travaux, Siemens (« Siemens » ou « l’Entreprise ») s’est vu confier par la société Bouygues Energie et Services (« Bouygues Energie et Services ») la sous-traitance de la réalisation du système de sécurité incendie (« SSI »).

Siemens a désigné la société BD.Com (« BD.Com » ou le « Sous-Traitant ») par un contrat signé en date du 21 juin 2019 (le « Contrat ») pour un montant de marché global et forfaitaire de 180.993, 26 € HT. La date de livraison prévisionnelle était fixée au 29 novembre 2019.

Les prestations auxquelles BD.Com Ingénierie s’est engagée concernant l’installation du système de sécurité incendie (les « Travaux ») sont listées à l’article 1 du Contrat. Les travaux ont démarré le 24 juin 2019.

La société SIEMENS déclare que le Sous-Traitant ne remplissait pas ses obligations de manière satisfaisante. Le Maître d’œuvre et l’Entreprise ont ensuite constaté d’importants

retards du Sous-Traitant dans l’exécution des Travaux, et l’insuffisance des mesures prises pour le combler malgré les alertes adressées en ce sens.

BD.COM INGENIERIE a abandonné le chantier le 15 juillet 2019, prétendant ne pas disposer des éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

BD COM déclare ne pas avoir été réglé de ses demandes d’acomptes.

Par LRAR du 3 octobre 2019, SIEMENS a mis en demeure BD COM d’achever ses prestations « pour le 25 octobre 2019 » pour se conformer au planning des travaux. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Le 25 octobre 2019, constatant l’expiration du délai accordé à BD COM pour réagir, SIEMENS a organisé une réunion « de la dernière chance » le 29 octobre 2019 au cours de laquelle BD.COM s’est engagée à faire un « retour » à Siemens sur ses intentions ou non de reprendre le chantier au plus tard le 30 octobre 2019.

Le Sous-Traitant n’a pas donné suite aux engagements pris lors de cette réunion.

Siemens a résilié le sous-traité de BD.COM à ses torts exclusifs par mail et par LRAR du 30 octobre 2019. Cette résiliation a pris effet le 30 octobre 2019.

Par LRAR du 2 novembre 2019, le Sous-Traitant contestait la résiliation du Contrat à ses torts exclusifs et ne se présentait pas, malgré la convocation qui lui avait été adressée en ce sens, à la réunion organisée sur site le 4 novembre 2019 pour assurer la transition des travaux conformément aux stipulations du Contrat.

En application de l’article 14.3 « Conséquences de la résiliation » des conditions générales du Contrat, par une LRAR du 22 janvier 2020 SIEMENS a adressé un « solde de tout compte » à BD COM laissant ressortir :
* un solde créditeur de 30.606,73 € HT correspondant à l’avancement des travaux à hauteur de 32% ;
* un solde débiteur de 190.387,38 € HT, directement lié aux manquements de BD.Com,
Soit un solde total débiteur de 159.780,65 € HT (30.201,42 € – 190.387,38 €) dû par BD.Com
envers Siemens.

Par LRAR du 2 avril 2020 BD COM a contesté ce décompte affirmant, au contraire, que Siemens lui serait « redevable » d’un « solde » en sa faveur de 187.104,99 € HT.

Par acte extrajudiciaire du 30 octobre 2024, BD.COM a assigné Siemens aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Par une ordonnance en date du 30 avril 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a ordonné une mission d’expertise qu’elle a confié à monsieur [Z] [D]

Les opérations d’expertise sont en cours et des accédit se sont tenus le 1er juillet 2025 et le 21 janvier 2026

C’est dans ces conditions que SIEMENS a engagé la présente instance

Procédure

En application des dispositions de l’article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 29 octobre 2025, la société SIEMENS assigne la société BD.COM INGENIERIE.

Par cet acte délivré à personne habilitée et à l’audience du 12 mai 2026, la société

SIEMENS

demande au tribunal, dans ses «CONCLUSIONS EN REPONSE » signifiées le 1er avril 2026 de :

Vu l’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même Code, Vu l’article 1231-1 du même Code,

1. Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par BD.COM au titre de la prétendue prescription de l’action de Siemens

2. Recevoir la société Siemens en ses demandes, fins et conclusions, et l’y déclarer bien fondée,

En conséquence,

Condamner la société BD.COM Ingénierie à payer à la société Siemens la somme de 159.780,65 € HT en principal, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, au titre du Contrat résilié aux torts exclusifs de la société BD.COM Ingénierie ;

4. Condamner la société BD.COM Ingénierie à payer à la société Siemens la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires de l’expert judiciaire.

et à l’audience du 12 mai 2026, la société

SIEMENS

demande au tribunal, dans ses «

CONCLUSIONS D’INCIDENT AUX FINS DE SURSIS A STATUER

» de :

Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

1.

Ordonner

un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [Z] [D],

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2.

Réserver

les dépens

A l’audience du 2 juin 2026,

BD.COM INGENIERIE

dépose des conclusions n°3 et SIEMENS confirme à l’audience avoir pris connaissance de ces conclusions. BD.COM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3) de :
* dire irrecevables les demandes de la société Siemens,
* subsidiairement les rejeter,
* condamner la société Siemens à payer la somme de 187 104,99 euros Hors Taxe à la société BD Com, sauf à parfaire cette somme,
* compte tenu de l’expertise en cours :
* surseoir à statuer jusqu’au dépôt par l’expert monsieur [Z] [D] de son rapport, sur la demande reconventionnelle formée par la société BD Com, et sur les demandes formées par la société Siemens au cas où ces demandes seraient jugées recevables,
* condamner la société Siemens à payer tous les dépens de la présente instance,
* condamner la société Siemens à payer 8 000 euros à la société BD Com par application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 2 juin 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2026, reporté au 16 septembre 2026 puis au 14 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

SIEMENS, demanderesse, soutient que :

Selon BD.COM, l’action de Siemens serait prescrite depuis le 30 octobre 2024 à 24 heures, soit 5 ans après la résiliation du Contrat intervenue le 30 octobre 2019, ce que conteste SIEMENS

Le Maître d’œuvre et l’Entreprise ont constaté d’importants retards du Sous-Traitant dans l’exécution des Travaux, et l’insuffisance des mesures prises pour le combler malgré les alertes adressées en ce sens.

Le Sous-Traitant a abandonné le chantier le 15 juillet 2019, prétendant ne pas disposer des éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions, en alléguant notamment ne pas être en possession des plans d’acheminement des câblages, lesquels n’étaient toutefois pas nécessaires à la réalisation de ses prestations.

Les opérations d’expertise sont en cours et des accédits se sont tenus le 1er juillet 2025 et le 21 janvier 2026

BD.COM INGENIERIE, défendeur, réplique que :

Le point de départ du délai de prescription de l’action de la société Siemens, fondée sur la prétendue inexécution par BD Com de son contrat, est le 30 octobre 2019. C’est à cette date que la société Siemens « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant (d’exercer son action) ». En l’espèce, les demandes de la société Siemens sont fondées sur des faits tous situés antérieurement au 30 octobre 2019, date de la résiliation du contrat.

la société Siemens a fait assigner la société BD COM devant le Tribunal de céans par acte signifié le 29 octobre 2025. A cette date, l’action de la société Siemens était prescrite.

dans ces conditions, il est vain pour Siemens de prétendre qu’une action de sa part n’était pas possible avant que ne fût achevé un prétendu processus prévu à l’article 14.3 du contrat ;

Sur les demandes formées à titre reconventionnel par la société BD Com, La société Siemens a été fautive dans l’exécution du contrat et dans sa décision de procéder à la résiliation de celui-ci.

L’expertise ordonnée par le Président du Tribunal des activités économiques par son ordonnance en date du 30 avril 2025 est toujours actuellement en cours. Le sursis à statuer jusqu’au dépôt par l’expert de son rapport apparaît dans ces conditions nécessaire et conforme à une bonne administration de la justice.

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la résiliation du Contrat signé entre la société SIEMENS et la société BD.Com INGENIERIE

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »

La résiliation du contrat signé entre les parties a pris effet le 30 octobre 2019.

Ce contrat a été résilié par un courrier LRAR 1A 163 894 9323 4 en date du 30 Octobre 2019. Le motif invoqué dans ce courrier pour justifier la résiliation est le suivant:

« Le délai de mise en demeure de respecter vos engagements contractuels relatifs à notre contrat cité en référence (commande n° 4516013414 du 21 juin 2019) est échu depuis le 24 octobre dernier sans qu’aucune amélioration n’ait été constaté…. »

Dans le courrier en date du 30 octobre 2020, SIEMENS précise en réponse à un courrier de BD.COM en date du 2 avril 2020 :

« Nous tenons à vous rappeler que la résiliation de votre contrat de sous-traitance a été motivée par votre incapacité à réaliser le chantier, aussi bien sur le plan qualitatif que sur son déroulement.

Dans le courrier daté du 22 janvier 2020 SIEMENS répond en détail sur 13 pages au courrier de BD.COM du 2 novembre 2019 « vous trouverez ci-dessous nos éléments de réponse ainsi que notre proposition de solde de tout compte » et SIEMENS produit en annexe 1 à ce courrier « un rappel de la chronologie des évènements liés à ce projet, depuis notre d’offre, jusque’à la résiliation du contrat ».

Dans le courrier de BD.COM du 2 novembre 2019, BD.COM déclarait :

« C’est avec stupéfaction que nous avons pris connaissance de votre mail du 30 octobre 2019 aux termes duquel vous nous signifiez la résiliation du contrat qui nous lie ci-dessus référencé (commande n° 4516013414 du 21 juin 2019) au motif que nous n’aurions pas respecté nos engagements contractuels.?! »

et BD.COM déclare dans ce courrier: « Nous considérons que tous les désordres survenus depuis le début de cette affaire sont imputables à votre société et ce pour les raisons suivantes ….

Prenant en compte l’ensemble de ces échanges le Tribunal dit que les manquements mentionnés par SIEMENS … sont antérieurs la date du 30 octobre 2019, date de résiliation du contrat.

En effet, les manquements mentionnés dans l’acte introductif d’instance sont:

Le non-respect de la mise en demeure du 3 octobre 2019, dans laquelle SIEMENS mettait en demeure BD.COM de « s’engager à poursuivre les travaux tel que définis au planning général… et de mettre les moyens nécessaires pour que toutes les prestations notées ci-dessus soient entièrement terminées pour le 25 octobre 2019… »

la constatation de malfaçons et le non-respect de règles de l’art…

la constatation d’importants retards u sous-traitant dans l’exécution des travaux,

et l’abandon du chantier par BD.Com le 15 juillet 2019.

Une visite sur le site de SIEMENS lui a permis de constater le 9 octobre 2019 que les mesures demandées n’étaient pas mise en œuvre par BD.COM.

SIEMENS avait donc en octobre 2019 une bonne connaissance des défaillances et manquements reprochés à BD.COM qui ont conduit à la résiliation du Contrat grâce à ces échanges de courriers et une visite sur le site.

SIEMENS a mis en demeure, le 3 octobre 2019, BD.COM de remédier respecter ses engagements contractuels et de s’engager à poursuivre les travaux tels que définis au planning général….

Le Tribunal dit quelle résiliation du contrat était donc justifiée.

Sur la prescription de l’action engagée par SIEMENS à l’encontre de BD.COM

L’article 2224 du Code civil dispose :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Ce délai s’applique à toutes les actions personnelles ou mobilières qui ne sont pas soumises à un texte spécial. Il concerne notamment les actions en responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle,

En outre, l’article L 110-4, I., du code de commerce dispose :«

I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Le litige objet de la présente assignation adresse en premier lieu le différend entre les parties concernant l’exécution du contrat qui a conduit à la résiliation du contrat. Comme cela a été rappelé ci-dessus SIEMENS a adressé à ce sujet un courrier de mise en demeure en date du 3 octobre 2019.

Le désaccord sur le Décompte Général de fin de contrat n’est que la conséquence de la résiliation du contrat et ne peut être considéré comme le point de départ du délai de prescription.

Dès le 22 janvier 2020 SIEMENS, soumettait à BD.COM un projet le Décompte Général de fin de contrat qui s’élevait à la somme de 159 780,65 € HT.

SIEMENS concluait ce courrier en écrivant :

« L’entreprise BD COM est donc redevable de la somme de 159 780,65 € H.T. »

Prenant en compte les dates suivantes :

le 3 octobre 2019, date de la mise en demeure,

le 30 octobre 2019, data de la résiliation du contrat,

le 22 janvier 2020, date de la notification du DGD proposé par SIEMENS à BD.COM. Le montant mentionné dans ces DGD est le principal objet de la réclamation mentionnée dans l’assignation notifiée par SIEMENS à BD.COM.

SIEMENS disposait à ces dates de l’ensemble des informations lui permettant d’engager les procédures de règlement des différents prévus par l’article 16 des conditions générales applicable au Contrat signé entre les parties.

Le montant en litige était mentionné dans le courrier du 22 janvier 2020 et n’a pas varié jusqu’à l’assignation délivre le 29 octobre 2025.

Le courrier du conseil de BD.COM adressé à SIEMENS le 2 avril 2020 ne faisait que confirmer que BD. COM avait connaissance des griefs reprochés par SIEMENS.

Le courrier de BD.COM à SIEMENS en date 1er décembre 2022, ne faisait que confirmer que les parties avaient connaissance du « différend (qui) oppose nos deux sociétés » et demandait à SIEMENS si celle-ci était « d’accord pour nommer un expert indépendant ».

Dans le courrier de BD.COM à SIEMENS en date du 20 février 2023, BD.COM « prend acte que vous (SIEMENS) n’avez pas apporté de réponse à cette correspondance ».

Le Tribunal constate donc qu’aucune procédure de Conciliation, expertise indépendante, ou médiation ait été engagée par les parties pour trouver une solution à ce litige.

Le Tribunal dit que, par conséquent, la date du 20 février 2023 ne peut être retenue comme point de départ du délai de prescription

Et que :

le 03 octobre 2019 ou au plus tard le 9 octobre 2019, lors de la visite de SIEMENS sur le site, la société Siemens « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant (d’exercer son action) » concernant le litige relatif à l’exécution du contrat

et que, de plus, SIEMENS notifiait à BD.COM le 22 janvier 2020 le montant de sa réclamation financière, montant repris dans l’assignation délivrée à BD.COM.

Le point de départ du délai de prescription de l’action de la société Siemens, fondée sur une inexécution par BD COM de son contrat, est, au plus tard, le 22 janvier 2020.

Le Tribunal dit que ces dates sont toutes antérieures de plus de 5 ans par rapport à la date de l’assignation, le 29 octobre 2025 et, par conséquent, dit que l’action de SIEMENS à l’égard de BD.COM est prescrite sauf à démontrer que le délai de prescription de 5 ans a été interrompu.

SUR L’INTERRUPTION DU DELAI DE PRESCRIPTION.

L’Article 2241 du code civil dispose

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Une ordonnance de référé a été prononcée le 30 avril 2025 suite à l’assignation en référé notifiée par BD.COM à SIEMENS le 30 octobre 2024 demandant au Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris de désigner un Expert.

La mission de l’Expert comportait en particulier les points suivants:

faire toutes observations utiles au règlement du litige, et afin d’établir un décompte entre les parties,

fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,

L’assignation en référé de BD.COM notifiée le 30 octobre 2024 soit 4 ans et 10 mois après le point de départ du délai de prescription défini ci-dessus a interrompu ce délai de prescription.

La jurisprudence (Civ. 3e, 14 févr. 1996, n° 94-13.445, Civ. 2e, 23 nov. 2017, n° 16-13.239) précise qu’une demande en justice n’interrompt la prescription de l’action qu’au bénéfice de celui qui l’engage, en sa qualité de créancier de l’obligation, en sorte que lui seul peut revendiquer cet effet interruptif et en tirer profit.

Il en résulte que l’assignation est une cause d’interruption de la prescription dont ne peut bénéficier que celui dont elle émane, l’assignation en référé ayant été délivrée par BD.COM les délais n’ont donc été interrompus qu’à l’égard de BD.COM.

Dans le cas présent, l’effet interruptif de prescription de l’assignation en référé ne peut en conséquence s’étendre à l’action engagée par SIEMENS qui, poursuivant la réparation d’un préjudice distinct, n’est pas en droit d’en profiter.

Par conséquent, le Tribunal dira que l’action engagée par SIEMENS à l’encontre de BD.Com concernant une demande de condamnation de la société BD.Com Ingénierie à payer à la société Siemens la somme de 159.780,65 € HT en principal, assortie des intérêts au taux légal, au titre du Contrat résilié aux torts exclusifs de la société BD.Com Ingénierie est prescrite.

Sur la demande de sursis à statuer

Dans l’ordonnance de Référé entendue le 30 avril 2025, un expert a été désigné avec la mission suivante:

« S’il l’estime nécessaire se rendre en tous lieux de la France métropolitaine pour constater les faits

prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres,

convoquer les parties

dire si le périmètre technique des missions de BD COM a évolué entre, d’une part, la conclusion du contrat de sous-traitance, et d’autre part, la période d’exécution du contrat, et si oui, décrire les motifs des évolutions constatées,

déterminer l’origine des délais de retard constatés sur le chantier avant la résiliation par Siemens du contrat de sous-traitance avec la société BD COM,

faire toutes remarques utiles, s’agissant du contrat de sous-traitance entre BD COM et Siemens et de son exécution,

décrire les prestations et les fournitures, effectuées par BD COM au bénéfice de Siemens, au titre du contrat de sous-traitance entre BD COM et Siemens,

vérifier la correspondance de ces prestations et fournitures réellement effectuées par BD COM avec celles facturées »,

faire toutes observations utiles au règlement du litige, et afin d’établir un décompte entre les parties,

fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,

fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, que prétend avoir subis la société BD COM,

Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions à

chaque étape de sa mission puis, avant son dernier avis, en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt du rapport ;
* Rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport ».

La mission de l’Expert porte en particulier sur :

les évolutions éventuelles du périmètre technique des missions de BD.COM, la période d’exécution du Contrat,

l’origine des retards constatés,

les prestations et fournitures effectuées par BD.COM,

la vérification de la correspondance des prestations et fournitures effectuées des factures de BD.COM.

et l’Expert doit « faire toutes observations utiles au règlement du litige, et afin d’établir un décompte entre les parties ».

Les opérations d’expertise de l’Expert sont actuellement en cours.

Dans ces conditions, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer sur les demandes de SIEMENS et de BD.COM jusqu’au dépôt du rapport de l’Expert, afin de tirer les conséquences de ses constats et avis sur le déroulement du contrat, sur les éventuels manquements de SIEMENS et BD.COM et sur les préjudices éventuellement subis par l’une ou l’autre partie.

Par conséquent, le Tribunal ordonnera un sursis à statuer sur les demandes de BD.COM INGENIERIE dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal des Activités Economique de Paris le 30 avril 2025,

les dépens

Condamnera SIEMENS aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort

dit que l’action engagée par SIEMENS à l’encontre de BD.COM INGENIERIE concernant une demande de condamnation de la société BD.COM INGENIERIE à payer à la société SIEMENS la somme de 159.780,65 € HT en principal, assortie des intérêts au taux légal, est prescrite,

ordonne un sursis à statuer sur les demandes de BD.COM INGENIERIE dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal des Activités Economique de Paris le 30 avril 2025,

Condamne la société SIEMENS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juin 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Faujour, M. Benoit d’Iribarne

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.