REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026019712

ENTRE :

SAS NBB LEASE FRANCE 1, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 814630612

Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-DYNAMIS AVOCATS et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Me Claire BASSALERT, avocate (R142)

ET :

SAS AT HOME, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 449032556

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS NBB LEASE FRANCE 1, ci-après « NBB », est une société de location financière.

La SAS AT HOME, ci-après « AH », exerce une activité de commerce de gros de matériaux de construction.

Par contrat de location en date du 5 décembre 2018, ci-après « le Contrat », AH a pris en location auprès de VELIACOM Invest, société qui n’est pas dans la cause, quatre installations de téléphonie « POLYCOM » fournies par Veliacom Invest et ce pour une durée de 21 trimestres, moyennant un loyer trimestriel de 885 € HT. NBB intervient en qualité de cessionnaire du Contrat, conformément à l’article 1 des Conditions Générales de Location (« CGL »).

Selon NBB, AH a cessé de régler les loyers à compter du 1er avril 2022 et ce malgré une mise en demeure restée infructueuse. NBB sollicite de ce tribunal le paiement par AH d’une somme de plus 23.000 € au titre des loyers impayés, de l’indemnité de résiliation et de la privation de jouissance ainsi que la restitution des matériels loués.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

Procédure

Par acte du 19 février 2026, signifié selon les dispositions de l’article 659 du CPC, NBB assigne AT HOME.

Par cet acte, NBB demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil,

Vu le Contrat de location nº 18-BU2-072678,

Vu la lettre de mise en demeure du 8 août 2022 et la résiliation du contrat de location intervenue le 16 août 2022,

DIRE ET JUGER NBB recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

CONSTATER la résiliation du Contrat de location en date du 16 août 2022 ;

CONDAMNER AT HOME à payer à NBB la somme de 10.644,16 € TTC en principal intérêts et frais arrêtée au 16 août 2022 outre intérêts au taux légal multiplié par trois, à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :

a) La somme de 2,466,76 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;

b) La somme de 8.177,40 € TTC (6.814,50 € + 20 % de TVA) ;

ORDONNER à AT HOME de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à NBB au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par NBB ;

AUTORISER, dans l’hypothèse où AT HOME ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, NBB ou toute personne que NBB se réserve le droit de désigner, à APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à AT HOME, au besoin avec le recours de la force publique ;

Condamner AH à verser à NBB la somme de 12.687.18 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2022, à titre d’indemnité de privation de jouissance du Matériel loué, conformément aux stipulations de l’article 11 des conditions générales du Contrat de location, à parfaire au jour de la décision ;

CONDAMNER AT HOME à payer la somme de 2.000 euros à NBB au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER AT HOME aux entiers dépens.

AT HOME n’ a pas conclu.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 25 juin 2026 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens du demandeur

A l’appui de ses demandes, NBB apporte au tribunal les éléments suivants :

a) Le Contrat de location du 5 décembre 2018 signé par AH, Veliacom Invest et NBB;

b) Le Procès-verbal de réception du matériel en date du 1er février 2019 signé par AH et Veliacom Invest ;

c) L’échéancier du Contrat (daté du 12 juillet 2022) précisant que, en l’absence de fourniture par AH d’une attestation d’assurance, le loyer trimestriel serait augmenté de 76,15 € HT au titre de l’assurance conformément à l’article 7 des CGL ;

d) Une mise en demeure en date du 8 août 2022 précisant que l’article 8 des Conditions Générales de Location « CGL » prévoyait que le non-paiement des loyers entrainerait la résiliation du Contrat sous 8 jours ;

e) Un extrait K bis de AH en date du 21 janvier 2026 qui ne mentionne pas que AH fasse l’objet d’une procédure collective mais qui indique que le greffe a procédé à une radiation d’office du RCS de Nanterre le 7 novembre 2025 pour cessation d’activité ;

NBB dit que le locataire n’ayant pas déféré à la lettre de mise en demeure du 8 août 2022, le Contrat a été résilié de plein droit le 16 août 2022 ;

NBB rappelle que l’article 8 des CGL prévoit alors le paiement des loyers échus et également des loyers restant à échoir majorés de 10 %, que l’article 11 de CGL stipule la restitution des matériels et qu’en vertu de l’article 11 de CGL, en cas de non-retour des matériels, une indemnité de privation de jouissance est due.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de l’action de NBB

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

En l’espèce, AH ne s’étant pas constituée, le tribunal ne doit faire droit à la demande que si les conditions énoncées par cet article sont réunies ;

Le tribunal constate que l’assignation a été valablement signifiée à l’adresse indiquée sur son Kbis. Un voisin déclare qu’AH est partie sans laisser d’adresse. Aucun transfert de siège n’est cependant enregistré au RCS ;

Une lettre recommandée avec AR a été adressée au siège social d’AT HOME avec une copie du procès-verbal de recherches conformément aux dispositions de l’article 659 du CPC ;

Le tribunal relève par ailleurs que sur le K bis d’AT HOME en date du 21 janvier 2026, fourni par NBB, aucune mention n’est faite d’un quelconque placement en procédure collective ;

En l’espèce, au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît donc régulière ;

Dès lors, le tribunal dira donc que l’action de NBB est régulière et recevable ;

Sur la résiliation du Contrat

Le tribunal relève que NBB fournit aux débats :

a) Le Contrat de location du 5 décembre 2018 signé par AH, Veliacom Invest et NBB ;

b) Le Procès-verbal de réception du matériel en date du 1er février 2019 ;

c) Une mise en demeure datée du 8 août 2022 précisant que l’article 8 des CGL prévoit que le non-paiement des loyers entraînera la résiliation du Contrat sous 8 jours ;

En conséquence, le tribunal constatera la résiliation du Contrat de location du 5 décembre 2018 en date du 16 août 2022 ;

Sur la restitution du matériel

Le tribunal relève que le Contrat porte sur du matériel de téléphonie d’une valeur d’environ 15.000 € constitué d’un autocommutateur et de 4 postes et que ces derniers ont été achetés fin 2018 ;

Le tribunal observe que ces matériels ont une durée de vie économique de l’ordre de 5 années environ qui est donc largement dépassée à l’heure de la présente instance et qu’il n’y a donc aucune utilité pratique à ordonner la restitution du matériel ;

Dès lors, le tribunal déboutera NBB de ses demandes de :

a) Restitution du matériel sous astreinte ;

b) Appréhension du matériel au besoin avec le recours de la force publique ;

c) Condamnation d’AH au versement d’une indemnité de jouissance ;

Sur les sommes dues par AH

a) Loyers impayés ;

Le tribunal retient les deux loyers trimestriels impayés entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022 et condamnera AH à verser à NBB la somme de 2.306,76 € TTC au titre des loyers impayés ;

b) Frais de recouvrement ;

Le tribunal retient la facture du 22 juin 2022 et condamnera AH à verser à NBB la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et déboutera NBB du surplus de sa demande de ce chef ;

c) Indemnité de résiliation ;

NBB dit que, conformément au Contrat, sont dus sept loyers trimestriels de 885 € HT chacun, soit 6.195 € HT, et sollicite en outre l’octroi d’une pénalité de 10% de cette somme ;

Le tribunal dit que cette pénalité s’apprécie comme une clause pénale que le juge est en capacité de modérer ;

En conséquence, le tribunal condamnera AH à payer la somme de 6.500 € au titre de l’indemnité de résiliation et déboutera NBB du surplus de sa demande de ce chef ;

En outre, le tribunal dira que les sommes ordonnées ci-dessus porteront intérêt au taux légal à compter du 16 août 2022, déboutant NBB pour le surplus ;

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, NBB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Le tribunal condamnera AT HOME à payer à NBB la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant NBB du surplus de sa demande ;

Sur les dépens

AH succombant, les dépens seront mis à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit régulière et recevable l’action de la SAS NBB LEASE FRANCE 1 ;

Dit que le Contrat de location du 5 décembre 2018 a été résilié en date du 16 août 2022 ;

Condamne la SAS AT HOME à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de 2.306,76 € TTC au titre des loyers impayés ;

Condamne la SAS AT HOME à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;

Condamne la SAS AT HOME à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de 6.500 € au titre de l’indemnité de résiliation ;

Dit que les sommes ordonnées ci-dessus porteront intérêt au taux légal à compter du 16 août 2022 ;

Condamne la SAS AT HOME à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS AT HOME aux dépens de l’instance dont dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA. ;

Déboute la SAS NBB LEASE FRANCE 1 de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Gérard TERNEYRE, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard TERNEYRE, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Pierre COURBARIAUX.

Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.