NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003585

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC

JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 05/10/2026

DEMANDEUR(S) : ASSOCIATION ACCORD BIO [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître GEANTY Avocat membre de la SELARL ASTENN AVOCATS à SAINT BRIEUC substituant Maître Olivia CLOTTES-GERMAIN Avocate membre de la SELARL OCG AVOCAT (ALBI)

DEFENDEUR(S) : SASU BELLEVANGELINE [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L’AUDIENCE

DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [C] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR DEFAILLANT A L’AUDIENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric PERRO

GREFFIER : Maître Jacques PATY

EMOLUMENTS DU GREFFE : 80,97 DONT TVA : 13,49

ENTRE :

L’ASSOCIATION ACCORD BIO, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIRET 808 972 475 00020, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité, demeurant audit siège, représentée par Maître GEANTY Avocat membre de la SELARL ASTENN AVOCATS à SAINT BRIEUC substituant Maître Olivia CLOTTES-GERMAIN Avocate membre de la SELARL OCG AVOCAT à ALBI, à son mandataire verbal,

DEMANDERESSE

ET :

La SASU BELLEVANGELINE dénommée CROQ NATURE, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 905 192 902, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L’AUDIENCE

Monsieur [U] [C], gérant de société, né [Localité 3] (56) le [Date naissance 1] 1982, demeurant précédemment [Adresse 6] et actuellement [Adresse 3], DEFENDEUR DEFAILLANT A L’AUDIENCE

Par exploits séparés de la SCP PASQUET – LE DREFF – GIBLAINE Commissaires de Justice associés à GUINGAMP et à SAINT BRIEUC en date du QUINZE et du DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, l’ASSOCIATION ACCORD BIO dont le siège est sis [Adresse 1] a fait donner assignation :

à la SASU BELLEVANGELINE dénommée CROQ NATURE dont le siège est sis [Adresse 2] ;

et à Monsieur [U] [C] demeurant précédemment [Adresse 6] et actuellement [Adresse 3] ;

à comparaître le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour :

Vu les articles relatifs à la répétition de l’indu (article 1302 alinéa 1er et suivants du Code Civil),

Vu l’article 1240 du Code Civil, les principes généraux de la responsabilité civile et de la faute détachable du dirigeant,

ENTENDRE CONDAMNER la SASU BELLEVANGELINE et solidairement Monsieur [U] [C] au paiement de la somme de 28.792,20 € à l’ASSOCIATION ACCORD BIO, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 ;

ENTENDRE CONDAMNER la SASU BELLEVANGELINE et solidairement Monsieur [U] [C] au paiement de la somme de 12.900 € à titre de dommages-intérêts complémentaires en réparation des préjudices moral et financier subis ;

ENTENDRE CONDAMNER la SASU BELLEVANGELINE et Monsieur [U] [C], à payer à l’ASSOCIATION ACCORD BIO la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

ENTENDRE CONDAMNER la SASU BELLEVANGELINE et Monsieur [U] [C], aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître CLOTTES-GERMAIN, avocat au Barreau d’ALBI conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 07 SEPTEMBRE 2026 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.

ATTENDU que Maître Olivia CLOTTES-GERMAIN Avocate membre de la SELARL OCG AVOCAT à ALBI représentant L’ASSOCIATION ACCORD BIO, DEMANDERESSE A L’INSTANCE, expose dans son assignation et que Maître GEANTY Avocat à SAINT BRIEUC la substituant à l’audience en rappelle les termes :

I. Rappel des faits et procédure :

Le virement erroné au profit de la Société BELLEVANGELINE :

L’ASSOCIATION ACCORD BIO, dont le siège social est situé [Adresse 1], est composée d’adhérents, titulaires d’établissements d’exploitation de magasins de vente de produits biologiques.

La SASU BELLEVANGELINE adhère à l’ASSOCIATION ACCORD BIO, sous l’enseigne CROQ NATURE.

Le 22 avril 2025, l’ASSOCIATION ACCORD BIO procède, dans le cadre de la gestion de son réseau d’adhérents, au règlement des remises de fin d’année (RFA) dues à ses adhérents.

À cette occasion, en raison d’une erreur de saisie, un virement d’un montant de 74.538 € est émis au crédit du compte bancaire de la SASU BELLEVANGELINE, alors que le montant effectivement dû au titre des RFA s’élevait seulement à 745,80 €.

Le trop-perçu correspond donc à la somme de 73.792,20 € (soixante-treize mille sept cent quatre-vingt-douze euros et vingt centimes).

La réaction de la SASU BELLEVANGELINE et de son gérant :

Il ressort des échanges et des éléments bancaires qu’à réception du virement de 74.538 €, le dirigeant de la SASU BELLEVANGELINE opère un transfert de 74.000 € au profit d’un tiers. De cette façon, la banque se trouve dans l’impossibilité d’annuler l’opération. Ce transfert, intervenu très rapidement après le crédit erroné, démontre que la SASU BELLEVANGELINE et son gérant, Monsieur [U] [C], ont tout à fait conscience du caractère anormal du virement reçu et de l’absence de droit à conserver ces fonds.

Les démarches amiables de l’ASSOCIATION ACCORD BIO et le remboursement partiel :

Dès la découverte de l’erreur, mi-mai 2025, l’ASSOCIATION ACCORD BIO prend contact avec Monsieur [C], qui reconnaît l’erreur et indique qu’il fera le nécessaire dans les plus brefs délais. Par SMS, Monsieur [F] [B], le Président de l’ASSOCIATION ACCORD BIO, indique le montant exact du tropperçu (73.792,20 €) et demande au gérant de la SASU BELLEVANGELINE, Monsieur [U] [C], s’il a pu effectuer le remboursement. De nombreux SMS restent sans réponse. Sous l’insistance de l’ASSOCIATION ACCORD BIO, un virement de 30.000 € intervient le 21 mai 2025, en restitution partielle des sommes indûment perçues. Il subsiste donc, au titre de l’indu, un solde de 43.792,20 € non restitué par la SASU BELLEVANGELINE et son gérant. L’ASSOCIATION ACCORD BIO va envoyer de nombreux messages (SMS, appels, courriels) et une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2025, à la SASU BELLEVANGELINE afin d’obtenir le remboursement.

Les écritures internes de la SASU BELLEVANGELINE et l’engagement de Monsieur [E] :

La SASU BELLEVANGELINE engage, de son côté, une démarche auprès de sa banque CIC CARHAIX pour présenter l’erreur de virement comme un versement erroné à une tierce personne, Monsieur [I] [E], et pour organiser, avec ce dernier, un échéancier de remboursement de 40.538 € sur 40 mois. Il ressort notamment :

d’une lettre de la SASU BELLEVANGELINE à la banque du 6 juin 2025, faisant état d’un virement erroné de 74.538 € au lieu de 745 € à Monsieur [E], de remboursements déjà effectués à hauteur de 34.000 €, et d’un solde de 40.538 € à rembourser ;

d’une lettre amiable de Monsieur [E] à la SASU BELLEVANGELINE, datée du 06 juin 2025, confirmant avoir restitué 30.000 € et proposant un plan de remboursement du solde sur 12 mois ;

d’un échéancier détaillé de remboursement de 40.538 € de Monsieur [E] à la Société BELLEVANGELINE, sur 40 mois, signé par Messieurs [E] et [C].

Ces documents confirment :

que le gérant de la SASU BELLEVANGELINE a eu immédiatement connaissance de l’erreur de virement ;

la mauvaise foi de Monsieur [C], gérant de la SASU BELLEVANGELINE ;

que le gérant de la SASU BELLEVANGELINE a organisé, pour son propre compte, un plan de remboursement avec un tiers, sans pour autant restituer à l’ASSOCIATION ACCORD BIO l’intégralité des fonds indûment perçus ;

que le solde dû à l’ASSOCIATION ACCORD BIO, soit 43.792,20 €, n’a pas été réglé.

Les relances de de l’ASSOCIATION ACCORD BIO :

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juillet 2025 et devant le silence du gérant de la SASU BELLEVANGELINE, le conseil d’ACCORD BIO met en demeure la SASU BELLEVANGELINE et son gérant, Monsieur [C], de restituer la somme de 43.834,20 €, en rappelant le caractère indu du virement et les risques pénaux liés à la dissipation des fonds.

Malgré cette mise en demeure, aucune régularisation n’intervient.

Une tentative de conciliation amiable est alors conclue le 25 juillet 2025 entre le gérant de la SASU BELLEVANGELINE, Monsieur [C] et ACCORD BIO, comportant un échéancier de quatre remboursements s’échelonnant de juillet 2025 à octobre 2025. L’échéancier n’a pas été respecté, puisque seul un total de 15.000 € a été remboursé. Un solde de 28.792,20 € reste encore dû, comme en atteste l’extrait de compte de l’ASSOCIATION ACCORD BIO. A ce jour, malgré les multiples relances et de nombreuses tentatives de prélèvements SEPA refusées par la SASU BELLEVANGELINE, aucune régularisation n’est encore intervenue.

Un courrier recommandé de mise en demeure est de nouveau adressé à la SASU BELLEVANGELINE le 07 novembre 2025 la sommant de régler le solde dû de 28.792,20 €.

Ce courrier est resté sans réponse.

Exclusion du groupement de la SASU BELLEVANGELINE :

La SASU BELLEVANGELINE est exclue du groupement le 08 décembre 2025, il est procédé à la résiliation de son adhésion à l’ASSOCIATION ACCORD BIO. L’ASSOCIATION ACCORD BIO se trouve donc contrainte de saisir la juridiction afin d’obtenir la condamnation de la SASU BELLEVANGELINE, et, sur le fondement de la responsabilité personnelle de son gérant, Monsieur [U] [C], au paiement des sommes indûment conservées.

II. Discussion :

[…]

Aux termes de l’article 1302 alinéa 1er du Code Civil : «

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »
* Aux termes de l’article 1302-1 du Code Civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. ».

Qualification de l’indu :

Il y a indu objectif lorsque le solvens paie une dette qui n’existe pas.

En l’espèce, il est constant que :

Le virement de 74.538 € du 22 avril 2025 a été effectué par erreur, alors que la dette réelle de l’ASSOCIATION ACCORD BIO envers la SASU BELLEVANGELINE n’était que de 745,80 €;

La SASU BELLEVANGELINE a ainsi reçu, sans cause, la somme de 73.792,20 € ;

Elle en a restitué 30 000E le 21 mai 2025 et 15.000 € (en juillet, août, septembre, octobre 2025), de sorte qu’elle demeure toujours débitrice, au titre de l’indu, de 28.792,20 €.

La répétition de l’indu suppose :

Un paiement ;

L’absence de dette (ou une dette d’un montant moindre) ;

La conservation d’une somme sans cause juridique.

En l’espèce :

Le paiement est établi par les relevés bancaires et les courriers produits ;

La créance réelle de la SASU BELLEVANGELINE n’était que de 745,80 € ;

La société a conservé la différence, qu’elle a en outre en partie transférée à un tiers, tout en ne restituant à ACCORD BIO qu’une fraction des sommes.

La SASU BELLEVANGELINE ne peut se prévaloir d’aucun titre ni d’aucune convention justifiant la détention des sommes au-delà de 745,80 €.

Elle doit donc, en application des règles de la répétition de l’indu, restituer à l’ASSOCIATION ACCORD BIO la somme de 28.792,20 €.

Erreur du solvens :

Il est utile de préciser que l’erreur ou la négligence du solvens, en matière de répétition de l’indu, ne fait pas obstacle à l’exercice de son action en répétition. Tel est le cas en l’espèce, puisqu’il s’agit d’une erreur de frappe du montant et d’un mauvais placement de la virgule lors de la saisie du montant.

Preuve du caractère indu et de son montant :

Conformément à l’article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Le solvens doit démontrer d’une part, l’existence du paiement, d’autre part, le caractère indu de celui-ci. Comme exposé ci-dessus, l’ASSOCIATION ACCORD BIO démontre bien l’existence du paiement et son caractère indu.

B. Sur la responsabilité personnelle de Monsieur [U] [C] :

Les pièces produites démontrent que Monsieur [U] [C], en sa qualité de gérant de la Société BELLEVANGELINE :

A connaissance immédiate du virement erroné ;

Organise le transfert de 74.000 € vers un autre compte, non rattaché à l’ASSOCIATION ACCORD BIO ;

Conclut, au nom de la société, un échéancier de remboursement avec Monsieur [E], tout en s’abstenant de restituer à l’ASSOCIATION ACCORD BIO le solde dû;

Laisse perdurer une situation dans laquelle la société conserve indûment des fonds appartenant à l’ASSOCIATION ACCORD BIO, malgré des relances répétées et une mise en demeure formelle.

Ces agissements caractérisent :
* Une faute de gestion consistant à détourner ou laisser détourner des fonds reçus par erreur ;
* Une participation personnelle à la conservation indue de la somme de 28.792,20 €, au détriment de l’association.

La responsabilité personnelle de Monsieur [C] peut donc être recherchée sur le fondement de la faute délictuelle, pour avoir contribué, en toute connaissance de cause, au maintien d’une situation dommageable pour l’ASSOCIATION ACCORD BIO et à la dissipation des fonds. Monsieur [C] a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice de ses fonctions sociales, et qui constitue une faute détachable engageant sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.

En tout état de cause, et sans préjudice de la condamnation principale de la SASU BELLEVANGELINE, l’ASSOCIATION ACCORD BIO est fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [C], gérant, au paiement du solde de l’indu et des dommages-intérêts complémentaires.

C. Sur les intérêts et dommages-intérêts :

La somme de 43.792,20 € est exigible depuis la date de la mise en demeure adressée par le conseil de l’ASSOCIATION ACCORD BIO, soit le 1er juillet 2025 et le solde de 28.792,20 € depuis la mise en demeure du 07 novembre 2025. Les intérêts au taux légal courront à compter de cette date jusqu’au parfait paiement.

En outre, les manœuvres de la SASU BELLEVANGELINE et de son gérant, consistant à transférer rapidement les fonds vers un tiers, puis à ne restituer qu’une partie des sommes tout en laissant perdurer une situation de blocage malgré les relances, ont causé à l’association un préjudice financier (immobilisation de trésorerie) et moral (multiplication des démarches, atteinte à la relation de confiance avec un adhérent). Il sera donc sollicité, à titre de dommages-intérêts complémentaires, une somme de 12.900 € correspondant à :
* 2.900 € en réparation du préjudice financier ;
* 10.000 € en réparation du préjudice moral subi.

Il sera également sollicité une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en raison des frais irrépétibles exposés.

POUR ETAYER SES DEMANDES, l’ASSOCIATION ACCORD BIO produit aux débats les pièces suivantes :

les statuts de l’ASSOCIATION ACCORD BIO ;

l’extrait Kbis de la SASU BELLEVANGELINE ;

le SMS de Monsieur [B] ;

la lettre recommandée avec accusé réception du 10 juin 2025 de l’ASSOCIATION ACCORD BIO adressée à la SASU BELLEVANGELINE exerçant sous l’enseigne CROQ NATURE ROSTRENEN ;

le courrier de Monsieur [U] [C] ;

le courrier de Monsieur de [I] [E] ;

la lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure datée du 1er juillet 2025 adressée à la SASU BELLEVANGELINE ;

la conciliation amiable du 25 juillet 2025 ;

la consultation de comptes ;

le prélèvements SEPA;

la lettre recommandée avec accusé réception du 07 novembre 2025 de l’ASSOCIATION ACCORD BIO adressée à la SASU BELLEVANGELINE exerçant sous l’enseigne CROQ NATURE ROSTRENEN ;

la lettre recommandée avec accusé réception de résiliation du 08 décembre 2025 de l’ASSOCIATION ACCORD BIO adressée à la SASU BELLEVANGELINE exerçant sous l’enseigne CROQ NATURE ROSTRENEN.

ATTENDU que la SASU BELLEVANGELINE et Monsieur [U] [C], DEFENDEURS A L’INSTANCE, ne sont ni présents et ni représentés à l’audience ;

Que les assignations n’ont pas été délivrée à personne.

CECI ETANT EXPOSE:

ATTENDU que le jugement est susceptible d’appel.

1. Sur le defaut a l’audience des defendeurs a l’instance :

ENDROIT :

L’article 853 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. ».

Enl’espece :

La SASU BELLEVANGELINE et Monsieur [U] [C], DEFENDEURS à l’instance, font défaut à l’audience et ne sont pas représentés par un conseil. Il est rappelé que les assignations n’ont pas été délivrées à personne.

EN CONSEQUENCE

, le Tribunal :

CONSTATERA la non comparution et la non représentation de la SASU BELLEVANGELINE et de Monsieur [U] [C], DEFENDEURS à l’instance, et l’absence de contestation de leur part quant aux demandes de l’ASSOCIATION ACCORD BIO, DEMANDERESSE à l’instance.

2. Sur la creance de l’ASSOCIATION ACCORD BIO, DEMANDERESSE A L’INSTANCE :

En l’espece :

Le Tribunal après pris connaissance des éléments et pièces fournis aux débats par l’ASSOCIATION ACCORD BIO, confirmant les dires de cette dernière, IL EN RESULTERA que le Tribunal :

CONDAMNERA la SASU BELLEVANGELINE et solidairement Monsieur [U] [C] au paiement de la somme de 28.792,20 € à l’ASSOCIATION ACCORD BIO, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 ;

CONDAMNERA la SASU BELLEVANGELINE et solidairement Monsieur [U] [C] au paiement de la somme de 12.900 € à l’ASSOCIATION ACCORD BIO, à titre de dommages-intérêts complémentaires en réparation des préjudices moral et financier subis.

3. Sur l’Article 700 du Code de Procedure Civile :

ENDROIT :

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

l° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposé s’iln’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’état majorée de 50 % ».

Enl’espece :

L’ASSOCIATION ACCORD BIO a été dans l’obligation d’engager des frais pour recouvrer sa créance, non compris dans les dépens; qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

CONDAMNERA la SASU BELLEVANGELINE et solidairement Monsieur [U] [C] à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

4. SUR LES DEPENS :

ENDROIT :

L’article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ».

Enl’espece :

La SASU BELLEVANGELINE et Monsieur [U] [C] succombent pour l’essentiel dans la présente affaire.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

CONDAMNERA la SASU BELLEVANGELINE et solidairement Monsieur [U] [C], aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître CLOTTES-GERMAIN, avocat au Barreau d’ALBI conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE

la non comparution et la non représentation de la SASU BELLEVANGELINE et de Monsieur [U] [C], DEFENDEURS à l’instance, et l’absence de contestation de leur part quant aux demandes de l’ASSOCIATION ACCORD BIO, DEMANDERESSE à l’instance ;

Vu les articles relatifs à la répétition de l’indu (article 1302 alinéa 1er et suivants du Code Civil),

Vu l’article 1240 du Code Civil, les principes généraux de la responsabilité civile et de la faute détachable du dirigeant,

CONDAMNE

la SASU BELLEVANGELINE et solidairement Monsieur [U] [C] au paiement de

la somme de 28.792,20

€ à l’ASSOCIATION ACCORD BIO, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 ;

CONDAMNE

la SASU BELLEVANGELINE et solidairement Monsieur [U] [C] au paiement de

la somme de 12.900

€ à l’ASSOCIATION ACCORD BIO, à titre de dommages-intérêts complémentaires en réparation des préjudices moral et financier subis ;

CONDAMNE la SASU BELLEVANGELINE et solidairement Monsieur [U] [C], à payer à l’ASSOCIATION ACCORD BIO la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE

la SASU BELLEVANGELINE et solidairement Monsieur [U] [C], aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître CLOTTES-GERMAIN, avocat au Barreau d’ALBI conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

LIQUIDE

au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 80,97 € TTC.

Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Monsieur MORIN qui a signé la minute avec le Greffier.