REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n
* 2025 005789 PRO CEDURE :

JUGEMENT DU 29/10/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Entre : SARL RENDEZ-VOUS OÜ Chez Me [B] [L], liquidateur judiciaire [Adresse 1] ESTONIE Partie demanderesse ayant pour avocat plaidant Me Mathias VUILLERMET, avocat au barreau de Lyon, et pour avocat correspondant Me William DEVAINE, avocat au barreau de la Charente

Et :

SAS CHATEAU DE TILLOUX [Adresse 5] RCS ANGOULEME : 803 069 053 Partie défenderesse représentée par Me Jean-Paul POLLEUX, avocat au barreau de la Charente

En présence du Ministère Public,

Représenté par Mathieu AURIOL, vice-Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/07/2026 et du Délibéré PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Pierre CASASNOVAS GREFFIER : assistés, lors des débats, de Magali PIERRAT

Procédure :

Suivant exploit en date du 29/07/2025, Me [B] [L], en qualité de liquidateur la SARL RENDEZ-VOUS OÜ, a assigné la SAS CHATEAU DE TILLOUX par-devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême à l’audience du 25/09/2025, en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L 640-5 du code de commerce.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 08/01/2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02/03/2026. Le délibéré a été prorogé à diverses reprises jusqu’au 15/04/2026, date à laquelle le tribunal, par jugement avant dire droit, a commis un juge du siège en qualité de juge enquêteur et lui a adjoint l’assistance de SELARL LGA, en la personne de Me [I] [M] afin d’établir de manière exacte la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur, et de déterminer en sus de manière indubitable l’existence ou non d’une créance de la SARL RENDEZ-VOUS OÜ à l’encontre de la SAS CHATEAU DE TILLOUX. L’examen de l’affaire au fond a été renvoyé à l’audience du 23/07/2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 29/10/2026. Les parties ont eu connaissance du rapport du juge enquêteur et du rapport de l’expert y annexé avant l’audience des débats.

Prétentions des parties :

Dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite du tribunal :

Vu les articles L.640- I et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.63 1- 7 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL,

PRONONCER l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de ta société CHATEAU DE TILLOUX ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

PRONONCER l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CHATEAU DE TILLOUX ;

EN CONSEQUENCE :

FIXER provisoirement la date de cessation des paiements à 18 mois avant le jugement d’ouverture ou, à défaut, à la date que le Tribunal jugera opportune,

NOMMER tel Juge-Commissaire, tel Commissaire de Justice et tels mandataires de justice qu’il plaira au Tribunal,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

ORDONNER l’emploi des dépens et des frais irrépétibles qu’il fixera à la somme de 3.000 € en frais privilégiés de procédure.

Dans ses conclusions, le défendeur sollicite du tribunal :

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que Maître [B] [L] es qualité de liquidateur de la société RENDEZ VOUS OÙ ne rapporte pas la preuve d’une créance certaine, liquide été exigible qu’il détient à l’encontre de la SAS CHATEAU DE TILLOUX,

EN CONSEQUENCE,

DEBOUTER Maître [B] [L] es qualité de liquidateur de la société RENDEZ VOUS OÜ de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNER Maître [B] [L] es qualité de liquidateur de la société RENDEZ VOUS OÙ à payer à la société CHATEAU DE TILLOUX la somme de 4000 € au titre des dispositions de l’artic le 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Maître [B] [L] es qualité de liquidateur de la société RENDEZ VOUS OÜ aux entiers dépens.

Le ministère public expose que la situation est préoccupante, et que le défendeur joue la montre. Que l’existence d’un passif certain, liquide et exigible est démontré, et, qu’en l’absence de preuve de l’existence d’un compte bancaire disposant de liquidité, l’état de cessation des paiements est avéré. Il requiert la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire étant manifestement impossible au vu de l’absence de moyens d’exploitation résultant de la vente de l’immeuble, nécessaire à l’exercice de l’activité.

Rappel des faits :

La société RENDEZ-VOUS OÜ est une société holding de droit estonien en liquidation judiciaire depuis le 06/02/2025. Me [B] [L] a été désigné liquidateur. Elle était dirigée par son associé unique M. [N] [K].

La société de droit français SAS CHATEAU DE TILLOUX à associé unique a pour activité l’acquisition, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers, la location de terrains, et l’activité de chambre d’hôtes et gites, et l’organisation d’évènements tels que réceptions et réunions, mariages. Lors de son immatriculation, elle est dirigée par M. [N] [K], et son associée unique était la société RENDEZ-VOUS OÜ.

Le 29/01/2024, soit un an avant la liquidation judiciaire, la société RENDEZ-VOUS OÜ, associée unique de la SAS CHATEAU DE TILLOUX, a cédé l’intégralité des titres qu’elle détenait dans la SAS CHATEAU DE TILLOUX à la société [N] HOLDING, avec droit de propriété et de jouissance immédiats, pour un prix de 472 000 euros, dont 252 000 euros payés comptant, et 222 000 euros au moyen d’un prêt

in fine

du vendeur RENDEZ-VOUS OÜ au taux nominal de 2% sans capitalisation à échéance au 31/01/2029.

Suivant acte sous seing privé du 31/01/2024, la société RENDEZ-VOUS OÜ a opéré la cession de la créance en compte courant qu’elle détient dans la SAS CHATEAU DE TILLOUX pour un montant de 1 449 000 euros à la société [N] HOLDING avec droit de propriété et de jouissance immédiats. Les

modalités de paiement du prix résultant de l’acte (non signé), ont été fixées de la manière suivante : prêt

in fine

consenti par le vendeur RENDEZ-VOUS OÜ d’un montant de 1 449 000 euros, au taux nominal de 2% sans capitalisation, à échéance au 31/01/2034. L’acte a été signifié à la SAS CHATEAU DE TILLOUX suivant acte de commissaire de justice du 12/03/2024 déposé à l’étude.

Par acte notarié du 27/03/2025, soit moins de deux mois après la liquidation judiciaire de la société RENDEZ-VOUS OÜ, le bien immobilier « château de Tilloux » a été cédé par la SAS CHATEAU DE TILLOUX à la société CHATEAU DE TILLOUX REAL ESTATE (RCS STRASBOURG 941 740 276). La société CHATEAU DE TILLOUX REAL ESTATE a ensuite opéré le transfert de son siège social au RCS ANGOULEME à l’adresse [Adresse 5] le 06/05/2025 à effet au 16/04/2025.

SUR CE :

Vu le dossier de la procédure,

Vu les conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 23/07/2026 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que les créances de la SARL RENDEZ-VOUS OÜ, initialement détenue à l’encontre de la SARL CHATEAU DE TILLOUX, sont actuellement détenue, du fait de la cession des titres et du compte courant d’associé, par la société [N] HOLDING.

Que si la validité des actes apparait plus que douteuse, la SARL RENDEZ-VOUS OÜ n’a engagé aucune instance au fond en annulation de ces actes.

Qu’en conséquence, en l’état du dossier, la SARL RENDEZ-VOUS OÜ ne démontre pas disposer d’une créance à l’encontre de la SARL CHATEAU DE TILLOUX.

Attendu que les dispositions du Livre VI du code de commerce sont d’ordre public.

Que suite à l’enquête préalable ordonnée par le tribunal de céans par jugement du 15/04/2026, il apparait que :
* des injonctions de payer s’échelonnant entre le 16/04/2024 et le 15/09/2025 ont été rendues pour un montant cumulé de 13 247,17 euros (SAS JOSEPH SABATIER RECUPERATION, SARP SUD OUEST, KLESIA, [R] [X], LEASESOM)
* la taxe foncière 2025 est impayée pour 3 386 euros
* l’URSSAF est impayée pour 227,22 euros
* les documents demandés au conseil de la SAS CHATEAU DE TILLOUX, qu’il s’engageait à transmettre pour le 09/07/2026, n’ont pas été transmis
* le conseil de la SAS CHATEAU DE TILLOUX a confirmé que les comptes annuels 2024 et 2025 n’ont pas été établis
* le conseil du défendeur confirme qu’à sa connaissance, sa cliente ne dispose plus d’aucun compte bancaire, ni d’actifs résiduels
* le prix de cession de la vente de l’immeuble ([Localité 4] DE [Localité 5]) d’un montant de 1 050 000 a disparu sans que soit apportée la moindre explication à ce regard par le conseil de la SAS CHATEAU DE TILLOUX
* le dirigeant, M. [N] [K], est introuvable, même son conseil en ignorant l’adresse postale. Il se soustrait à son obligation de transmettre les éléments justifiant du règlement du passif exigible qui démontrerait l’absence de cessation des paiements.

Que ces faits sont à rapprocher de la situation juridique de la SAS CHATEAU DE TILLOUX, à savoir :
* la SAS CHATEAU DE [Localité 5] a été radiée d’office le 13/11/2025 sur le fondement de l’article R123-136 du code de commerce, au terme du délai de trois mois de la mention d’office de la cessation d’activité portée en application de l’article R123-125 du code de commerce. Que s’agissant d’une sanction administrative, la défenderesse n’a pas perdu la personnalité morale.
* Qu’à ce jour, aucune diligence pour procéder au rapport de cette radiation puis à la reprise d’activité ou à la dissolution amiable de la personne morale n’a été initiée.
* Qu’aucune demande de conciliation ou d’ouverture d’une procédure collective n’a été initiée par le dirigeant, alors même que la loi lui impose d’y procéder dans les 45 jours de la survenance de l’état de cessation des paiements.
* Qu’il ressort des éléments versés aux débats que la société a effectivement cessé toute activité et que l’immeuble d’exploitation a été cédé.

Qu’il résulte de ces éléments qu’un passif d’au moins 16 860,39 euros est exigible, sans que la SAS CHATEAU DE TILLOUX démontre l’avoir réglé, ou, à défaut, démontre être en capacité de le régler en l’absence de compte bancaire, en l’absence d’activité et en l’absence d’actif à réaliser. Que de ce fait, la cessation des paiements est caractérisée. Qu’au vu des montages « juridiques » d’apparence frauduleuse, et de l’existence d’un doute légitime laissant planer une forte suspicion d’organisation de l’insolvabilité de la partie défenderesse, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au maximum légal de 18 mois, soit au 29/04/2025.

Que le redressement est manifestement impossible au vu de l’absence de moyens d’exploitation, qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ;

Qu’en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s’applique à cette procédure.

Attendu qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Attendu qu’il y à lieu de dire les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS CHATEAU DE TILLOUX,

Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-1 et suivants),

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS CHATEAU DE TILLOUX

, ayant pour activité : Location de terrains et d’autres biens immobiliers dont le siège social est – [Adresse 5].

Fixe provisoirement au 29/04/2025 la date de cessation des paiements.

Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL, Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [I] [M] – [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP Vincent GERARD-TASSET, commissaire de justice – [Adresse 7], en vue de procéder dans le délai d’un mois à compter du présent jugement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d’inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :
* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du code de commerce
* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Dit et juge que la SAS CHATEAU DE TILLOUX devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Dit que conformément à l’article R.641-27 du Code de commerce, le Liquidateur devra remettre au Juge Commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif.

Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l’article R 621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du présent jugement :
* ses propositions d’admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d’un contrat de travail ;
* ses propositions de répartition.

Rappelle qu’aux termes de l’article L 644-4 du code de commerce l’état complété fait uniquement l’objet d’un dépôt au greffe, sans publication au BODACC, s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l’article L 641-13.

Dit que conformément à l’article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement. A l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Ordonne à M. [N] [K] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu’au Liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Rappelle que l’article L 644-5 fixe au plus tard à 6 mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera prononcée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 29/04/2027 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions règlementaires.

Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétible. Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême, à la date du 29/10/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président d’audience Valéran HIEL.