Tribunal de commerce, Référés, 6 octobre 2026, RG n° 2026002102
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DU 06/10/2026
Numéro de rôle : 2026 002102
Composition du tribunal : [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier R], juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier F], greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[Localité 1] (SASU)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître [O] [R] En personne
Partie défenderesse :
GC BIO (SAS) [Adresse 3]
Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 31/07/2026 délivré à personne
Débats à l’audience du 08/09/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que l’ordonnance serait prononcée à l’audience du 06/10/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La SAS GC BIO a fait appel aux services de la SASU [Localité 1] afin de se faire livrer des marchandises.
La SASU [Localité 1] a livré à la SAS GC BIO des marchandises selon bons de livraison.
La SASU [Localité 1] a établi les factures afférentes.
La SAS GC BIO n’a pas réglé l’intégralité des factures de la SASU [Localité 1].
Une mise en demeure lui a été adressée le 15 juin 2026 pour un montant en principal de 6.491,81 €.
Cette démarche étant restée vaine, la SASU [Localité 1] est donc contrainte de s’adresser au juge des référés.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2026, la SASU [Localité 1] a fait assigner la SAS GC BIO devant le juge des référés du tribunal de commerce d’Auch, à l’audience du 8 septembre 2026, 81pour :
Vu les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code civil,
* Condamner la SAS GC BIO à payer, par provision, à la SASU [Localité 1] :
* la somme principale de 6.491,81 €,
* la somme de 180,76 € au titre des intérêts de retard,
* la somme de 1.428,09 € au titre de la clause pénale,
* une indemnité d’un montant de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile ;
* Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ;
* Condamner la SAS GC BIO aux entiers dépens.
LES DEMANDES
La SAS GC BIO, bien que régulièrement assignée ne comparaît pas, ni personne pour elle.
La SASU [Localité 1] conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de la SAS GC BIO pour les sommes ci-dessus demandées.
LA MOTIVATION
1. Sur la demande de paiement de factures de la SASU [Localité 1] La SASU [Localité 1] demande au juge des référés de condamner la SAS GC BIO à lui payer un montant provisionnel de 6.491,81 € correspondant à 11 factures émises pour des livraisons de produits réalisées en septembre et octobre 2025 ; La SASU [Localité 1] produit les factures correspondantes ainsi que les bons de livraison validés par la société de transports ; Il ressort donc que la somme de 6.491,81 € est bien due par la SAS GC BIO à la société [Localité 1] et qu’elle n’a pas été réglée à ce jour ; La demande de la SASU [Localité 1] est donc recevable en droit conformément à l’article 873 du code de procédure civile en procédure de référé ; Par conséquent, il y a lieu de condamner la SAS GC BIO à payer à la SASU [Localité 1] la somme de 6.491,81 € à titre de provision, majorée des
intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2026, date de la mise en demeure ;
2. Sur la clause pénale, les frais et les dépens
Il n’y a pas lieu de condamner la société la SAS GC BIO au paiement d’une clause pénale ;
Il y a lieu par contre de condamner la SAS GC BIO à verser à la SASU [Localité 1] la somme de 750,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Il convient de mettre à la charge de la SAS GC BIO les entiers dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS, LE JUGE
Condamne la SAS GC BIO à payer à la SASU [Localité 1] la somme principale de 6.491,81 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2026, date de la mise en demeure. Condamne la SAS GC BIO à verser à la SASU [Localité 1] la somme de 750,00 €
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Met à la charge de la SAS GC BIO les dépens de l’instance, liquidés pour le greffe à la somme de 36,74 €.
Le greffier.