RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 29 septembre 2026

N° de RG : 2026F00146

N° MINUTE : 2026F02782

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL BEAU [Adresse 1]

comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 2] [Courriel 1] (93BB211)

DEFENDEUR(S) :
* SAS COVER VAP STORE [Adresse 3] Représentant légal : Mme Wassila DUMONT, Président, [Adresse 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme LAVIGNE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 25 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026 et délibérée le 10 septembre 2026 par : Président : Mme Michèle LEPOUTRE Juges : M. Bruno MAGNIN Mme Anne-Marie LAVIGNE

La Minute est signée électroniquement par Mme Michèle LEPOUTRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

Le Groupement d’Intérêt Economique du Centre commercial de Beau [Localité 1] (RCS [Localité 2] n° SIREN C308 310 077) – ci-après aussi dénommé GIE Beau [Localité 1], qui regroupe les commerçants du Centre commercial Beau [Localité 1], a pour objet notamment l’organisation de la promotion dudit Centre ainsi que son animation et sa commercialisation. Ses ressources se composent essentiellement du droit d’entrée et de la cotisation annuelle de chacun de ses membres adhérents fixée en fonction du budget voté par l’Assemblée Générale annuelle.

La société SAS COVER VAP STORE (RCS [Localité 2] n° 912 901 949), qui est membre adhérent du GIE, a pour activité la vente de téléphonie mobile et accessoires au sein du Centre commercial Beau [Localité 1]. Elle est redevable envers le GIE de plusieurs échéances de cotisations trimestrielles impayées depuis 2023 pour un montant réclamé de 4 587,12 €, et ce malgré plusieurs relances et mises en demeure, restées vaines.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE :

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, le GIE Beau Sevran a assigné la société COVER VAP STORE, signification par remise à l’étude, domicile certifié, les pièces n’étant pas jointes à l’assignation, à comparaître à l’audience du tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce tribunal de :

« Vu l’article 1134 ancien du Code civil,

Vu l’adhésion de la Société COVER VAP STORE, lot n° 1017, et les relations contractuelles nées de cette adhésion,

Vu les pièces versées aux débats.
* Déclarer le GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL BEAU [Localité 1] recevable et bien fondé en sa demande ;

Y faisant droit,

Condamner la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017, à payer au GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL [Adresse 5] [Localité 1] une somme de 5 791,34 € en principal, au titre d’un solde de cotisations impayées arrêté au 4ème trimestre 2025, avec intérêts égaux au taux légal en vigueur majoré de 6 points à compter de la date d’échéance de chaque facture ;

Condamner la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017 à payer au GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL [Adresse 5] [Localité 1] une somme de 579,13 € au titre de la majoration de retard de 10% pour non-paiement dans les délais ;

Subsidiairement et au cas où les cotisations ne pourraient être appelées, il serait demandé au Tribunal de condamner la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017, au paiement de la somme de 5 791,34 € au titre de sa quote-part des charges publicitaires et représentant la contrepartie des services réalisés en 2023, 2024 et 2025, avec intérêts égaux au taux légal en vigueur majoré de 6 points à compter de la sommation de payer du 8 octobre 2024 ;

Condamner la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017 au paiement d’une somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Constater que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamner la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017, aux entiers dépens.»

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro RG 2026 F 00146 a été appelée pour mise en état à trois audiences du 22 janvier au 19 mars 2026.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

A l’audience du 19 mars 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 23 avril 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Le demandeur a demandé une nouvelle audience des parties le 11 juin 2026, reportée au 25 juin 2026, pour actualisation de la dette et signification de nouvelles conclusions au débiteur défaillant.

C’est par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026 que le GIE [Localité 3] Sevran a signifié ses nouvelles conclusions (conclusions récapitulatives et additives) à la société COVER VAP STORE, signification par remise à l’étude, dans lesquelles le GIE [Localité 3] Sevran demande au tribunal de :

« Vu l’article 1134 ancien du Code civil, Vu l’adhésion de la Société COVER VAP STORE, lot n° 1017, et les relations contractuelles nées de cette adhésion,

Vu les pièces versées aux débats.

Déclarer le GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] [Localité 1] recevable et bien fondé en sa demande ;

Y faisant droit,

Condamner la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017, à payer au GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL [Adresse 5] SEVRAN une somme de 4 587,52 € en principal, au titre d’un solde de cotisations impayées arrêté au 4ème trimestre 2025, avec intérêts égaux au taux légal en vigueur majoré de 6 points, le GIE s’en remettant à la sagesse du Tribunal pour fixer le point de départ des intérêts ;

Condamner la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017 à payer au GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL BEAU [Localité 1] une somme de 458,71 € au titre de la majoration de retard de 10% pour non-paiement dans les délais ;

Subsidiairement et au cas où les cotisations ne pourraient être appelées, il serait demandé au Tribunal de condamner la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017, au paiement de la somme de 4 587,12 € au titre de sa quote-part des charges publicitaires et représentant la contrepartie des services réalisés en 2023, 2024 et 2025, avec intérêts égaux au taux légal en vigueur majoré de 6 points, le GIE s’en remettant à la sagesse du Tribunal pour fixer le point de départ des intérêts ;

Condamner la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017 au paiement d’une somme de 1.200 € au

titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Constater que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamner la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017, aux entiers dépens. »

A l’audience du 25 juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les dernières observations du demandeur, seul présent, et a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses dernières conclusions appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement.

Le GIE [Localité 3] [Localité 1] a facturé trimestriellement les cotisations qui lui sont dues à la société COVER VAP STORE, en tant que membre adhérent, sur la période de 2022 à avril 2026, la plupart d’entre elles étant restées impayées pour un montant total de 4 587,12 € malgré plusieurs relances et mises en demeure.

Le demandeur, le GIE [Localité 3] [Localité 1], produit les pièces suivantes, listées dans ses écritures, fondant ses prétentions :

Contrat de bail ;

Statuts ;

Relevé de compte ;

Factures du droit d’entrée, 3ème et 4ème trimestre 2023, 1er, 2ème, 3ême et 4ème trimestre 2024, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2025

Relances des 14 février 2025, 5 mars 2025, 15 avril 2025, 7 juillet 2025, 6 août 2025, 7 octobre 2025, 21 octobre 2025

Lettres recommandées avec accusé de réception des 3 novembre 2025 et 18 août 2025

Sommation de payer du 8 octobre 2024

PV AGO du 10/11/2021

PV AGO du 7/2/2023

PV AGO du 21/11/2023

PV AGO 22/2/2024

Extrait de compte

Extraits de Grands Livres

Mise en demeure du 10 février 2026

Lettre de relance du 10 avril 2026

Lettre de relance du 23 avril 2026

AR novembre 2023, novembre 2025

PV d’AGO du 7 mars 2026

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats, vu l’acte introductif d’instance et dernières conclusions, aucune irrégularité ou irrecevabilité d’ordre public que ce tribunal doit relever d’office n’entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l’examinera.

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater « ou « dire » et « juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

L’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

, l’article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L’article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »
* Sur la demande principale des cotisations restant dues

Le GIE [Adresse 5] [Localité 1], qui regroupe les commerçants du Centre commercial Beau [Localité 1], a pour objet notamment l’organisation de la promotion dudit Centre ainsi que l’animation et la commercialisation du Centre. Ses ressources (article 8 des statuts du GIE) se composent essentiellement du droit d’entrée et de la cotisation annuelle de chacun de ses membres adhérents fixée en fonction du budget voté par l’Assemblée Générale annuelle, ainsi qu’il en est précisé à l’article 10.1 « Modalités d’appels de fond » des statuts du GIE [Localité 3] [Localité 1] et selon des modalités précisées à l’article 8 de ses statuts.

La société COVER VAP STORE, qui est membre adhérent du GIE (article 12 du contrat de bail), a pour activité la vente de téléphonie mobile et accessoires au sein du Centre commercial [Localité 4]. Elle est donc redevable de la cotisation annuelle prévue dans les statuts, facturée par quart chaque début de trimestre civil comme précisé à l’article 10.1 des statuts du GIE.

Après examen des pièces produites au débat, et notamment les comptes de grands-livres qui font ressortir un certain nombre de paiements enregistrés en janvier 2026, la société COVER VAP STORE reste redevable envers le GIE des deux échéances de cotisations trimestrielles impayées au titre des 1er trimestre et 2ème trimestre 2026, malgré plusieurs relances ainsi qu’une mise en demeure de payer la cotisation du 1er trimestre, selon le détail ci-dessous :

1er trimestre 2026 : 469,91€

2ème trimestre 2026 : 467,80 €

La somme totale de ces deux échéances s’élève à 937,71 €.

Par ailleurs, l’article 11 – Sanctions ou retard de paiement des statuts du GIE stipule, dans son 2ème alinéa, que : « En outre, à défaut de paiement des cotisations et des appels de fonds dans le délai cidessus, indépendamment de cette indemnité, les sommes dues seront productives d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal, majoré de six points, (…)». Le délai correspondant étant contractuellement, (article 10.1 des statuts du GIE) de quinze jours suivant facturation.

En conséquence, la créance étant certaine, liquide et exigible, le tribunal condamnera la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017, à payer au GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL [Adresse 6] une somme de 937,71 € en principal, au titre des cotisations des deux premiers trimestres 2026, avec intérêts au taux légal en vigueur majoré de 6 points à compter d’un délai de quinze jours suivant la date de chacune des deux factures (2 janvier 2026 et 1er avril 2026 selon lettres de relance).

Sur la majoration de retard de paiement

L’article 11 – Sanctions ou retard de paiement du statut du GIE stipule dans son 1er alinéa que :

« A défaut de règlement des cotisations et appels de fond dans le délai ci-dessus fixé et 8 (huit) jours après réception d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse, le sociétaire défaillant sera redevable d’une majoration forfaitaire de 10% du montant de l’arriéré à titre de pénalité irréductible.»

En l’espèce, concernant les deux cotisations trimestrielles restées impayées, la seule mise en demeure produite par le GIE [Localité 4] est celle du 10 février 2026 relative à l’échéance du 1er trimestre 2026 de 469,91 €. En conséquence, la majoration de retard de paiement ne trouvera à s’appliquer que sur ce montant, soit un montant de majoration de 46,99 €.

En conséquence, le

tribunal condamnera la société

COVER VAP STORE, lot n° 1017, à payer au GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL [Localité 4] une somme de 46,99 € au titre de la majoration de retard de 10% pour non-paiement dans les délais et rejettera la demande pour le surplus.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la requérante a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande du GIE Beau Sevran

et condamnera

la société COVER VAP STORE à lui

payer 1 200

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter.

Sur les dépens

Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance,

Le tribunal condamnera aux dépens la société COVER VAP STORE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026,

Condamne la SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017, à payer au GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL BEAU [Localité 1] une somme de 937,71 € en principal, avec intérêts égaux au taux légal en vigueur majoré de 6 points à compter d’un délai de quinze jours suivant la date de chacune des deux factures (2 janvier 2026 et 1er avril 2026);

Condamne la société SAS COVER VAP STORE, lot n° 1017, à payer au GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL BEAU [Localité 1] une somme de 46,99 € au titre de la majoration de retard de 10% pour non-paiement dans les délais ;

Condamne la société SAS COVER VAP STORE à payer au GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL [Adresse 5] [Localité 1] la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la société SAS COVER VAP STORE aux dépens de l’instance ;
* Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Michèle LEPOUTRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.