TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4EME CHAMBRE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE DM RETAIL SAS

N°PCL : 2026L03059 – 2026L02208 – 2026L01024 N° RG : 2025J00253

DEBITEUR : SAS DM RETAIL

823 224 183 RCS [Localité 1] Siège social : [Adresse 1] ; [Localité 2] Comparaissant par son dirigeant Monsieur [H] [E], assistée de Maître Julien BORDIER, Avocat à la Cour,

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL EKIP [Adresse 2], Comparaissant par Maître Christophe MANDON.

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, procureur de la république, Non présent mais ayant transmis son avis écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 23 septembre 2026, en chambre du conseil, où siégeaient messieurs :
* Max CHAFFIOL, Président de chambre,
* Vincent LASSALLE SAINT-JEAN et Christian OFFENSTEIN, juges,

Assistés de Philippine BERTIN, greffier assermenté,

Délibéré par les mêmes juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et Philippine BERTIN, greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 25 février 2025, le tribunal a :

Prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS DM RETAIL,

Nommé monsieur [P] [N], en qualité de juge-commissaire, la SELARL EKIP, en qualité de mandataire judiciaire,

Et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 18 juin 2025, 9 juillet 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Après avis du ministère public et par jugement en date du 18 février 2026, le débiteur a été autorisé exceptionnellement à poursuivre son activité jusqu’au 25 août 2026

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 24 juin 2026.

HISTORIQUE

La société exploite un fonds de commerce d’épicerie fine et de chocolaterie sous l’enseigne « Comptoir de [A] » au sein du Centre Commercial AUCHAN sur la Commune de [Localité 3].

ORIGINE DES DIFFICULTES

Elles proviennent selon les déclarations du dirigeant d’un tassement de la fréquentation du centre commercial.

Le dirigeant décida alors d’effectuer la déclaration de cessation des paiements et le Tribunal prononça l’ouverture de la procédure par jugement en date du 25 février 2025.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L’ORIGINE DE LA PROCEDURE

L’inventaire a été réalisé par Maître [R] [K] pour un montant de 3900 €.

[…]

L’analyse des bilans permet de constater une baisse du volume d’activité de l’ordre de 10% entre 2022 et 2024, le chiffre d’affaires se situant en effet à 332 451 € en 2024 alors qu’il était de 373 192 € en 2022.

Les performances se dégradèrent à partir de l’exercice 2024 avec une perte d’un montant de 15 868 €.

Le déséquilibre financier semble trouver son origine dans plusieurs facteurs, à savoir : -la perte enregistrée au terme de l’exercice 2024 -les avances à la holding pour un montant total de 112 843 € au 30.6.2024.

La société emploie 2 salariés à temps plein.

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

[…]

Le bilan clos le 30.6.2026 fait apparaitre un volume d’activité de 174 000 €, un résultat bénéficiaire de 13 000 € et une capacité d’autofinancement de 22 000€.

La trésorerie à la date de l’audience s’élève à 5000 € environ ;

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

Compte de résultat sur 10 ans

[…]

PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)

Prud’hommes : un contentieux avec une demande portant sur un montant de 20 000 €. Article L622.17 du Code de Commerce : 1 012 € au titre de la TVA d’avril 2026.

Le mandataire judiciaire a communiqué au dirigeant la créance postérieure du pôle de recouvrement spécialisé de la gironde afin que ce dernier puisse procéder à son règlement, ce qui a été réalisé selon les informations portées à la connaissance du mandataire judiciaire

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)

La liste des créances a été déposée le 2 mars 2026
* Passif Echu

Créances

Montant (Euros)

Superprivilégiées

3 637,07

Privilégiées

29 054,68

Chirographaires

7 283,27

Provisionnelles

0.00

Contestées

76 506,60
* Passif à Echoir : 9664,73

Total déclaré : 126 146,35 € (125 246.35 € si on fait l’addition soit un delta de 900 €)

La publication au BODACC du jugement d’ouverture est intervenue le 7 mars 2025. Date de Forclusion : 7 mai 2025

PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

Il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : 100 % sur 10 ans du montant nominal des créances admises, sans intérêts, par pactes annuels progressifs comme suit :

Année

Pourcentage

Année 1

3 %

Année 2

6 %

Année 3

9 %

Année 4

10 %

Année 5

10 %

Année 6

10 %

Année 7

13 %

Année 8

13 %

Année 9

13 %

Année 10

13 %

TOTAL

100 %

Les délais des propositions de remboursement sont justifiés par :

REPONSES DES CREANCIERS

Tableau d’analyse des réponses de la sélection

Les refus ont été formalisé par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE en raison de l’existence d’une créance postérieure qui serait régularisée au jour du présent rapport.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport du 17 septembre 2026 et à l’audience, le mandataire judiciaire indique :

Des projections ont été communiquées au niveau de l’exploitation qui laissent à penser que la société serait en mesure de dégager annuellement une capacité d’autofinancement supérieure au montant du dividende du plan.

Il convient de noter cependant que le budget de trésorerie communiqué fait apparaitre une situation dégradée pour les mois de septembre à novembre, ainsi que pour 10 mois de l’année 2027, sans que la société ne bénéficie à notre connaissance de découvert autorisé permettant de faire face à ce déficit chronique de trésorerie.

En l’état, nous ne pouvons formuler d’avis favorable au projet de plan.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 16 septembre 2026, le juge-commissaire indique :

Les projections présentées permettent théoriquement de couvrir les dividendes du plan. Sur le financement du plan, la difficulté essentielle est

la trésorerie
* Le prévisionnel fait apparaître des déficits récurrents, sans ligne bancaire identifiée permettant de les financer.

En l’état données communiquées, les conditions financières permettant de sécuriser l’exécution du plan ne paraissent pas suffisamment établies.

Je reste favorable à l’adoption du plan mais suis réservé quant à ses perspectives de réussite.

DECLARATION DU DEBITEUR

Le débiteur s’engage à assumer le plan proposé.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit ou communiqué oralement aux parties, le ministère public se déclare ….

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l’activité,

La période d’observation a permis de traiter les difficultés et de retrouver une exploitation améliorée ;

Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d’observation et les mesures de redressement engagées ;

Des salariés sont en arrêt maladie et le litige prud’homme peut être fatal si la condamnation est forte…
* quant au critère de maintien de l’emploi, le maintien est envisagé,
* quant au critère de l’apurement du passif,

Les créanciers soutiennent majoritairement le plan mais les parties à la procédure émettent un avis réservé ;

La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d’homologation du plan et le prévisionnel d’exploitation est compatible avec le paiement des premiers pactes.

Le plan sera d’autant mieux honoré si la créance de la société sur sa holding est régularisée, ce que le mandataire devra suivre avec attention.

En conséquence, le tribunal

Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par M. [H] [E], en sa qualité de représentant légal de la société et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan;

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 3 % à. 13 %, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan,

Dira que pour les créanciers ayant refusé le plan, le tribunal, en vertu de l’article L.626-18 du code de commerce, leur imposera les mêmes conditions et délais.

Dira que les créances super privilégiées et/ou privilégiées des salariés seront réglées dès l’adoption du plan conformément à l’article L.626-20 du code de commerce.

Dira que les créances de moins de 500 Euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,

Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive,

PRECISERA que le commissaire à l’exécution du plan devra veiller, en premier lieu à s’assurer du règlement du reliquat de passif postérieur et de la créance superprivilégiée et, en second lieu, à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis

et notamment l’apurement de la créance sur la société holding

et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE le plan de redressement proposé par Monsieur [H] [E], en sa qualité de représentant légal de la société et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 3 % à. 13 %, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan,

IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes conditions et délais,

DIT que les créances super privilégiées seront réglées dès l’adoption du plan conformément à l’article L626-20 du Code de Commerce,

DIT que les créances de moins de 500 Euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive,

FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu’au 28 octobre 2036

NOMME la SELARL EKIP en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce et rappelle toutefois qu’elle demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances,

ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

MAINTIENT dans ses fonctions le juge-commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l’exécution du plan,

PRECISE que le commissaire à l’exécution du plan devra veiller, en premier lieu à s’assurer du règlement du reliquat de passif postérieur et de la créance superprivilégiée et, en second lieu, à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis

et notamment l’apurement de la créance sur la société holding

et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport en cas d’inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à

disposition du procureur de la république et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT que le mandat du commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,

INVITE le commissaire à l’exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,

RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.