Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025079972

ENTRE :

M. [O] [F], auto-entrepreneur, domicilié [Adresse 1] – N° SIRENE 805 208 222

Partie demanderesse : assistée de Me Sandrine GUEZ membre de la SELARL COURSANGE AVOCATS, Avocat (G541) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

ET :

SAS WEBER STEPHEN FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Pontoise B 428 124 978

Partie défenderesse : assistée de Me Valérie PLANEIX membre de l’A.A.R.P.I. MONCEAU AVOCATS, Avocat (J083) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Monsieur [O] [F] (ci-après M. [F]) est auto-entrepreneur et exerce l’activité de chef cuisinier.

La société Weber Stephen France (ci-après dénommée « Weber ») commercialise des barbecues et des accessoires de cuisine sous la marque « Weber ». Elle dispense également des cours de cuisine au barbecue, pour lesquels elle fait appel à des cuisiniers professionnels indépendants.

C’est dans ce contexte qu’à compter de 2016, Weber a fait appel aux services de M. [F].

Jusqu’à la fin de 2021, la relation d’affaires n’était régie par aucun contrat écrit.

Le 21 janvier 2022, les parties ont signé le contrat dénommé « Ambassadeur grill master » pour une durée d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2022, renouvelable par accord express des parties.

Par courrier RAR daté du 27 mai 2024, Weber a notifié à M. [F] sa décision de mettre un terme à leurs relations contractuelles à effet du 31 décembre 2024.

Par lettre RAR datée du 28 juin 2024, M. [F] conteste la résiliation et se dit victime de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre et c’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 6 mars 2025, signifié à personne habilitée, M. [F] a assigné Weber devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Par jugement daté du 26 juin 2025, le tribunal de Pontoise s’est déclaré incompétent et a transféré le dossier au tribunal des activités économiques de Paris, où l’affaire a été enrôlée. Par ses conclusions du 6 mai 2026, dans le dernier état de ses prétentions, M. [F] demande au tribunal de céans de :

Vu les articles L.442-1-II et L.442-1-I du code de commerce,

Vu les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil,

JUGER M. [O] [F] recevable et bien fondé en ses demandes,

CONDAMNER la SAS WEBER STEPHEN France à payer à M. [F] une somme de 39.600 € à titre de réparation du préjudice économique qu’il a subi pour rupture abusive d’une relation commerciale établie,

CONDAMNER la SAS WEBER STEPHEN France à payer à M. [F] une somme de 10.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi du fait de la rupture abusive de sa relation commerciale établie,

CONDAMNER la SAS WEBER STEPHEN France à payer à M. [F] une somme de 81.667 € à titre de remboursement des sommes qu’il a dépensées au cours de ces 8 années de collaboration avec la SAS WEBER-STEPHEN pour exécuter les prestations requises par le contrat de GRILL MASTER,

CONDAMNER la SAS WEBER STEPHEN France à payer à M. [F] une somme de 50.000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu’il a subis pour violation du principe de bonne foi contractuelle et instauration d’obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties,

CONDAMNER la SAS WEBER STEPHEN France à payer à M. [F] une somme de 30.000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu’il a subis pour non-respect de la clause résolutoire insérée à l’article 4.3 du contrat GRILL MASTER,

CONDAMNER la SAS WEBER STEPHEN France à payer à M. [F] une somme de 1.230 € au titre de sa facture impayée n°2024 09 016, majorée de l’intérêt légal à compter du jugement à intervenir,

DÉBOUTER la SAS WEBER STEPHEN France de toutes ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la SAS WEBER STEPHEN France à payer à M. [F] une somme de 10.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la SAS WEBER STEPHEN France aux dépens.

Par ses conclusions du 2 juin 2026, dans le dernier état de ses prétentions, Weber demande au tribunal de :

DEBOUTER Monsieur [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la société WEBER STEPHEN France la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [F] en tous les dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions, par échange électronique en respectant le contradictoire.

A l’audience collégiale du 10 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire. Les parties sont convoquées à l’audience du 1er juillet 2026 à laquelle elles sont toutes deux représentées.

A cette audience, M. [F] a souhaité modifier ses demandes comme suit : « A titre principal, condamner Weber à payer à M. [F] 39 600 € au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie A titre subsidiaire, condamner Weber à payer à M. [F] 30 000 € au titre du nonrespect de la clause résolutoire ». Weber ne s’y oppose pas.

Ces modifications sont consignées dans un constat d’audience signé des parties et versé dans la cote de procédure.

Après avoir entendues les parties dans leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

M. [F] soutient que :

Il est victime de la rupture brutale d’une relation commerciale établie d’une durée de 8 ans La relation commerciale entre les parties a duré 8 ans. Weber ne conteste pas qu’elle était stable et établie.

Weber ne lui a confié aucune mission après la rupture datée du 27 mai 2024. Aucun préavis ne lui ayant été accordé, la rupture est brutale.

Etant donné la durée de la relation, sa situation de dépendance économique à l’égard de Weber s’élevant à 75 %, et les investissements consentis, notamment un camion d’une valeur de 36 000 €, Weber aurait dû lui accorder une durée de préavis de 12 mois.

Son chiffre d’affaires de référence, en excluant les années de Covid, est de 3 300 € par mois. S’agissant d’un auto-entrepreneur, la marge sur coûts directs est égale au chiffre d’affaires. Par conséquent Weber devra être condamnée à lui payer 39 600 € (3 300 € x 12 mois) au titre des dommages et intérêts, au visa de l’article L442-1 du code de commerce.

Au surplus, pour exécuter les missions qui lui étaient confiées et satisfaire les exigences élevées de Weber, M. [F] a dû dépenser une somme de 81 667 € en achats et frais dont il demande le remboursement.

Sur la violation par Weber du principe de bonne foi

Sur le fondement de l’article 1171 du code civil, et de l’article L. 442-1 I du code de commerce, le contrat (article 2) fait apparaitre que M. [F] était soumis à des contraintes multiples et déséquilibrées, caractéristiques d’un lien de subordination. M. [F] porte de multiples obligations et responsabilités, toujours assorties de sanctions en cas de manquement et sans la moindre garantie d’indépendance dont devrait pouvoir bénéficier un prestataire non salarié.

Il en découle que le contrat liant les parties ne satisfait pas à l’obligation de bonne foi. Il sera par conséquence alloué à M. [F] une indemnité de 50 000 €.

A titre subsidiaire, Weber n’a pas respecté la clause résolutoire du contrat

Aucun grief n’est formulé dans la lettre de résiliation, et aucun manquement contractuel n’a été relevé à l’encontre de M. [F] dans les mois qui ont précédé la rupture, de sorte que la résiliation revêt un caractère abusif justifiant l’octroi d’une indemnité.

A la suite de la résiliation, Weber n’a confié aucune mission à M. [F], lui interdisant même contractuellement de travailler avec ses concurrents.

La résiliation abusive du contrat justifie une indemnisation spécifique au profit de Monsieur [F], évaluée à la somme de 30 000 €.

Monsieur [F] demande le paiement de la facture n°2024 09 016, d’un montant de 1 230 €

Le contrat stipule que Weber doit payer à M. [F] toute prestation annulée par elle moins de 10 jours avant la date fixée.

En l’espèce la prestation du 16 avril 2024, annulée par Weber moins de 10 jours avant la date, doit être réglée à M. [F], ainsi que les intérêts de retard.

Weber Stephen France répond que :

Sur la rupture de la relation commerciale

A supposer que la demande de M. [F] soit fondée en son principe, ce dernier ne justifie pas du quantum demandé et ne fournit aucun élément au tribunal permettant une quelconque évaluation de son préjudice selon les règles de droit applicables et rappelées par Weber dans ses conclusions.

Le tribunal devra donc débouter M. [F] de sa demande.

Sur la violation du principe de bonne foi et sur le déséquilibre significatif

Sur le fondement de l’article 1171 du code civil, M. [F] ne démontre pas l’impossibilité de négocier les clauses du contrat ou l’absence de négociation.

Sur le fondement de l’article L. 442-1 I 2° du code de commerce, Monsieur [F] ne démontre pas que Weber l’ait soumis à des obligations conduisant à un déséquilibre signification. L’examen des clauses incriminées par M. [F] montre au contraire que ces dernières n’ont aucun caractère déséquilibré.

Sur le fondement de l’article 1104 du code civil, M. [F] ne rapporte pas la preuve d’une quelconque mauvaise foi de la part de Weber.

La demande de dommages et intérêts de M. [F] sur le fondement de ces 3 articles devra donc être rejetée.

Sur la facture n°2024 09 016 d’un montant de 1 230 €

Weber n’a passé aucune commande pour la prestation alléguée.

La créance de M. [F] n’étant pas fondée, sa demande de paiement devra être rejetée.

A titre subsidiaire, sur la prétendue violation de la clause résolutoire du contrat

A compter du 1er janvier 2023, faute de renouvellement exprès du contrat dans les conditions prévues, les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

En conséquence, la clause résolutoire ne pouvait plus s’appliquer et Weber était en droit de résilier le contrat à durée indéterminée sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

La demande de M. [F] est par conséquent non fondée en droit, et le montant de 30 000 € réclamé par M. [F] n’est nullement justifié.

SUR CE

Sur la rupture brutale alléguée d’une relation commerciale établie

A titre principal, M. [F] demande au tribunal de condamner Weber au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

La rupture de la relation étant intervenue le 27 mai 2024, ce sont les dispositions de l’article L442-1 Il du code de commerce auxquelles il convient de se référer ; elles disposent que :

« II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

Pour l’application de l’article L442-1 II, il convient de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre M. [F] et Weber avant qu’elles ne cessent puis, le cas échéant, d’examiner les circonstances dans lesquelles celles-ci auraient été rompues et, en cas de rupture brutale avérée, déterminer le préjudice qui en serait résulté pour M. [F].

Sur l’existence d’une relation commerciale établie entre les parties

Pour être qualifiée d’établie au sens de l’article L442-1 II du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l’interruption d’anticiper raisonnablement pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

Le caractère établi d’une relation commerciale n’est pas conditionné à l’existence d’un contrat-cadre écrit régissant, dans leur ensemble, les rapports entre les parties. Il peut résulter de la succession de contrats indépendants les uns des autres, à condition qu’il en résulte entre les parties une pratique dont la partie victime de la rupture pouvait inférer que, par son ancienneté, son intensité et sa stabilité, la relation commerciale s’instaurait dans la durée.

M. [F] affirme qu’une relation commerciale était établie entre lui-même et la société Weber pour toute la période courant de 2016 jusqu’au 27 mai 2024, date du courrier de résiliation du contrat par Weber.

Dans ses conclusions, Weber ne conteste pas le caractère établi de la relation commerciale, sa durée, ni le fait qu’elle soit l’auteur de la rupture.

A l’audience du 1er juillet 2026, Weber a en outre reconnu que le préavis de 7 mois annoncé dans le courrier de résiliation n’a pas été exécuté.

Le tribunal le constate et dit que Weber a rompu une relation commerciale établie avec M. [F] d’une durée 8 ans et 5 mois, sans accorder de préavis à ce dernier.

Le tribunal relève par ailleurs que Weber ne fait état d’aucune inexécution de la part de M. [F] susceptible de motiver une rupture sans préavis au visa du 3ème alinéa de l’article susvisé.

En conséquence le tribunal dit que Weber, en rompant une relation commerciale établie de 8 ans et 5 mois sans accorder de préavis à M. [F], a engagé sa responsabilité au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie, au visa de l’article L 442-1, II du code de commerce.

Sur la durée du préavis

M. [F] demande que lui soit octroyé un préavis de 12 mois.

Le tribunal rappelle que dans son courrier de résiliation daté du 27 mai 2024, Weber a accordé à M. [F] un préavis de 7 mois.

Il est constant que la durée du préavis doit être suffisante pour permettre à l’entreprise de se redéployer, c’est-à-dire de retrouver un flux d’affaires équivalent et, pour ce faire, tenir compte notamment de la durée de la relation commerciale.

Si l’appréciation du caractère suffisant du préavis se fait notamment au regard de l’ancienneté de la relation, ce critère ne doit pas être appliqué automatiquement comme un barème, mais doit être pondéré de différents autres critères d’appréciation et en particulier de l’attitude de bonne foi, de la loyauté, qui a marqué ou non le comportement de l’auteur de la rupture.

M. [F], qui invoque une situation de dépendance économique à l’égard de Weber, ne fournit aucune preuve de ses allégations.

Le tribunal relève que M. [F] n’était soumis à aucune clause d’exclusivité ; le contrat « Ambassadeur grill master » n’interdisait à M. [F] que de travailler pour les enseignes concurrentes de Weber, et ce pendant la seule durée du contrat. (Article 2.4 du contrat)

M. [F] avait tout loisir d’exercer son métier de cuisinier auprès de tout restaurant, restaurant d’entreprise ou organisme faisant appel à des cuisiniers.

Le tribunal rejette donc le moyen de la dépendance économique soulevé par M. [F].

M. [F] soutient avoir consenti des investissements spécifiques pour Weber, pour un montant de 81 667 €. (Pièces n°8, 9, 13, 14)

Lesdites pièces font état de l’achat d’un véhicule utilitaire, de son entretien, de son assurance, de frais de déplacements, de frais de mutuelle et de frais de bouches.

Le tribunal constate que M. [F] échoue à démontrer que Weber lui a fait obligation d’acquérir des matériels spécifiques.

Au vu des éléments analysés ci-dessus, le tribunal dit que Weber aurait dû accorder à M. [F] un préavis d’une durée de 7 mois.

Sur le calcul du préjudice

M. [F] verse aux débats la pièce n°7, établie par lui-même, qui indique un chiffre d’affaires réalisé avec Weber de 24 895 €, 42 155 € et 45 686 € pour les 3 années antérieures à la rupture (2021, 2022 et 2023) ; ce qui conduit à une moyenne annuelle de 37 578 € HT.

Weber ne conteste pas ces chiffres.

M. [F] soutient qu’en tant qu’auto-entrepreneur, la marge sur coûts variables est égale à 100 %.

Le tribunal dit que, pour obtenir la marge sur coûts variables, il convient de retrancher du chiffre d’affaires le poste « Déplacement courses » qui s’élève en moyenne à 3 389 € par an. (Pièce n°8)

Pour le calcul du préjudice, ceci conduit à : (37 578 € – 3 389 €) x (7/12 mois) = 19 943 €.

Le tribunal condamnera par conséquent Weber à payer à M. [F] la somme de 19 943 € en réparation de son préjudice, déboutant du surplus, au visa de l’article L 442-1, II du code de commerce.

Sur le remboursement de sommes dépensées – 81 667 €

M. [F] demande que lui soit remboursée la somme de 81 667 € correspondant aux dépenses prétendument rendues nécessaires par exécuter ses activités avec Weber, pour la période de 2016 à 2024. (Pièces n°8, 9, 13, 14)

Le tribunal relève que l’article 2.1 du contrat précise qu’il s’agit d’un contrat « clé en main » et stipule que le « grill master assume tous les risques et frais liés à sa mission ».

L’article 3.1 – Détermination de la rémunération du Grill Master – stipule qu’«

en exécution de sa prestation, le Grill Master recevra de Weber-Stephen France une rémunération forfaitaire, globale et définitive arrêtée à la somme de 1.100 euros hors taxes pour une intervention d’1 journée effectuée auprès des clients de Weber-Stephen France et de 2.100 Euros hors taxes pour 2 journées consécutives dans le même magasin. Les Parties conviennent que ce montant inclut une estimation des frais que le Grill Master sera amené à engager au titre de chaque intervention ».

En conséquence le tribunal dit que la demande de M. [F] de remboursement de ses frais par Weber n’est pas fondée et l’en déboutera.

Sur l’allégation de violation du principe de bonne foi et de déséquilibre signification

M. [F] soutient que les dispositions contractuelles (article 2) sont déséquilibrées et mettent à sa charge exclusive de multiples obligations et responsabilités, toujours assorties de sanctions en cas de manquement et sans la moindre garantie d’indépendance.

Il demande des dommages et intérêts pour une somme de 50 000 € sur le fondement a) de l’instauration par Weber d’un déséquilibre significatif et b) de la violation du principe de la bonne foi.

a) Sur le déséquilibre signification allégué

L’article 1171 du code civil dispose que « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ».

Les dispositions de l’article 1171 du code civil ne sont applicables qu’aux contrats d’adhésion, c’est-à-dire ceux qui comportent

« un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des partie »
* Le tribunal constate que le contrat stipule que «

les parties se sont rapprochées en vue de conclure le contrat

», et que M. [F] échoue à démontrer que les clauses du contrat, en particulier l’article 2, n’étaient pas négociables.

Le tribunal dit que le moyen de M. [F] fondé sur l’article 1171 du code civil est inopérant.

L’article L.442-1-I du code de commerce dispose qu’« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre (…) de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : (…) 2° De soumettre (…) l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

La charge de la preuve de la soumission revient à celui qui l’invoque. Or le tribunal constate que M. [F] n’apporte aucun élément prouvant l’absence d’une négociation effective des clauses incriminées ou de l’existence d’un rapport de force entre les parties.

Le tribunal rappelle en outre qu’il est de pratique courante qu’un prestataire de services professionnel assume les risques et frais inhérents à l’exécution de sa prestation et qu’il s’assure, comme n’importe quel professionnel, contre les risques de son activité et sa responsabilité éventuelle ; qu’il est normal de lui demander, en qualité de professionnel de la cuisine, de veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité, de garantir la qualité des produits et denrées utilisés et plus généralement la sécurité alimentaire.

Le tribunal constate par conséquent que M. [F] échoue à démontrer un déséquilibre significatif à son détriment.

Le tribunal conclut que la responsabilité de Weber n’est pas engagée au visa de l’article L 442-1-I du code de commerce.

b) Sur la mauvaise foi alléguée

L’article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

En l’espèce le tribunal constate que M. [F] échoue à démontrer une quelconque mauvaise foi de la part de Weber, et écarte ce moyen.

En conséquence, le tribunal déboutera M. [F] de sa demande de dommages et intérêts de 50 000 € fondée sur les articles 1104 et 1171 du code civil, et L 442-1-I du code de commerce.

Sur la facture n°2024 09 016 du 16 septembre 2024 d’un montant de 1 230 €

M. [F] demande le paiement de la facture n°2024 09 016 d’un montant de 1 230 €, correspondant à une prestation alléguée du 16 avril 2024. (Pièce n°10) Weber nie avoir passé commande de cette prestation et refuse de payer ladite facture.

Le tribunal constate qu’aucune commande n’est versée aux débats, et que M. [F] échoue à justifier sa créance.

Le tribunal déboutera donc M. [F] de sa demande.

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Le tribunal condamnera aux dépens Weber qui succombe.

Il serait inéquitable que M. [F] supporte les frais occasionnés par son action ; aussi le tribunal condamnera Weber à lui payer 5 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS WEBER STEPHEN FRANCE à payer à M. [O] [F] la somme de 19 943 € en réparation de son préjudice au visa de l’article L 442-1, II du code de commerce ;

Déboute M. [O] [F] de sa demande de remboursement de la somme de 81 667 € ;

Déboute M. [O] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du principe de bonne foi ou d’un déséquilibre significatif ;

Déboute M. [O] [F] de sa demande de paiement de la facture n°2024 09 016 ;

Condamne la SAS WEBER STEPHEN FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Condamne la SAS WEBER STEPHEN FRANCE à payer à M. [O] [F] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant M. Claude Aulagnon, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 2 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.