Tribunal de commerce, 27 octobre 2026, RG n° 2025F02739

2025F02739 – 263000002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/10/2026

JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET DE FAILLITE PERSONNELLE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ307 La SAS BATICARO Numéro de rôle général : 2025F2739

DEMANDEUR

Maître [C] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATICARO [Adresse 1] en personne

DEFENDEUR

Monsieur [X] [Y]
[Adresse 2]
représenté(e) par Maître [A] Cécile [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 07/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Madame Laurence HERBET, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/10/2026,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [Z] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATICARO, à l’assignation de la SCP BABAU-CHAMBON, Huissiers de justice associés à TOULON (83000) qu’il a fait délivrer le 18/12/2025 à Monsieur [X] [Y] et aux rapports écrits du juge commissaire déposés au greffe en date du 14/01/2026, consultables par les parties et par le ministère public au greffe, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 07/07/2026 ;

ATTENDU

que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS BATICARO ;

Qu’aux termes dudit jugement ont été désignés :

Monsieur [N] [P] en qualité de Juge Commissaire,

Monsieur [Q] [K] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Maître [C] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU

que par acte en date du 18/12/2025 enrôlé sous le numéro

2025F2739

, Maître [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATICARO, a assigné Monsieur [X] [Y] pour l’audience du 07/07/2026 à 9 heures, aux fins de :

« ENTENDRE le Tribunal dire le liquidateur bien fondé en ses prétentions et :

CONDAMNER à titre principal, Monsieur [X] [Y] à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de 90.000,00 € ;

CONDAMNER à titre principal Monsieur [X] [Y] à une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années ;

CONDAMNER à titre subsidiaire Monsieur [X] [Y] à une mesure d’interdiction de gérer qui ne pourra excéder une durée de 15 années ;

CONDAMNER Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens ;

ORDONNER les mesures de publicités prévues par la loi ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ; »

ATTENDU

que Monsieur [N] [P], par ses rapports en date du 14/01/2026, en qualité de juge commissaire de La SAS BATICARO, émet l’avis suivant :

« Favorable pour une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans ; Favorable pour une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 ans ; »

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 07/07/2026 ;

ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU

que Maître [Z] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS BATICARO, comparaît à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître GONTARD-QUINTRIC Cécile, Avocat au Barreau de Toulon, pour et au nom de Monsieur [X] [Y], comparaît à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que M. le Procureur de la République sollicite du Tribunal la responsabilité pour insuffisance d’actif à hauteur de 90.000 € et une faillite personne d’une durée de7 ans à l’encontre de Monsieur [X] [Y] ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu’il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [X] [Y] n’a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;

ATTENDU que le montant du passif déclaré s’élève à la somme de 124.726,17 €

Sur les fautes de gestion entraînant la responsabilité pour insuffisance d’actif

Sur le manquement aux obligations sociales

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que « le non-paiement des cotisations sociales et des créances fiscales est une faute de gestion caractérisée en l’espèce au regard de la répétition et du montant des impayés et qui ne peut dès lors constituer une simple négligence » (CA [Localité 1], ch.13, 12 oct 2021, n°21/01571);

ATTENDU que le liquidateur relève que la société BATICARO est débitrice de la somme de 107.016 € envers l’URSSAF ;

QUE

ces créances datent des années 2021 et 2022 et ont fait l’objet de contrainte de la part de l’organisme social, en vain ;

ATTENDU

que le défendeur affirme que ces sommes sont issues d’un redressement opéré par l’URSSAF qui a fait l’objet d’une contestation sur laquelle la Commission de recours n’a pas encore statué ;

QUE dès lors, ce passif ne peut pas être déclaré comme définitif ;

ATTENDU

que la société BATICARO a fait l’objet d’un redressement sur les années 2021 et 2022 ayant pour conséquence une dette d’un montant total de 107.016 € ;

ATTENDU

que ces dettes ont fait l’objet d’une contestation par un courrier en date du 05 juin 2024 par la Conseil de la société BATICARO ;

ATTENDU

qu’il est présumé que ladite contestation n’a pas été fructueuse compte tenu du fait que la Commission de recours amiable de l’URSSAF a été saisie par le défendeur en date du 25 septembre 2024 ;

ATTENDU

que l’article R142-6 du Code de la sécurité sociale dispose « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. »

ATTENDU

que la société BATICARO n’a reçu aucune réponse de la part de la Commission de recours dans le délai des deux mois, considérant alors sa demande comme étant rejetée ;

ATTENDU

que cette procédure est un recours amiable préalable obligatoire, qui, une fois réalisé, permet de saisir les juridictions ;

ATTENDU

qu’à la suite de ce recours préalable obligatoire, la société BATICARO n’a pas poursuivi son action de contestation sur les sommes dues puisqu’aucune juridiction n’a été saisie ;

ATTENDU

que qui plus est, la contrainte délivrée à la société BATICARO en date du 14/08/2025 n’a pas fait l’objet d’opposition pas le débiteur ;

ATTENDU

que dès lors, le Tribunal considérera que la présente créance est définitive et doit légitimement être intégrée au passif de la société BATICARO ;

ATTENDU

que Monsieur [X] [Y] s’est abstenu de régulariser ces défauts de paiement des années 2021 et 2022 et ce, depuis son redressement en 2024 ;

ATTENDU

que les contestations invoquées pas la partie défenderesse ne peuvent être valablement retenues compte tenu du fait que les diligences appropriées n’ont pas été réalisées dans les délais ;

ATTENDU

que ces créances sociales, dont le dirigeant de la société est tenu de s’en acquitter ont obéré la situation pécuniaire de la société BATICARO ;

ATTENDU

qu’il est incontestable que Monsieur [X] [Y] s’est rendu coupable de faute de gestion en ne s’acquittant pas de ces diverses cotisations rendant la société BATICARO insolvable ;

Sur l’usage des moyens et du crédit de la société dans un intérêt contraire à celle-ci

Sur le compte courant d’associé débiteur

ATTENDU

que l’article L225-43 du Code de commerce interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ;

ATTENDU

que l’article L227-12 du Code de commerce prévoit que les interdictions prévues à l’article L. 225-43 s’appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société ;

QUE cet article est mentionné notamment dans le chapitre portant sur les sociétés par actions simplifiées ;

ATTENDU

qu’il résulte de ces textes, une interdiction formelle pour un dirigeant d’une SAS d’obtenir de la société un découvert par le biais d’un compte courant ;

ATTENDU que le liquidateur relève qu’il ressort du bilan de 2024 que la société comprend en son actif un compte courant d’associé débiteur d’un montant de 49.957 €, lequel n’a jamais été remboursé ;

ATTENDU

que le défendeur affirme que le bilan communiqué ne correspondrait pas à la société BATICARO, mais à une autre société dont Monsieur [X] [Y] est également dirigeant, la société MIDIBAT ;

QUE cela serait une faute du comptable qui, selon les pièces versées aux débats, ne serait pas isolée ;

ATTENDU

que le Tribunal relèvera que les comptes pour l’exercice 2024 appartiennent bien à la société BATICARO en ce sens que le nom de la société y figure sur toutes les pages ;

QUE

dans ces comptes annuels, y figure notamment l’emprunt auprès d’établissements de crédit pour le financement du Renault Trafic acheté par la société BATICARO ;

ATTENDU

que ledit véhicule a été vendu durant l’année 2024 à la société MIDIBAT par la société BATICARO, appartenant toutes deux à Monsieur [X] [Y] ;

ATTENDU qu’il ressort également des comptes de l’exercice de 2023 la somme de 27.079 € relative au matériel de transport ;

QUE

tel est le prix approximatif du véhicule compte tenu du fait qu’il a été vendu l’année suivante à la société MIDIBAT pour la somme de 26.400 € ;

ATTENDU

qu’il est donc incontestable que lesdits bilans correspondent effectivement à la situation pécuniaire de la société BATICARO ;

ATTENDU

que malgré l’interdiction des textes susmentionnés, Monsieur [X] [Y] a été détenteur d’un compte courant d’associé débiteur d’une somme considérable ;

ATTENDU

que l’absence de remboursement par ce dernier a nécessairement engendré des difficultés financières à la société BATICARO, qui aurait pu couvrir notamment une partie de ses dettes sociales grâce au remboursement dudit compte ;

ATTENDU

qu’au vu de ces constatations, Monsieur [X] [Y] s’est rendu coupable de faute de gestion ;

Sur l’usage personnel des crédits de la société

ATTENDU

que l’article L242-6 du Code de commerce dispose : «

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour :

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celleci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; »;

ATTENDU

que l’article L244-1 du Code de commerce prévoit que «

Les articles L. 242-1 à L. 242-6,

L. 242-8,

L. 242-17 à L. 242-24 s’appliquent aux sociétés par actions simplifiées »;

ATTENDU

que la jurisprudence définit la notion «

d’usage contraire à l’intérêt social

» comme étant celui qui, sans contrepartie, expose l’actif à un risque de perte, par le fait de la volonté frauduleuse de son auteur (

crim. 8 déc. 1971);

ATTENDU que l’usage abusif des biens ou du crédit de la société peut résulter non seulement d’une action, mais aussi d’une abstention volontaire du dirigeant (

crim. 28 janv. 2004

) ;

ATTENDU

que la simple utilisation abusive des biens de la société dans un intérêt personnel suffit à caractériser le délit d’abus de biens sociaux, en dehors de toute volonté d’appropriation définitive (

crim. 8 mars 1967);

ATTENDU

que l’article L241-3, 4° du Code de commerce qualifie de délit d’abus de biens sociaux le fait, pour un dirigeant, d’utiliser les fonds de la société à des fins personnelles ;

ATTENDU

que le liquidateur relève qu’après étude du compte courant d’associé, de nombreuses dépenses ont été réalisées par Monsieur [X] [Y] à titre purement personnel ;

QUE ce compte fait apparaitre la somme de 23.366 € relative à des dépenses qui sont totalement sans lien avec l’activité de la société ;

ATTENDU

que le défendeur relève que le liquidateur ne démontrerait pas l’existence d’exploitation déficitaire abusive dans un intérêt personnel ;

ATTENDU

que Monsieur [X] [Y] ne s’est pas seulement limité à détenir un compte courant d’associé totalement interdit ;

ATTENDU

qu’il a non seulement rendu ce compte débiteur, sans jamais rembourser la société BATICARO, mais il a également fait usage des fonds dans un intérêt purement personnel ;

ATTENDU

que le Tribunal constate des relevés bancaires dudit compte de nombreuses dépenses laissant grandement présumer qu’elles n’ont pas été réalisées dans l’intérêt de la société ;

ATTENDU

que les enseignes telles que [E], Printemps, Kaporal, JD Sport ou encore Marionnaud ne proposent pas de produits pouvant être utiles à une société réalisant du gros œuvre, de la maçonnerie générale ou encore du carrelage ;

ATTENDU

que le véhicule Renault Trafic évoqué précédemment ayant fait l’objet d’une vente, n’a pas pu être intégré à l’actif de la société BATICARO ;

ATTENDU que en effet, le relevé de compte fait apparaître au débit une somme de 26.400 € portant le libellé « Renault Trafic » ;

QUE

Monsieur [X] [Y] a justifié cela en produisant ladite facture au bénéfice de la société MIDIBAT, également dirigée par ce dernier ;

ATTENDU

que cette facture ne justifie en rien la raison pour laquelle le produit de cette vente apparaît au débit du compte courant d’associé, et non aux actifs de la société BATICARO ;

ATTENDU

que la simple utilisation abusive des biens de la société dans un intérêt personnel suffit à caractériser le délit d’abus de biens sociaux, en dehors de toute volonté d’appropriation définitive (

crim. 8 mars 1967);

ATTENDU

que s’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant social l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel (

crim. 11 janv. 1996, n°95-81.776);

ATTENDU

que Monsieur [X] [Y] ne donne aucune justification qui permettrait de démontrer que ce compte courant d’associé débiteur était dans l’intérêt de la société, bien au contraire ;

ATTENDU que le Tribunal pourra à juste titre affirmer que ce compte courant d’associé débiteur de la somme de 49.957 € répond à un intérêt personnel au défendeur, et préjudiciable à la société BATICARO ;

ATTENDU

qu’au vu de ces constatations, Monsieur [X] [Y] se rend coupable de fautes de gestion ;

Sur l’affectation indue de sommes au crédit du compte courant d’associé

ATTENDU que la jurisprudence a pu considérer que le fait pour un dirigeant d’alimenter avec des fonds sociaux le compte courant d’associé est constitutif du délit d’abus de biens sociaux (

Cass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-84.969);

ATTENDU

que le liquidateur relève que Monsieur [X] [Y] a porté au crédit de son compte courant d’associé la somme de 31.401 € libellée « résultat d’exercice » ;

QUE la somme de 127.500 € a également été affectée au crédit dudit compte correspondant à la réaffectation de factures de sous-traitance selon le comptable ;

ATTENDU

que le défendeur relève que le liquidateur ne démontrerait pas l’existence d’exploitation déficitaire abusive dans un intérêt personnel ;

ATTENDU

que l’article L232-11 du Code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas «

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve

sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. »;

ATTENDU

que l’article L232-12 du même Code prévoit «

Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes […] »;

ATTENDU

que les relevés bancaires du compte courant permettent de constater de nombreuses irrégularités outre les dépenses déjà évoquées ;

ATTENDU que le compte présente une écriture de 127.500 € au crédit le 01/01/2024 qui correspondrait à une réaffectation de factures de sous-traitance ;

ATTENDU

qu’il est évident que lesdites factures appartiennent à la société BATICARO, et non pas à Monsieur [X] [Y] personnellement compte tenu du fait qu’il s’agit de sous-traitance ;

ATTENDU qu’il n’y a donc aucune raison de créditer la somme de 127.500 € appartenant économiquement à la société BATICARO, au compte courant d’associé ;

ATTENDU

qu’il a été démontré précédemment que les fonds de ce compte courant d’associé ne sont pas utilisés dans l’intérêt de la société, mais dans celui de son dirigeant, Monsieur [X] [Y] ;

ATTENDU que la société BATICARO n’a pas pu profiter de cette réaffectation de factures à son actif;

ATTENDU

que cet actif aurait notamment pu permettre le règlement des créances sociales et à l’issue, la poursuite pérenne de la société BATICARO ;

ATTENDU que ces fonds ne sont pas les seuls à avoir été indûment attribués au compte courant d’associé ;

ATTENDU

que l’opération du 10/06/2024 du relevé de compte courant d’associé mentionne un crédit de 31.401 € libellé résultat de l’exercice ;

ATTENDU

que dans les sociétés par actions simplifiées, relèvent de la compétence exclusive de la collectivité des associés les décisions afférentes à l’affectation des bénéfices ;

ATTENDU

que la société n’a pas l’obligation de distribuer immédiatement l’intégralité du bénéfice distribuable constaté par elle à l’issue de chaque exercice ;

ATTENDU

que la décision concernant le principe et le montant de la distribution éventuelle doit être prise en fonction des intérêts propres de la société, en prenant en considération les enjeux sociaux de son activité ;

ATTENDU que les dirigeants engageraient leur responsabilité s’ils proposaient à l’assemblée des associés une distribution de dividendes d’un montant incompatible avec la survie de la société (

Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.671);

ATTENDU

que c’est l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice et constaté l’existence de sommes distribuables, après dotation des divers postes obligatoires (réserves…), qui procède à la distribution effective ;

ATTENDU

qu’il n’est jamais fait mention de la tenue d’une quelconque assemblée générale ayant autorisé la distribution des dividendes résultant du résultat d’exercice ;

ATTENDU

que pourtant, l’approbation de l’assemblée générale pour ce type d’opération est indispensable ;

ATTENDU

que Monsieur [X] [Y] a outrepassé ces obligations et s’est indûment attribué ce résultat d’exercice ;

ATTENDU

qu’il n’a pas pris en considération la situation déficitaire de la société BATICARO dans laquelle elle se trouvait avant de s’octroyer ces dividendes ;

ATTENDU

qu’en l’état de ces constatations, Monsieur [X] [Y] s’est rendu coupable de faute de gestion ;

Sur la rémunération excessive du dirigeant

ATTENDU

que le Tribunal peut être appelé à contrôler la régularité d’une rémunération mais également son caractère normal ou excessif;

ATTENDU

que la rémunération d’un dirigeant peut être jugée comme abusive lorsqu’elle présente un caractère excessif eu égard aux ressources et à la situation économique d’une société ;

ATTENDU

que Monsieur [X] [Y] a perçu une rémunération d’environ 37 000 € sur la seule année 2024 ;

ATTENDU que durant cette même année, le compte de résultat affichait une perte de 76.071 € ;

ATTENDU

que Monsieur [X] [Y] ne pouvait pas ignorer que la société BATICARO faisait l’objet de difficultés pécuniaires compte tenu du fait qu’elle était déjà débitrice de créances sociales détenues par l’URSSAF ;

ATTENDU

qu’il savait pertinemment que, malgré la contestation émise, ces créances sociales n’auraient pas été annulées, mais auraient, tout au plus, été réduites ;

ATTENDU

que malgré cette situation Monsieur [X] [Y] a maintenu le versement onéreux de ses salaires, outre les sommes indûment affectées à son compte courant d’associé précédemment évoquées ;

ATTENDU que dès lors, Monsieur [X] [Y] s’est rendu coupable de fautes de gestion ;

ATTENDU qu’il ressort de l’ensemble de ces constatations, que Monsieur [X] [Y] doit supporter l’insuffisance d’actif de la société BATICARO à hauteur de 90 000 € ;

Sur les fautes de gestion entraînant la faillite personnelle

Sur l’utilisation des biens de la personne morale comme des biens personnels

ATTENDU

que l’article L653-4 du Code de commerce prévoit «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement »;

ATTENDU

que le liquidateur relève que les fonds du véhicule Renault Trafic vendu par la société BATICARO n’ont pas été intégrés à l’actif de la société ;

ATTENDU

que le défendeur relève que le liquidateur ne démontrerait pas l’existence d’exploitation déficitaire abusive dans un intérêt personnel ;

ATTENDU que du matériel de transport apparaît à l’actif de la société en 2023 pour un montant de 27 079 € ;

ATTENDU que le relevé du compte courant d’associé fait apparaître au débit une somme de 26.400 € libellée Renault Trafic suite à la vente du véhicule ;

ATTENDU

que Monsieur [X] [Y] s’est reversé le produit de la vente, dans l’hypothèse où cette vente a effectivement eu lieu ;

ATTENDU

que le Tribunal s’interroge légitimement sur la réalité de cette vente compte tenu du fait que d’une part, la société MIDIBAT acquéreuse du véhicule appartient également à Monsieur [X] [Y] ; d’autre part, il n’est pas possible de vérifier que ledit véhicule apparaît effectivement à son actif ;

ATTENDU

que à l’issue, les produits de cette vente n’ont pas profité à la société BATICARO, mais personnellement à Monsieur [X] [Y] afin d’entretenir son train de vie personnel par l’achat de produits onéreux [E] ou encore Ollygan ;

ATTENDU

que Monsieur [X] [Y] s’est rendu coupable de faute de gestion justifiant une mesure de faillite personnelle ;

Sur l’usage des moyens et du crédit de la société dans un intérêt contraire à celle-ci

ATTENDU

que Monsieur [X] [Y] a détenu illégalement un compte courant d’associé, qui plus est débiteur ;

ATTENDU

qu’il a utilisé ces fonds aux fins d’achats personnels dans diverses enseignes qui ne présentent aucune utilité pour une société avec de telles activités ;

ATTENDU que ce compte courant d’associé est débiteur d’un montant de 49.957 € ;

ATTENDU

qu’après étude des relevés de compte, il est apparu que 23.366,06 € ont été affectés à des dépenses purement personnelles ;

ATTENDU que Monsieur [X] [Y] s’est également approprié le produit de la vente du Renault Trafic appartenant à la société BATICARO puisque les relevés de compte mentionnent au débit une somme de 26.400 € ;

ATTENDU

que Monsieur [X] [Y] s’est également illégalement octroyé un résultat d’exercice sur le compte courant d’associé pour un montant de 31.401 € ;

ATTENDU

qu’il relève de l’ensemble de ces constatations, que Monsieur [X] [Y] a mis en péril la société BATICARO qui n’a pas été en mesure de survivre à cette situation, ce qui a conduit à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU

que Monsieur [X] [Y] s’est donc rendu coupable de fautes de gestion justifiant une faillite personnelle ;

Sur la mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

ATTENDU

que l’article L653-8 du Code de commerce dispose «

Dans les cas prévus aux articles L.

653-3 à

L.

653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »;

ATTENDU

que la sanction de faillite personnelle ayant déjà été prononcée à l’égard de Monsieur [X] [Y], il ne sera pas prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler ;

Sur l’exécution provisoire

ATTENDU

que l’article R.661-1 du Code de Commerce dispose que : «

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8. »

ATTENDU

qu’en vertu de cet article, les jugements prononçant une sanction de comblement de l’insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ne font pas l’objet de l’exécution de plein droit à titre provisoire ;

ATTENDU

que cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l’intérêt général et l’ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l’exécution à titre provisoire de la décision ;

ATTENDU qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public en la personne de M. le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l’audience,

VU les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ;

VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ;

VU l’assignation présentée par Maître [C] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS BATICARO ;

DIT

que Monsieur [X] [Y] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ;

PRONONCE

une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [X] [Y], pour une durée de 7 ANS ;

DIT

que Monsieur [X] [Y] a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la La SAS BATICARO ;

DECLARE

Monsieur [X] [Y] domicilié [Adresse 2], responsable de l’insuffisance d’actif de La SAS BATICARO à concurrence de la somme de

90 000

€ sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 90 000 € sur le fondement de l’article L651-2 du Code de commerce ;

DIT

que la somme sera payable entre les mains de Maître [C] sis [Adresse 1] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATICARO, dans le délai d’

UN MOIS

à compter de la signification du présent jugement ;

DIT

qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ;

ORDONNE

l’exécution provisoire de la décision ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.