Numéro de rôle : 2025009083

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 08 juin 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-Philippe ZABKA, Monsieur Simon ESCOUBE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 14 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS RPS PROTECTION

Immatriculée sous le numéro 520 091 679, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Wilfried KLOEPFER de la SELAS WK AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL ATTENTIF PREVENTION SECURITE

Immatriculée sous le numéro 504 368 671, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Marie ESCARMENT, Avocat au barreau de Toulouse et par Maître Estelle MAILLANCOURT, Avocat au barreau de Paris

Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à Me Wilfried KLOEPFER de la SELAS WK AVOCATS

LES FAITS

Les Sociétés RPS PROTECTION (ci-après RPS) et ATTENTIF PREVENTION SECURITE (Ci-après APS) sont des sociétés dont l’activité consiste à fournir des services de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques ainsi que le gardiennage de biens ou de personnes.

La société RPS est attributaire de différents marchés publics de services de surveillance et de gardiennage, dont un attribué par la ville de [Localité 1] en mai 2022 afin d’assurer la sûreté des fêtes traditionnelles de [Localité 1].

Le 30 juin 2023, RPS et APS ont signé ensemble un contrat de sous-traitance de 12 mois.

RPS a confié pour les fêtes de [Localité 1] 2023, la surveillance, le gardiennage et les rondes à [Localité 2] pour un montant sous-traité de 102 600 € ht.

Le 11 juillet 2023, RPS communiquait à la Mairie de [Localité 1] la déclaration de sous-traitance.

Pour l’édition de 2024, la Mairie de [Localité 1] a relancé un appel d’offre, auquel RPS et APS ont répondu distinctement.

APS a été retenue et RPS classée 2ème.

Le 18 juillet 2024 RPS a mis en demeure APS de cesser son manquement aux obligations de non concurrence prévues à l’article 8 du contrat de sous-traitance ; en vain.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra-judiciaire en date du 14 mai 2025, enrôlé sous le numéro 2025009083, la société RPS a assigné la société APS devant le tribunal de commerce de Toulouse afin d’obtenir le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue au contrat ainsi que la réparation de son préjudice.

RPS, aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de :

In limine litis, -Se déclarer compétent,

En conséquence,
* Rejeter l’exception d’incompétence,
* Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse,
* Condamner la SARL APS à lui payer, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la date de mise en demeure signifiée par la sommation de payer délivrée le 16 septembre 2024, les sommes de :
* 30 042,65 € au titre de l’indemnité forfaitaire,
* 21 843,52 € au titre du préjudice,
* Condamner la SARL APS à lui payer la somme de 2 800,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de délivrance de la sommation de payer par commissaire de justice, dont distraction au profit de Maître Wilfried KLOEPFER, Avocat, qui pourra les récupérer sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
* Condamner la SARL APS à supporter les sommes découlant de l’application de l’article A 444-32 du Code de commerce dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir.

La société RPS fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1104 du Code civil, 1214 et s. du Code civil, 1231-1 du Code civil et 1170 et 1188 du Code civil,

RPS s’appuie sur le contrat de sous-traitance signé entre les parties le 30/06/2023.

RPS considère que ce contrat prévaut en tous ses articles, notamment la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.

RPS fait valoir que cette clause est valable au-delà de la période de 12 mois.

RPS considère que le renouvellement du contrat est de droit, par le biais de la tacite reconduction et que APS a failli à ses obligations en ne respectant pas son obligation de non-concurrence, caractérisant de ce fait un comportement déloyal.

En défense, la société APS, par voie de conclusions d’incident a soulevé l’incompétence territoriale de notre Tribunal au profit du Tribunal de Commerce de Créteil considérant que la clause attributive de compétence alléguée par RPS lui est inopposable.

Aux termes de ses dernières conclusions au fond, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : Avant dire droit,
* Constater l’extinction de la relation contractuelle entre les parties à la date des faits reprochés à la société APS ;

En conséquence,
* Déclarer les demandes de la société RPS PROTECTION privées de fondement contractuel et les rejeter;

A titre principal,
* Déclarer la clause de non-concurrence prévue à l’article 8 du contrat de sous-traitance nulle et de nul effet ;
* Juger que ladite clause doit être réputée non écrite ;
* Rejeter l’intégralité des demandes d’indemnisation formées par la société RPS PROTECTION ;
* Débouter la société RPS PROTECTION de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire,
* Juger qu’à supposer ladite clause valable, aucune violation n’est caractérisée ;
* Constater l’absence de tout préjudice ;
* Rejeter l’intégralité des demandes d’indemnisation formées par la société RPS PROTECTION :

En conséquence,
* Débouter la société RPS PROTECTION de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

En tout état de cause,

Condamner la société RPS PROTECTION à payer à la société APS la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société RPS PROTECTION aux entiers dépens.

La société APS fonde ses demandes sur l’article 6 du code civil, l’article 1231-1 du code civil, l’article 1231-5 du code civil, l’article L.3 du code de la commande publique, l’article L. 2124-2 du code de la commande publique, l’article L121-1 du code de la consommation, l’article L341-1 du code monétaire et financier, l’article 700 du code civil,

APS considère in limine litis que le tribunal de commerce de Toulouse n’est pas compétent.

Pour APS, le contrat entre les 2 parties était de 12 mois et il n’y a pas eu de volonté commune de le reconduire, par conséquent, passé ce délai, la clause attributive de compétence prévue au contrat n’est plus valable.

Sur le fond, APS conteste la régularité de la clause de non concurrence, notamment du fait qu’elle ne soit limitée ni dans le temps ni dans l’espace.

En outre, elle soulève que le contrat initial de 12 mois est dépassé car il n’a pas été reconduit tacitement, et par ailleurs, qu’il n y a pas de démarchage actif de sa part, ce qui lui a permis de candidater aux appels d’offre.

APS soutient que le fait de répondre à un appel d’offre public est caractérisé par la liberté d’entreprendre et fait valoir, à l’appui de jurisprudences que la clause de non concurrence n’est pas valable

En l’espèce, elle conteste être redevable de toute indemnisation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence :

Le contrat de sous-traitance signé entre les parties le 30 juin 2023 pour 1 an, fait état dans son article 13, d’une clause d’attribution de compétence au profil du tribunal de commerce de Toulouse.

Le litige entre les parties est intervenu dès lors qu’APS à candidaté à la nouvelle consultation lancée par la Mairie de [Localité 1].

La limite des offres pour ce marché était fixée au 10 mai 2024, soit pendant l’exécution du contrat.

Le tribunal constatera dès lors, la parfaite applicabilité de ce contrat et l’opposabilité de la clause à la société APS.

Les sociétés RPS et APS ayant toutes deux la qualité de commerçantes, et le présent litige portant sur l’exécution du contrat, cette clause attributive de compétence reçoit pleinement application et le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera territorialement compétent pour connaitre du présent litige en application de l’article 48 du code de procédure civile.

Sur la clause de non concurrence :

Les parties ont signé un contrat de sous-traitance le 30 juin 2023 qui prévoyait notamment une clause de non concurrence.

L’article 8 du contrat interdit au sous-traitant de traiter directement avec les clients de RPS ou de se placer en situation de concurrence.

APS a répondu directement à l’appel d’offre de la ville de [Localité 1] pendant la période d’exécution du contrat, alors qu’elle demeurait sous-traitante de RPS sur ce même marché. Ce comportement constitue un manquement à l’obligation contractuelle de non concurrence, non démarchage.

De la lecture de la clause, il ressort que les conditions cumulatives de validité sont réunies :
* Sur la limitation géographique, le tribunal considère que la territorialité est limitative aux périmètres d’intervention de APS pour le compte de RPS, soit en l’état aux agglomérations de Bordeaux et Bayonne. -Mais également que la clause est limitée dans le temps, c’est à dire 24 mois à compter de la signature du contrat de sous-traitance.

Enfin, la clause ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du distributeur, dans le sens où la limitation est encadrée territorialement et que la clause n’a pas pour objet de paralyser totalement l’activité économique du sous-traitant ;

La clause est par ailleurs, parfaitement justifiée par la protection des intérêts légitimes du fournisseur.

Le tribunal considère alors que APS était contractuellement engagée et ne pouvait répondre aux appels d’offre lancés par la mairie de [Etablissement 1], pendant toute la durée du contrat et pour une durée de deux ans à compter de la fin du contrat.

En se portant directement candidate à l’attribution de ce marché pendant l’exécution du contrat, la société APS a adopté un comportement contraire aux obligations qu’elle avait contractuellement souscrites à l’égard de la société RPS PROTECTION.

Le manquement à l’article 8 du contrat est dès lors caractérisé.

Cette clause prévoit une pénalité en cas de manquement et fixe cette indemnité à 30 % du chiffre d’affaires réalisé avec RPS pour chaque infraction constatée.

APS a commis une faute en répondant à l’appel d’offre au mois de mai 2024, alors qu’elle était tenue par le contrat de sous-traitance.

Le tribunal constate également que sur cet appel d’offre RPS était classé juste derrière APS.

Toutefois, il n’est pas démontré par RPS que la marge constante sur les appels d’offre public est de 30 %, c’est pourquoi en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer son montant convenu lorsqu’elle est manifestement excessive rappelant que la clause a pour seul but de réparer le préjudice subi.

Dans le cas présent, si le manquement contractuel est caractérisé, le montant de l’indemnité forfaitaire apparaît dans les circonstances de l’espèce, manifestement excessif au regard de la gravité du manquement retenu et des conséquences qui en résultent.

Le tribunal considère que les marges courantes étant de l’ordre de 20%, il y a lieu, en application de l’article 1231-5 du code civil, d’en réduire le montant à la somme de 20 000 €, qui constitue une juste appréciation de la pénalité due.

En conséquence, le tribunal accordera à la SAS RPS la somme de 20 000 au titre de l’indemnité contractuelle et forfaitaire assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la date de mise en demeure signifiée par la sommation de payer délivrée le 16 septembre 2024.

Sur les dommages et intérêts complémentaires :

La société RPS sollicite également l’allocation de dommages et intérêts en réparation de la perte de marge qu’elle estime avoir subie.

Cette demande vient en complément de la clause contractuelle et repose sur le même fait générateur : la perte du marché de [Localité 1].

Si la société RPS est bien fondée à solliciter l’application de la clause pénale, celle-ci a vocation à réparer les conséquences du manquement contractuel retenu.

La clause pénale, même modérée, répare forfaitairement les conséquences du manquement contractuel retenu. La société RPS ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct qui ne serait pas déjà couvert par cette indemnité.

En particulier, elle ne justifie ni d’une atteinte à son image, ni d’un préjudice commercial autonome, ni d’un autre dommage spécifique. Il convient en conséquence de rejeter sa demande de dommages et intérêts complémentaires. Elle sera donc déboutée de ce chef

La SARL APS sera, en outre, condamnée au paiement à la SAS RPS de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais de délivrance de la sommation de payer par commissaire de justice, dont distraction au profit de Maître Wilfried KLOEPFER, Avocat, qui pourra les récupérer sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La demande formée au titre des sommes découlant de l’application de l’article A 444-32 du Code de commerce dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir sera rejetée, ces frais demeurant à la charge du créancier.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré :

Se déclare territorialement compétent.

Dit la clause de non concurrence valide et opposable à la SARL ATTENTIF PREVENTION SECURITE.

Condamne la SARL ATTENTIF PREVENTION SECURITE à payer à la SAS RPS PROTECTION la somme de 20 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024.

Déboute la SAS RPS PROTECTION du surplus de ses demandes indemnitaires.

Condamne la SARL ATTENTIF PREVENTION SECURITE au paiement de la somme de 2 000 € à la SAS RPS PROTECTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL ATTENTIF PREVENTION SECURITE, aux entiers en ce compris les frais de délivrance de la sommation de payer par commissaire de justice, dont distraction au profit de Maître Wilfried

KLOEPFER, Avocat, qui pourra les récupérer sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Déboute la SAS RPS PROTECTION de sa demande au titre de l’application de l’article A444-32 du code du commerce dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.