TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 – CONSTRUCTION

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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 23/05923 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J6TH
Minute n° : 2026/353

AFFAIRE :

[Y] [G] C/ [R] [Q]

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL :

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :
Maître Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC – SOCIÉTÉ D’AVOCATS
Maître Valérie MONTI de la SELARL PHILIPS & PARTNERS

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie MONTI de la SELARL PHILIPS & PARTNERS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

D’UNE PART ;

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC – SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSÉ DU LITIGE :

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [Y] [G] propriétaire de deux parcelles cadastrées AP [Cadastre 1] et AP [Cadastre 2], sises [Adresse 1], jouxtant pour partie la propriété de M. [R] [Q], indique qu’une haie de bambou, édifiée par le propriétaire précédent, ne respecte pas la hauteur réglementaire ni même la distance de son fonds.

Elle expose avoir sollicité à maintes reprises depuis 2019 que son voisin procède à la taille de la haie ainsi qu’à l’arrachage des rhizomes des bambous qui ressortent sur sa propriété.

Elle a fait réaliser un constat d’huissier le 4 juin 2022 afin d’établir la présence sur son terrain de tuyaux de géothermie appartenant à M. [Q].

Le 29 août 2023, Mme [G] a fait assigner M. [Q] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de remise en état de sa propriété et ce, sous astreinte.

Par ordonnance en date du 13 novembre 2023, le juge de la mise en état a enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour une information.

Les deux parties ont conclu et une ordonnance de clôture différée a été rendue par le juge de la mise en état le 17 novembre 2025 à effet différé au le 11 mai 2026.

L’audience de plaidoiries s’est tenue le 11 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Dans ses conclusions récapitulatives communiquées par RPVA le 11 mai 2026, Mme [Y] [G] demande au tribunal de :

Dire et au besoin juger que les bambous litigieux se situent sur la propriété de M. [Q].

Constater et au besoin dire et juger que la pousse des rhizomes constitue un trouble anormal du voisinage.

En conséquence,

Condamner M. [Q] sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir à procéder à la mise en œuvre d’une barrière anti-rhizomes à ses seuls frais pour l’ensemble de ses bambous présents en limite de la propriété considérée et à procéder sur le terrain de Mme [G] à l’arrachage des rhizomes et bambous qui ont poussés sur sa propriété.

Condamner M. [Q] à raison d’astreinte de 500 euros par jour de retard, et ce à compter d’un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour procéder à l’élagage du chêne mais également au rabattage des thuyas et bambous à la hauteur réglementaire de 2 mètres tel que susmentionné.

Condamner sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir à procéder à la destruction de l’ouvrage considéré à savoir les éléments de géothermie tel que se situant sur la propriété de Mme [G].

Condamner M. [Q] au paiement d’une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Mme [G] du fait desdits bambous.

Condamner M. [Q] au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’occupation illicite du terrain de Mme [G] des éléments de géothermie appartenant à Monsieur [Q].

Au soutien de sa demande tendant à ce que M. [R] [Q] soit condamné à dresser une barrière sur sa propriété pour empêcher les bambous de s’étendre, Mme [Y] [G] souligne, au visa de l’article 544 du Code civil et de la théorie des troubles anormaux du voisinage, que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Elle ajoute que l’article 673 du Code civil n’est pas applicable en matière de rhizomes en raison de leur caractère vivace et particulièrement invasif. Elle ajoute que la simple coupe des bambous ne suffirait pas à endiguer leur progression. Elle soutient en outre qu’il s’agit d’une problématique ancienne dont elle a fait part en vain à plusieurs reprises à son voisin d’où la persistance du trouble anormal.

La demanderesse estime que l’article 1253 du Code civil issu de la loi du 13 avril 2024 n’est pas applicable en l’espèce au regard de la date de l’assignation. En outre et dans l’hypothèse où ce texte serait appliqué par renvoi à la jurisprudence qu’il consacre, elle indique, s’agissant de l’antériorité du trouble, que les bambous n’étaient pas présents en 2010 sur son fonds. Elle estime en tout état de cause que le trouble n’est pas causé par une activité comme le vise le texte mais par la pousse des rhizomes. Par ailleurs, elle produit au débat une photographie datant de 2011 qui permet, selon elle de constater que les bambous n’existaient pas sur sa propriété.

Au soutien de sa demande de condamnation de M. [R] [Q] à l’élagage de thuya et du chêne, Mme [Y] [G] se fonde sur les articles 671 et 673 du Code civil. Elle produit par ailleurs un constat d’huissier de justice en date du 10 juillet 2023 aux termes duquel elle précise que de nombreux bambous poussent à moins de deux mètres de la limite séparative des propriétés et présentent également des hauteurs supérieures à deux mètres. S’agissant du chêne, elle invoque également ce constat pour affirmer qu’il présente des branches significatives qui dépassent sur sa propriété de manière importante. Elle conteste le moyen de M. [Q] selon lequel l’huissier ne se serait pas muni d’un mètre pour mesurer lesdites distances et hauteurs.

Afin d’obtenir la condamnation de M. [R] [Q] à retirer sous astreinte les éléments de géothermie, Mme [S] [G] se fonde sur les articles 540, 545 et 555 du Code civil. Elle fait valoir que ces éléments appartenant au défendeur ont été édifiés sur son terrain ainsi que l’établit le constat d’huissier de justice. Elle ajoute que ces éléments, présents selon M. [Q] depuis 2007, étaient auparavant enterrés et qu’ils n’ont été révélés qu’à l’occasion de travaux. Elle souligne en outre l’accession à la propriété se prescrit par trente ans. Elle dément aussi les déclarations accompagnées d’une photographie de son adversaire et tendant à démontrer que les tuyaux en question seraient en réalité un tuyau d’arrosage lié à une ancienne canalisation. Elle indique qu’elle produit au débat un courriel de la société Clim Var Froid qui atteste que ce tuyau dépend du système de géothermie. En outre, selon elle la photographie fournie par M. [Q] a été est prise sur le côté Nord de sa propriété, où se situe une buse d’eau pluviale, alors que la géothermie se trouve côté Sud. Enfin, elle expose que son voisin a reconnu la propriété du tuyau litigieux dans un courriel de juin 2021.

Pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices, elle indique au soutien de l’article 1240 du Code civil que les bambous et leurs rhizomes lui ont causé des dommages, qu’elle détaille de la sorte :

– La taille fréquente des bambous,

– L’arrachage des rhizomes,

– L’élimination des déchets verts et leur transport à la déchetterie située à 28 km aller-retour,

Elle expose avoir été contrainte de poser une clôture provisoire d’un montant de 650 euros et estime le préjudice total causé par les bambous à la somme de 15 000 euros.

S’agissant du préjudice causé par les éléments de géothermie, elle l’évalue à la somme de 5870 euros au titre des différents frais d’avocat, d’huissier, de report des travaux. Elle estime aussi avoir subi d’une part, une perte de revenus due à l’annulation d’une réservation et à la fermeture de la chambre d’hôtes pendant un mois de saison touristique, d’autre part un préjudice lié au stress causé par le retard de l’installation de sa nouvelle fosse septique et aux nuisances olfactives et enfin un préjudice lié à une perte de temps en démarches, relances, échanges et tentatives afin d’obtenir le retrait de cette installation géothermique. À ce titre, elle réclame la somme totale de 10 000 euros.

M. [R] [Q] sollicite dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 8 juillet 2025, le rejet de l’ensemble des demandes fins et conclusions de la Mme [G] et la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Il demande également d’écarter l’application de l’exécution provisoire.

Il soutient que s’agissant de la destruction des bambous et rhizomes, les troubles du voisinage soulevés par la demanderesse ne sont pas anormaux et il ajoute qu’il ne s’est jamais opposé à ce qu’elle procède aux coupes nécessaires.

A propos de la barrière anti bambou, il indique que Mme [G] ne démontre pas non plus le caractère anormal des troubles du voisinage. Il ajoute au visa de l’article 1253 du Code civil que la théorie de l’antériorité des troubles permet de l’exonérer dans la mesure où, selon lui, les bambous ont été plantés par le précédent propriétaire et qu’ils existaient déjà en 2007. Il souligne qu’il existe des bambous sur toutes les propriétés et que l’origine des racines n’est pas établie.

Il fait valoir aussi que le risque invoqué par Mme [G] s’agissant de sa fosse septique n’est qu’éventuel et qu’en sus, elle ne démontre pas que cette installation a été mise en place selon les règles de l’art et les prescriptions sanitaires applicables. Il souligne qu’il est d’ailleurs impossible d’installer une fosse septique à proximité de la limite séparative.

En ce qui concerne les thuyas et le chêne, il expose, au visa de l’article 671 du Code civil, que la demanderesse n’a pris aucune mesure pour démontrer la violation des règles de recul, et il fait état d’une coupe régulière, ce qui prive la demande d’objet. Il considère que les mesures effectuées par le commissaire de justice n’ont pas réalisées avec un mètre.

S’agissant de la demande au titre du système de géothermie, il affirme que l’article 555 du Code civil invoqué par Mme [G] n’est pas applicable dans la mesure où il suppose la démonstration d’un trouble manifeste au droit de propriété alors que la demanderesse n’établit pas l’origine des tuyaux. Il conclut en outre à l’absence totale de préjudice de ce chef en produisant deux photographies. Il précise par ailleurs que, d’après le constat d’huissier, le tuyau visible n’appartient pas au réseau de géothermie mais semble se situer sur l’assiette de la servitude de tréfonds consentie au fonds et faisant partie du réseau d’eau.

MOTIFS :

A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou « dire et juger » ou même « juger » lorsqu’elles s’analysent en rappels de moyens, le tribunal n’examinera que les seuls moyens invoqués dans la discussion au soutien des prétentions figurant au dispositif des conclusions.

Sur la demande de condamnation sous astreinte de Monsieur [R] [Q] relativement aux bambous et à leur rhizome.

Les dispositions de l’article 1253 du Code civil qui a introduit dans ce code une responsabilité pour troubles anormaux du voisinage, issues de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 ne sont pas applicables au présent litige puisque leur entrée en vigueur est postérieure à l’assignation au fond en date du 17 septembre 2023.

Il résulte de l’article 544 du code civil que le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements.

En application de l’article 651 du code précité, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention, notamment celle de ne causer à la propriété d’autrui aucun trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Le demandeur doit justifier d’un préjudice anormal pour engager la responsabilité de l’auteur de ce trouble, sans avoir à prouver la faute de celui-ci, indifféremment de toute intention nocive ou d’abus de la part de ce dernier. Les juges apprécient souverainement, en fonction des circonstances de chaque espèce notamment de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles de voisinage. A cette fin, il pèse sur le demandeur la charge d’établir concrètement la réalité des faits propres à démontrer les troubles et leur caractère anormal.

En présence d’un trouble anormal du voisinage, le juge peut prendre toute mesure de nature à faire cesser ce trouble.

L’anormalité du trouble s’apprécie en fonction notamment de sa continuité et de sa gravité.

En l’espèce Mme [Y] [G] souligne que des bambous ainsi que leur rhizome trouvent leur origine sur la propriété de M.[R] [Q] et qu’ils s’étendent sur son fonds.

Les trois procès-verbaux de constat de commissaire de justice, en date du 4 juin 2021, du 18 juillet 2023 et du 4 août 2025, permettent d’indiquer que les bambous situés chez M. [Q] se développent sur la propriété de Mme [G]. Ces végétaux sont présents au niveau du grillage séparant les deux fonds et s’étendent également à proximité de la fosse toutes eaux ainsi que de la pompe de relevage, ce qui constitue un trouble anormal dans la mesure où cette végétation invasive nécessite un entretien de la part de la demanderesse ainsi que des investissements pour s’en prémunir.

De plus, les bambous appartenant à M. [Q] existent depuis de nombreuses années au vu des messages envoyés par la demanderesse à ce dernier. Il sera également indiqué que M. [Z] [J] atteste avoir constaté l’ancienneté des bambous. Il ajoute que les bambous plantés en limite de clôture avec le voisin envahissent de plus en plus le terrain de Mme [G] l’obligeant à les couper très régulièrement pour permettre un accès dégagé à fosse septique et à la pompe de relevage placées à quelques mètres de la clôture ainsi que pour éviter des dommages sur la buse d’évacuation d’eau pluviale qui se trouve au pied des bambous. Il considère qu’il est de plus en difficile voire impossible d’enlever les bambous jusqu’à la limite du site tout comme les rhizomes qui ont empiété la limite et sont passés chez Mme [G]. Le témoigne de M. [J] est confirmé par les photographies versées aux débats.

La demanderesse justifie également de l’absence de bambou sur sa propriété en 2010 en produisant une photographie des lieux ainsi qu’une attestation de Mme [N] [T] qui décrit avoir visité, le 2 octobre 2010, la propriété lorsque Mme [Y] [G] s’apprêtait à l’acheter, en compagnie et M. [M] [C]. Elle indique que le voisin de l’époque, M. [W], était alors en train de planter une haie de bambous et que Mme [G] avait refusé de rendre commune.

M. [M] [C] confirme les propos de Mme [T] dans une attestation en date du 6 mai 2026. Il affirme avoir été présent le 2 octobre 2010 lorsque M. [W] a planté la haie composée de bambous sur le bord de sa parcelle et il précise n’avoir constaté la présence d’aucun de ces végétaux, ni d’aucun rhizome sur le terrain de Mme [G] lorsqu’il l’a débroussaillé avec M. [U], en juillet 2011.

L’attestation de M. [E] [U] établie le 10 novembre 2024, qui ne donne aucune indication de date, ne vient pas contredire les témoignages précédents et M. [B] [W] confirme avoir planté des bambous en lisière de son terrain en 2007, sans faire état de l’existence de bambous sur le terrain de Mme [G].

Le trouble résulte de la pousse de bambous et de la propagation de leur rhizome depuis la propriété de M. [Q] vers celle de Mme [G]. L’étude réalisée par les établissements Rinaudo du 26 avril 2026 permet d’établir qu’il s’agit d’un trouble anormal de voisinage au motif que les bambous ne cessent de se développer, sans que M. [Q] n’intervienne obligeant Mme [G] à prendre en charge des coupes et un entretien régulier de son terrain avec un risque important de dommages à l’installation des eaux usées (fosse septique et pompe de relevage) situés à proximité, d’obstruction du tuyau d’évacuation des eaux pluviales par les rhizomes, des dommages à l’allée en pavés et aux bordures en blocs de pierre ainsi qu’aux plantations réalisées par la demanderesse. De plus, le trouble est toujours présent puisque la présence de rhizomes à faible profondeur et la réapparition de pousse malgré les coupes réalisées les années précédentes montrent que le réseau souterrain est toujours actif. La propagation peut être rattachée de manière formelle, selon le professionnel qui s’est rendu sur les lieux, à la haie de bambous située sur la parcelle voisine de Mme [G].

La responsabilité de M. [Q] pour trouble anormal de voisinage sera alors retenue et il convient de prendre les mesures adaptées pour le faire cesser, dans le respect du principe de proportionnalité.

Au vu des solutions proposées par l’étude de [K] [X] et des demandes de Mme [G], M. [R] [Q] sera condamné à procéder à la mise en œuvre d’une barrière anti-rhizomes à ses seuls frais pour l’ensemble de ses bambous présents en limite de propriété avec Mme [G] et à procéder sur le terrain de Mme [Y] [G], après avoir convenu avec elle d’une date et d’un horaire, à l’arrachage des rhizomes et bambous qui ont poussé sur la propriété de celle-ci, ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de signification de la présente décision et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte par le juge de l’exécution. 

Sur la demande de condamnation sous astreinte de M. [R] [Q] au rabattage des thuyas, du chêne et des bambous :

  Aux termes de l’article 671, al. 1, du Code civil, « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ».

L’article 673 du même Code dispose en son premier alinéa que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. »

Mme [G] soutient que des bambous et autres végétaux situés sur la propriété de M. [Q] se situent à moins de deux mètres de la limite séparative et mesurent plus de deux mètres. Elle ajoute que le chêne implanté sur le fonds de son voisin présente des branches significatives qui dépassent sur sa propriété. Au soutien de ces affirmations, elle produit un procès-verbal établi en date du 10 juillet 2023 aux termes duquel l’huissier instrumentaire a constaté que les bambous sont situés à moins de deux mètres de la limite de propriété et présentent une hauteur supérieure à cette distance, que les branches d’un chêne situé sur la propriété [Q] empiètent sur la propriété [G] sur une longueur d’environ quatre mètres et que la haie de thuyas également à moins de deux mètres repoussent après avoir été étêtée.

Si le défendeur reproche au commissaire de justice de ne pas avoir mesuré correctement les végétaux, en ne se munissant pas d’un mètre, les photographies fournies par la demanderesse permettent de constater la proximité des bambous et des thuyas avec la limite séparative ainsi que l’empiètement des branches du chêne sur la propriété de Mme [G] ainsi qu’une hauteur supérieure à deux mètres. M. [Q] n’apporte d’ailleurs pas la preuve contraire.

Par conséquent, au regard de ces constatations qui résultent des trois procès-verbaux avec des photographies prises à cette occasion ainsi que des mesures, M. [R] [Q] sera condamné à procéder, à ses frais exclusifs, à l’élagage du chêne ainsi que des thuyas et des bambous situés en limite de propriété avec Mme [Y] [G] ou qui dépassent chez elle, à une hauteur de deux mètres maximum et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de signification de la présente décision et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte par le juge de l’exécution.

Sur la demande de condamnation sous astreinte de Monsieur [R] [Q] tendant à la destruction des éléments de géothermie

Aux termes de l’article 555 du Code civil, « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une ou l’autre des sommes visées à l’alinéa précédent. »

Au soutien de ce texte, Mme [Y] [G] affirme que M. [R] [Q] a fait installer sur son fonds des tuyaux de géothermie et qu’il doit par conséquent être condamné sous astreinte à les retirer.

Le procès-verbal du commissaire de justice établi le 18 juillet 2023 met en évidence une canalisation provenant de la propriété voisine. M. [R] [Q] reconnait d’ailleurs dans un courrier du 24 mai 2011 puis dans un mail du 1er juin 2021 la présence de tuyaux de « sa géothermie » sur le terrain de sa voisine. Peu importe que ces tuyaux soient restés enterrés pendant plusieurs années, Mme [G] est en droit d’en solliciter la suppression, la preuve d’une prescription trentenaire ou d’une servitude n’étant pas rapportée par le défendeur.

M. [Q] soutient également que les tuyaux résultent de l’ancienne servitude de tréfonds constituée sur la parcelle de Mme [Y] [G], ce qui est démenti par le constat du commissaire de justice qui distingue clairement l’emplacement des canalisations de ville et celui de la canalisation issue de la géothermie du voisin. La société Clim Var-Froid confirme également que le tuyau présent dans le jardin de Mme [G] en limite de propriété dépend du système de géothermie du voisin.

Par conséquent, il y a lieu de condamner M. [R] [Q] à procéder, à ses frais exclusifs, au retrait de la canalisation de géothermie et de toutes autres éléments de géothermie lui appartenant se trouvant sur la propriété de Mme [Y] [G] et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de signification de la présente décision et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte par le juge de l’exécution.

Sur la demande de condamnation de M. [R] [Q] au paiement de dommages et intérêts :

Au titre de l’article 1240 du Code civil, tout préjudice, à le supposer démontré, suppose réparation.

Il est établi que les bambous sont des plantes à pousse rapide pouvant se propager de manière étendue en hauteur comme en profondeur.

L’absence d’entretien par M. [Q] de ses végétaux et notamment de ses bambous ainsi que son refus de mettre en place une barrière anti rhizomes malgré les nombreuses demandes qui lui ont été adressées par la demanderesse, constituent une faute en lien direct avec le préjudice subi par Mme [G]. En effet, celle-ci, âgée de 62 ans a été contrainte de faire procéder très régulièrement à l’élagage et la taille des bambous appartenant à son voisin pour éviter une trop grande propagation de ces derniers et la dégradation de ses installations. M. [J] précise également qu’il a été obligé de gérer la gestion des déchets verts.

En ce qui concerne des éléments de géothermie présent sur son terrain, elle soutient avoir été contrainte de modifier les travaux prévus même si M. [Q] à rédiger une décharge de responsabilité en cas d’atteinte à ses tuyaux et elle ajoute avoir dû annuler une réservation en juin 2021 pour deux chambres durant quatre semaines. Toutefois Mme [G], qui a elle-même établi une fiche pour évaluer ses préjudices ne communique pas les pièces à l’appui de ses demandes et il sera précisé que les frais d’avocat et d’huissier seront pris en considération dans le cadre des dépens et de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’absence de factures ou autres éléments à l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [G] qui ne justifie pas de son préjudice sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour la géothermie sur son terrain.

Sur les mesures accessoires : 

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [R] [Q] qui succombe à l’instance sera condamné au paiement des entiers dépens.

Les frais des procès-verbaux de constat de commissaire de justice n’entrent pas dans les dépens si cet officier ministériel n’a pas été commis à cet effet par une décision judiciaire. Mme [G] ne peut donc être indemnisée des frais engagés à ce titre que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et il sera de même pour les frais de la médiation non prévus par l’article 695 du même code.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [R] [Q], condamné aux entiers dépens, sera condamné à payer à Mme [Y] [G] la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire eu égard à la nature du litige et à son ancienneté.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement et en premier ressort,

CONDAMNE M. [R] [Q] à procéder à la mise en œuvre d’une barrière anti-rhizomes à ses seuls frais pour l’ensemble de ses bambous présents en limite de propriété avec Mme [G] et à procéder à l’arrachage sur le terrain de Mme [Y] [G], après avoir convenu avec elle d’une date et d’un horaire, des rhizomes et bambous qui ont poussé sur la propriété de celle-ci, ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de signification de la présente décision et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte par le juge de l’exécution ;  

CONDAMNE M. [R] [Q] à procéder, à ses frais exclusifs, à l’élagage du chêne ainsi que des thuyas et des bambous situés en limite de propriété avec Mme [Y] [G] ou qui dépassent chez elle, à une hauteur de deux mètres maximum et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de signification de la présente décision et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte par le juge de l’exécution ;

CONDAMNE M. [R] [Q] à procéder, à ses frais exclusifs, au retrait de la canalisation de géothermie et de toutes autres éléments de géothermie lui appartenant se trouvant sur la propriété de Mme [Y] [G] et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de signification de la présente décision et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte par le juge de l’exécution ;

CONDAMNE M. [R] [Q] à payer à Mme [Y] [G] la somme de 8000 euros en réparation de son préjudice subi du fait de la présence des bambous et rhizomes sur son fonds ;

DEBOUTE Mme [Y] [G] de sa demande de dommages et intérêts la somme du fait de la présence de tuyaux de géothermie sur son fonds ;

CONDAMNE M. [R] [Q] aux entiers dépens qui ne comprendront pas le coût des trois procès-verbaux de constat des commissaires de justice, ni les frais de médiation :

CONDAMNE M. [R] [Q] à payer à Mme [Y] [G] la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE M. [R] [Q] de sa demande de condamnation de Mme [Y] [G] au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.

La greffière, La présidente,