N° RG 26/05896 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OQFN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement
N° RG 26/05896 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OQFN

Minute n°
N° BDF : 000126013415
Gestionnaire : [D] [V] [B]

Le____________________

Exc. aux parties par LRAR
Exp. B.F par LS
Extrait BODACC
Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT DE RÉTABLISSEMENT

PERSONNEL SANS LIQUIDATION

JUDICIAIRE DU 21 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [X]
né le 20/06/1971 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne, assisté par sa fille, Madame [L] [I]

Madame [Y] [P]
née le 17/04/1999 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée

DÉFENDERESSES :

[1]
sis chez [Localité 6]
Pôle Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 7]
non représentée

[2],
sis chez [3]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non représentée

[4],
sis chez SYNERGIE
[Adresse 5]
[Localité 8]
non représentée

[5]
sis chez [6] – SERVICE ATTITUDE
[Adresse 6]
[Localité 9]
non représentée

CAF DU BAS-RHIN
sis [Adresse 7]
[Localité 10]
non représentée
N° RG 26/05896 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OQFN

CA CONSUMER FINANCE
sis [7]
[Adresse 8]
[Localité 11]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [X] et Mme [Y] [P] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du BAS-RHIN d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement puis, par décision en date du 7 avril 2026, la commission a déclaré leur demande recevable.

Suite à l’analyse de la situation financière des débiteurs, la Commission a recommandé, à l’issue de sa séance du 23 juin 2026, un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0% avec un effacement partiel de certaines créances à l’issue.

La Commission en a informé les débiteurs et leurs créanciers, dont la société [1] qui a formé un recours par courrier posté le 6 juillet 2026 au motif qu’une créance avait été oubliée dans le plan.

Par courrier en date du 17 septembre 2026, la SA [1] a confirmé son recours en faisant valoir que la créance n°2020650608066531 (correspondant à un prêt contracté le 15 novembre 2025 par les débiteurs) d’un montant restant du de 339.80 euros n’avait pas été reprise dans les mesures imposées.

A l’audience du 7 octobre 2026, M. [A] [X], présent en personne assisté de sa fille, a fait valoir que sa situation financière s’était encore dégradée notemment du fait de la forte baisse du montant de sa prime d’activité (qui n’est plus que de 58 euros par mois).

Les créanciers n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience; seules [3], [8] et [9] ont rappelé par courrier le montant de leurs créances sans faire d’observations sur le recours.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles [D] 733-1, [D] 733-4 et [D] 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles [D] 733-8, [D] 733-9 et [D] 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article [D] 733-1 ou de l’article [D] 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées ont été notifiées à la société [1] par courrier électronique réceptionné par elle le 25 juin 2026; elle a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception postée le 6 juillet 2026.

Le recours est donc recevable.

Sur le bien fondé du recours

L’article [D] 724-1 du code de la consommation dispose que « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles [D] 732-1, [D] 733-1, [D] 733-4 et [D] 733-7 » et que « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » ;

L’article [D] 733-13 du même code prévoit que, lorsque le juge est saisi d’un recours contre les mesures imposées par la Commission, il peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ;

En l’espèce, il résulte des éléments produits au dossier que la commission a évalué le montant des ressources de M. [A] [X] et Mme [Y] [P] à la somme mensuelle totale de 1864 euros (dont 442 euros de prime d’activité pour Monsieur) pour un montant mensuel de charges de 1712 euros, dégageant ainsi une capacité mensuelle de remboursement de 152 euros ayant servi de base à l’élaboration du plan de désendettement partiel.

Le montant total des créances avait été évalué à la somme de 24333.39 euros au 10 juillet 2026.

Or, il résulte des pièces produites que le montant actuel de la prime d’actvité perçue par M. [A] [X] n’est plus que de 58 euros par mois. Par ailleurs, ce dernier, agé de 55 ans, travaille en ESAT compte tenu de son état de santé et de ses fragilités et il perçoit une allocation adulte handicapé dont le montant est resté stable.
Mme [Y] [P] est toujours sans activité, sans revenu et n’a aucune qualification professionnelle.

Par conséquent, les revenus actuels du couple sont d’un montant inférieur au montant de leurs charges incompressibles et ne permettent pas en l’état l’élaboration d’un plan de désendettement.
Compte tenu de la situation personelle des débiteurs, un retour à meilleure fortune dans un avenir proche parait peu probable vu les fragilités de M. [X] qui travaille au maximum de ses possibilités et de son épouse qui n’a aucune qualification professionelle et n’a jamais travaillé.

Les débiteurs ne disposent d’aucun patrimoine particulier ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser notablement les créanciers et leur bonne foi n’est pas remise en cause par ces derniers.

Par conséquent, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles [D] 732-1 et suivants du code de la consommation est manifestement impossible et la situation des débiteurs apparaît irrémédiablement compromise au sens de l’article [D] 724-1 du code de la consommation, vu l’absence de capacité de remboursement et l’absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche vu leur situation;

Il conviendra donc en conséquence, en application des article [D] 724-1, [D] 733-13 et [D] 741-7 du code de la consommation, de prononcer à leur profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [A] [X] et Mme [Y] [P],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article [D] 741-9 du code de la consommation,

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles des débiteurs arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception :
– des dettes alimentaires ;
– des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
– des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article [D] 114-12 du code de la sécurité sociale (NB : L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles [D] 114-17 et [D] 114-17-1 du code de la sécurité sociale) ;
– des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;
– des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article [D] 514-1 du code monétaire et financier ;
– et de celles dont le prix a été payé au lieu et place des débiteurs par la caution ou le coobligé personne physique,

DIT que M. [A] [X] et Mme [Y] [P] feront l’objet d’une inscription au fichier national prévu à l’article [D] 751-1 du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers par simple lettre, aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ