TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 16 octobre 2026

Sous la Présidence de M. Alexis LECOCQ, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 17 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par la S.A. [1] à l’encontre des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITRICE :

Madame [U] [L] épouse [G]
Née le 21/08/2000 à [Localité 2]
[Adresse 2]
comparante en personne

CRÉANCIERS :

S.A. [1]
[Adresse 3]
représentée par Me François Xavier LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Etablissement CAF DE LA [Localité 3]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 23 octobre 2025, Mme [U] [L] épouse [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 18 décembre 2025.
Le 12 février 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par une lettre adressée le 05 mars 2026 au secrétariat de la commission, la SA [1] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 20 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 17 septembre 2026, la SA [1], régulièrement représentée, conteste, à titre principal, la bonne foi de la débitrice au regard de l’aggravement de son endettement par l’absence de reprise du paiement des loyers depuis le dépôt de son dossier de surendettement.
A titre subsidiaire, elle demande la mise en place d’un plan ou d’un moratoire. Elle soutient ainsi que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise car elle est jeune et en capacité de travailler. Elle ajoute qu’au regard des ressources actuellement perçues, la débitrice pourrait dégager une capacité de remboursement car ses charges réelles ne correspondent pas aux forfaits retenus par la commission.
Elle demande enfin la condamnation de la débitrice à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Mme [U] [L] épouse [G] défend sa bonne foi. Elle fait état d’une situation familiale compliquée qui l’a contrainte à quitter son logement en novembre 2024. Elle précise avoir informé la SA [1] de son départ, mais pas par lettre recommandée avec accusé de réception, et leur avoir renvoyé les clés du logement par courrier. Elle justifie avoir conclu un bail pour un nouveau logement le 22 novembre 2024. Elle explique ainsi que sa dette s’est accumulée alors qu’elle n’occupait plus le logement du créancier et payait un loyer pour un autre logement. Elle justifie ainsi avoir commis une erreur en ne réalisant pas les bonnes démarches pour quitter son logement, ce qui a entraîné l’aggravement de sa dette, mais que cela n’est pas constitutif de mauvaise foi de sa part.

Elle soutient également que sa situation est bien irrémédiablement compromise. Elle précise être sans emploi et avoir deux enfants à sa charge. Elle souligne être isolée et ne bénéficier d’aucune aide financière, ni de sa famille, ni du père de ses enfants. Elle précise ne pas pouvoir reprendre une activité professionnelle à court ou moyen terme car les frais de garde pour ses enfants seraient trop élevés. Elle fait état, au titre de ses ressources de 791,08 euros d’allocation d’aide au retour à l’emploi, de 751,97 euros de prestations familiales de la CAF et de 319,91 euros d’aide au logement. Elle précise que son loyer est de 713,45 euros par mois.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la bonne foi
L’article L.711-1 du code de la consommation dispose notamment que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de la démontrer. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l’espèce, la SA [1] soutient la mauvaise foi de la débitrice au regard de l’aggravement de son endettement depuis le dépôt de son dossier de surendettement. Cependant, la débitrice justifie avoir quitté le logement en novembre 2024 et assumer un loyer dans un autre logement depuis. Ainsi, l’aggravement de la dette résulte du non-respect par la débitrice de la procédure de départ du logement objet de la dette, ce qui a entraîné à sa charge le paiement de deux loyers simultanément, ce qu’elle n’était manifestement pas en capacité d’assumer au regard de ses ressources. Elle justifie de surcroît être à jour des loyers du logement qu’elle occupe effectivement.
Ainsi, les arguments soulevés par la SA [1] ne permettent pas de renverser la présomption de bonne foi. Par suite, Mme [U] [L] épouse [G] sera recevable au bénéfice de la procédure.
Sur les mesures imposées et la demande de moratoire.
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Ainsi que :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;
ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Il résulte du dossier et des débats d’audience que Mme [U] [L] épouse [G] dispose des ressources mensuelles suivantes :
– allocations chômages : 791,08 euros.
– allocations logement : 319,91 euros.
– allocation PAJE : 198,16 euros.
– allocation de soutien familial : 401,56 euros.
– allocations familiales avec conditions de ressources : 152,25 euros.
soit un total de 1.862,96 euros.
Ses charges sont les suivantes :
– forfait de base : 1.174 euros.
– forfait chauffage : 211 euros.
– forfait habitation : 235 euros.
– logement : 639 euros.
soit un total de 2.259 euros.
Ainsi, sa capacité de remboursement est négative.
Mme [U] [L] épouse [G] est au chômage et s’occupe seule de ses deux enfants en bas âge. Ses charges ne sont ainsi pas susceptibles de diminuer à court et moyen terme. De surcroît, au regard du montant de ses charges, même si Mme [U] [L] épouse [G] retrouvait un emploi, cela ne lui permettrait pas de faire face à ses charges tout en se dégageant une capacité de remboursement pour faire face à ses dettes. Ainsi, la mise en place d’un moratoire n’est pas adaptée à sa situation.
Dès lors, sa situation est irrémédiablement compromise.
Il convient, en conséquence, en application de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément aux mesures élaborées par la commission.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard de la situation financière de Mme [U] [L] épouse [G], il convient de rejeter sa condamnation à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de la SA [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que Mme [U] [L] épouse [G] satisfait à la condition de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation,
REJETTE la demande de la SA [1] tendant à la mise en place d’un moratoire,
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [U] [L] épouse [G],
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,
RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du 17 septembre 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,
RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales énumérées à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,
DIT que Mme [U] [L] épouse [G] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,
DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme par simple lettre, à Mme [U] [L] épouse [G] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ