Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Répartition des biens en indivision : enjeux et créances entre concubins.
→ RésuméAcquisition de la MaisonMonsieur [O] [B] et Madame [S] [E], concubins, ont acquis le 9 octobre 2006 une maison d’habitation à [Localité 16] en indivision, chacun détenant 50% des parts pour un montant de 120 000€. L’acquisition a été financée par un prêt de 125 000€ avec des mensualités de 657,63€, remboursable jusqu’au 31 octobre 2041. Le couple a eu une fille, [H] [B], née en 1990, et s’est séparé en mars 2022. Vente du Bien ImmobilierLa maison a été vendue le 24 juillet 2023 pour 211 000€. Après remboursement du prêt, le solde du prix de vente s’élevait à 141 890,14€. Les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur la répartition de ce solde, ce qui a conduit Monsieur [O] [B] à assigner Madame [S] [E] en liquidation partage de l’indivision le 8 décembre 2023. Demandes des PartiesMonsieur [O] [B] a demandé au tribunal de reconnaître sa créance pour le remboursement des mensualités du prêt et d’ordonner les opérations de compte-liquidation et partage de l’indivision. Il a également proposé la désignation d’un notaire pour superviser ces opérations. En réponse, Madame [S] [E] a demandé la désignation d’un notaire neutre et a contesté la créance de Monsieur [O] [B], affirmant avoir également contribué aux dépenses du foyer. Créances et ContributionsMonsieur [O] [B] a revendiqué une créance de 132 841,26€ pour les mensualités du prêt, tandis que Madame [S] [E] a produit des preuves de ses propres contributions, y compris le paiement de certaines charges et un apport personnel de 18 750€ lors de l’achat de la maison. Le tribunal a constaté que les deux parties avaient partagé les dépenses du foyer durant leur vie commune. Décision du TribunalLe tribunal a débouté Monsieur [O] [B] de sa créance pour le remboursement du prêt immobilier, tout en reconnaissant une créance de 932€ pour la taxe foncière de 2022. Il a également constaté l’apport personnel de Madame [S] [E] et ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, désignant Maître [W] [Y] comme notaire pour procéder aux opérations. Les dépens seront utilisés pour les frais de liquidation partage. |
Tribunal judiciaire de Bordeaux
CABINET JAF 9
N° RG 23/10644 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOS6
N° RG 23/10644 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOS6
Minute n°25/
AFFAIRE :
[O] [B]
C/
[S], [V] [E]
Grosses délivrées
le
à
Me Carol LAGEYRE
Me Sylvie ROBERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CABINET JAF 9
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 07 Novembre 2024,
JUGEMENT :
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 13] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE :
Madame [S], [V] [E]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
Tribunal judiciaire de Bordeaux
CABINET JAF 9
N° RG 23/10644 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOS6
FAITS ET PRÉTENTIONS
Monsieur [O] [B] et Madame [S] [E], concubins, ont acquis le 9 octobre 2006 en indivision a concurrence de 50% chacun une maison d’habitation à [Localité 16] (Giornde),[Adresse 9] cadastrée section ZH numéro [Cadastre 8], pour un montant de 120 000€. Ils ont financé l’acquisition par un prêt de 125 000€ souscrit auprès de la [15] (racheté par le [14]), prévoyant des mensualités de 657.63 € avec terme au 31 octobre 2041.
Du temps de la vie commune, le couple a eu une fille [H] [B], née le [Date naissance 2] 1990.
Il s’est séparé en mars 2022.
Le bien immobilier a été vendu en date du 24 juillet 2023 pour un prix de 211 000€. Une fois le prêt remboursé, le solde du prix restant est de 141 890.14 €.
Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord sur la répartition du solde du prix.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, Monsieur [O] [B] a assigné Madame [S] [E] en liquidation partage de l’indivision.
Les parties ont refusé la proposition de médiation judiciaire faite par le juge de la mise en état.
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2024, Monsieur [O] [B] demande au tribunal de :
-DIRE ET JUGER que le requérant est fondé et recevable en sa demande,
En application des articles 815 et suivants du Code civil,
-CONSTATER que :
* les indivisaires étaient propriétaires par moitié du bien acquis (cela résultant de l’acte authentique d’achat),
– le règlement d’échéances d’emprunt ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours d’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil (arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 20.17.898 1er chambre civile),
– ORDONNER les opérations de compte-liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [B] et Madame [E] ,
– DÉSIGNER Maître [N] [K], notaire à [Localité 11] (Gironde), à l’effet de procéder aux opérations,
– COMMETTRE un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,
– DIRE qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente,
– DIRE que la répartition des fonds se fera de la manière suivante :
* Du à Monsieur sur la répartition du prix de vente :
141 890.14€ /2 + (132 841 + 15 844) / 2 = 141 890.14€ /2 + (148 685) / 2 = 140 764€
* Du à Madame à 1 125.51€
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 juillet 2024, Madame [S] [E] demande au tribunal de :
– ORDONNER la liquidation de l’indivision entre Monsieur [B] et Madame [E],
– DÉSIGNER la [12] afin de désignation d’un Notaire neutre et débouter Monsieur [B] de sa désignation de Maître [K], Notaire,
– DÉBOUTER Monsieur [B] de sa demande de fixation d’une créance à son profit pour tenir compte du fait qu’il aurait réglé seul les mensualités du prêt immobilier,
– CONSTATER que Monsieur [B] n’a pas payé seul les taxes foncières puisque Madame [E] a réglé :
o Les taxes foncières de 2012 et 2012
o Les taxes d’habitation 2017
o L’intégralité des assurances habitation jusqu’en 2022, date de la vente du bien immobilier.
Il conviendra donc de faire les comptes entre les parties sur ces points
– CONSTATER que Madame [E] justifie avoir fait un apport personnel d’un montant global de 18.750€ à l’occasion de l’achat du bien immobilier,
– DIRE que chacun conservera ses propres dépens.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 3 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,
DÉBOUTE Monsieur [O] [B] de sa créance au titre du remboursement du prêt immobilier ;
DIT que Monsieur [O] [B] dispose d’une créance sur l’indivision de 932 € euros au titre du paiement de la taxe foncière 2022 ;
CONSTATE que Madame [S], [V] [E] a fait un apport personnel pour l’acquisition du bien immobilier de 18 750 euros ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [S], [V] [E] et Monsieur [O] [B] ;
DÉSIGNE pour y procéder Maître [W] [Y], notaire à [Localité 10] (Gironde) ;
DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;
DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du Code de procédure civile, ce calendrier étant communiqué aux parties et au juge commis ;
RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
A cet effet ORDONNE et, au besoin, requiert les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;
Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile)
– le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
– le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces
sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;
– si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;
– en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
– la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte ;
– le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;
– le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.
Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations. »
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation partage.
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES