TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Place Jeanne d’Arc
88000 EPINAL CEDEX

Références : N° RG 25/01726 – N° Portalis DB3L-W-B7J-FB7Y
N°Minute : 26/00108

JUGEMENT

DU : 12 Octobre 2026

Décision notifiée le : 12 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENDETTEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d’Epinal le 12 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Johann MEILENDER Juge délégué aux fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Chris ANICETO, Greffier,

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Madame [L] [H], demeurant Chez M et Mme [H] – [Adresse 2]
représentée par Me Julien COULON, avocat au barreau d’EPINAL

ET :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Société [2], dont le siège social est sis Chez [3] – secteur surendettement – [Adresse 4]
non comparante

Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 5]
ayant pour avocat Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS

Madame [F] [S], demeurant [Adresse 6]
non comparante

S.A.S. [12], dont le siège social est sis Chez [4] service surendettement – [Adresse 8]
non comparante

Société [5], domiciliée : chez Chez [6], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante

S.A. [7], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante

Organisme SIP [8], dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par déclaration en date du 11 mars 2025, Madame [L] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers des VOSGES (la Commission) d’une demande tendant au traitement de sa situation d’endettement.
Selon décision en date du 27 mars 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable. Le 22 mai 2025, la Commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société [10] a contesté cette décision.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 6 mars 2026. L’affaire a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties.
A l’audience du 14 septembre 2026, Madame [L] [H], représentée, soutient oralement ses écritures aux termes desquelles elle indique avoir été placée en détention provisoire pendant près de deux ans et qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance de mise en accusation pour meurtre et que sa situation est irrémédiablement compromise. Elle sollicite la confirmation de la décision de la commission, ainsi que la condamnation de société [10] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société [10] s’en remet à ses écritures aux termes desquelles elle soutient être subrogée dans les droits de Madame [F] [S], que sa demande est recevable, et que la situation de Madame [L] [H] n’est pas irrémédiablement compromise. Elle sollicite l’infirmation de la décision de la commission, ainsi que la condamnation de Madame [L] [H] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité des recours
Il n’apparaît pas en procédure, notamment dans les pièces communiquées par la Commission, la date à laquelle les mesures qu’elle imposées, décidées le 22 mai 2025 ont été notifiées à Madame [F] [S], aux droits de qui vient société [10].
Il n’est dès lors pas démontré que le délai de recours a commencé à courir.
En conséquence, en application des dispositions de l’article R.741-1 du code de la consommation, leurs recours doivent être déclarés recevables.

Sur la procédure de rétablissement personnel
Selon l’article L.724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées aux articles L. 732-1, L.733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, la commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Selon l’article L741-6 du code de la consommation, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2 ; s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
En l’espèce, la bonne foi de Madame [L] [H], qui se présume, n’est pas contestée. Aucun élément produit aux débats ne tend par ailleurs à démontrer sa mauvaise foi.
Il ressort par ailleurs des pièces produites par Madame [L] [H], qui sort de détention, qu’elle ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement.

Le fait que Madame [L] [H] soit en outre en attente d’un procès dans le cadre duquel elle est accusée de meurtre, qu’elle n’a pas de qualification professionnelle particulière, est célibataire et n’a aucun actif réalisable ne permet pas d’envisager une amélioration de la situation.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la situation de Madame [L] [H] rend impossible la mise en œuvre des mesures de droit commun prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du code de la consommation.
Il convient en conséquence de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [L] [H] qui emporte l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles des débiteurs à l’exception des dettes visées à l’article L.711-4 (les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale), celles mentionnées à l’article L.711-5 et celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que les débiteurs ont donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
Il n’y a par ailleurs pas lieu de faire droit aux demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, notifié aux parties,
DÉCLARE RECEVABLE la contestation de société la [10];
CONSTATE la bonne foi et l’état de surendettement de Madame [L] [H] ;
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [L] [H];
ARRÊTE les dettes de Madame [L] [H] conformément à l’état des créances établi par la commission ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte l’effacement de toutes les dettes non professionnelles des débiteurs à l’exception des dettes visées à l’article L.711-4 (les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale), celles mentionnées à l’article L.711-5 et celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’inscription de Madame [L] [H] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à la Banque de France par lettre simple ;

REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 par Madame [L] [H]
RAPPELLE que ce jugement est exécutoire de plein droit ;
MET les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 12 octobre 2026.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection