TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé – Jonction
N° RG 26/00452 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RNK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

M. [Y] [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Mikaël GOURDON, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [N] [V] épouse [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mikaël GOURDON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

SARL BLT INVEST
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

Mme [B] [Z] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

***

Référé
N° RG 26/00983 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23R4

DEMANDEURS :

M. [Y] [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Mikaël GOURDON, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Mikaël GOURDON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [G] [A], en sa qualité de liquidateur de la SARL BLT INVEST
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026

ORDONNANCE du 29 Septembre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte authentique du 7 septembre 2016, la SCI Chamavic a mis à bail commercial au profit de la SARL Beso Invest, au sein d’un immeuble situé au [Adresse 5] à Lille (Nord), un local commercial en rez-de-chaussée et une cave. Ce bail conclu pour neuf ans à compter du 7 décembre 2016 a fixé le loyer annuel à 12 000 euros, payable par mois outre indexation à compter du 6 décembre 2018. Le bail stipule une clause résolutoire.

Suivant acte authentique du 7 février 2019, la société Beso Invest a cédé son fonds de commerce à la SARL BLT Invest.

Suivant acte authentique du 17 juin 2019, la SCI Chamavic a vendu les locaux visés au bail commercial à M. [Y] [E] [S] et Mme [L] [N] [V].

Par acte sous seing privé du 19 septembre 2021, Mme [B] [M] a régularisé un acte de cautionnement de la société BLT Invest. Par acte sous seing privé du 20 septembre 2021, avenant au bail commercial, Mme [M] a remplacé la caution initiale.

Suite à des impayés, M. [E] [S] et Mme [N] [V] ont fait signifier à la société BLT Invest le 14 novembre 2025 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail visant un arriéré de loyers et charges de 12 126,59 euros. Le 27 novembre 2025, les bailleurs ont fait signifier ledit commandement de payer à Mme [M].

* * *

Le 23 mars 2026, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société BLT Invest.

Par courrier du 5 mai 2026, reçu le 11 mai 2026, le liquidateur judiciaire a informé M. [E] [S] et Mme [N] [V] qu’il ne poursuivait pas le bail. Ils ont déclaré auprès de lui leur créance :

Le 5 juin 2026, la remise des clés à M. [E] [S] et Mme [N] [V] est intervenue à la suite du départ volontaire du preneur.

* * *

Par actes délivrés le 16 mars 2026, M. [E] [S] et Mme [N] [V] ont fait assigner la société BLT Invest et Mme [M] devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir :
– constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire,
– ordonner l’expulsion de la société BLT Invest et de tous occupants de son chef, des locaux en cause,
– condamner la société à lui verser une provision de 14 377,99 euros à valoir sur l’arriéré de loyers et charges outre une majoration de 10% en application de la clause pénale,
– condamner la société BLT Invest à lui payer une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation jusqu’à libération des biens loués correspondant au loyer majoré de 50%,
– condamner Mme [M], en qualité de caution solidaire, solidairement avec la société BLT Invest, à leur payer l’ensemble des sommes que leur doit la société BLT Invest ;
– condamner la société BLT Invest aux dépens, en ce compris les frais de commandements de payer,
– condamner la société BLT à lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/452.

Seule Mme [M] a comparu.

Après plusieurs renvois ordonnés sur la demande des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 7 juillet 2026.

Représentés, M. [E] [S] et Mme [N] [V] soutiennent les demandes détaillées dans leurs conclusions déposées à l’audience et notifiées par voie électronique le 27 août 2026, notamment de :

à l’égard de la société BLT Invest :

à l’égard de Mme [M] :

Représentée, Mme [M] soutient les demandes précisées dans ses conclusions déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 1er septembre 2026 de :
à titre principal,

à titre principal,

en conséquence,

en tout état de cause,

à titre infiniment subsidiaire,

Par acte délivré le 16 juin 2026, M. [E] [S] et Mme [N] [V] ont fait assigner la SCP BTSG prise en la personne de Me [G] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BLT Invest selon jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 23 mars 2026 aux fins de :
– jonction de la nouvelle instance avec l’instance n°RG 26/452,
– fixer le montant de la créance de la société BLT Invest à l’égard des demandeurs à 26 636,18 euros toutes taxes comprises,
– condamner la société BLT Invest, représentée par le liquidateur judiciaire, à leur verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
– condamner la société BLT Invest, représentée par le liquidateur judiciaire, aux dépens.

Cette affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/983.

La défenderesse n’a pas comparu.

Lors de l’audience, les demandeurs soutiennent les demandes figurant dans leur assignation.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des procédures

En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». L’article 368 du même code dispose que la décision de jonction est une mesure d’administration judiciaire.

En l’espèce, compte tenu du lien existant entre les deux instances, il y a lieu d’ordonner leur jonction sous le n°RG 26/452.

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

* * *

Sur la résiliation du bail commercial

En l’espèce, les parties conviennent que la résiliation du bail commercial est intervenue le 11 juin 2026 à la demande du liquidateur judiciaire.

Sur la demande de fixation de la créance de M. [E] [S] et Mme [N] [V] à l’égard de la société BLT Invest

Vu l’article L.622-21 du code de commerce ;

En l’espèce, contrairement à ce que prétendent les demandeurs, l’instance en référé conduisant à une décision dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, elle ne peut conduire le juge des référés à statuer sur l’état des créances.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de fixation de la créance de M. [E] [S] et Mme [N] [V] à l’égard de la société BLT Invest.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes formulées à titre infiniment subsidiaires relatives à la créance de Mme [M] à valoir dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société BLT Invest.

Sur la demande de provision à l’égard de la caution

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Au moment du cautionnement en cause, l’article 2288 du code civil disposait que : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas » et l’article 2292 que « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». L’article 2293 précisait que « Le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette, même aux rais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci-est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités » tandis que l’article 2298 indiquait « La caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ».
En cas de liquidation judiciaire, la caution peut être actionnée directement.

En l’espèce, la mention manuscrite rédigée par Mme [M] mentionne :
– que le cautionnement porte « pour caution solidaire, sans bénéfice de division, ni de discussion, du paiement des loyers qui peut être modifié par indexation, astreinte, dommages et intérêts, frais de réparation et d’entretien ou de remise en l’état des locaux loués et plus généralement de toutes les dettes que pourrait rester devoir la SARL BLT Invest à M. et Mme [E] [S] [N] [V] au titre du contrat de location du 7 septembre 2016, ainsi que tout avenant, annexe, document contractuel et décision de justice y afférents.
– de façon expresse qu’elle renonce au bénéfice de discussion
– que son cautionnement court « tant que le preneur se maintiendra dans les locaux à l’échéance contractuelle et que les clefs n’auront pas été remises au bailleur et acceptées par lui-même en cas de tacite reconduction ».

Aucun reproche ne peut être formulé à l’encontre des demandeurs quant à l’adresse à laquelle ils ont fait dénoncer le commandement de payer dès lors qu’il s’agit de l’adresse expressément mentionnée dans l’acte de cautionnement comme dans l’avenant au bail actant le changement de caution, ces deux actes sous seing privé ayant été signés par Mme [M] elle-même.

Il est manifeste en l’espèce que la seule information de la caution dont justifient les demandeurs est la dénonciation du commandement de payer. Dès lors, s’agissant des accessoires de la dette, frais et pénalités, incluant les dommages et intérêts sollicités par les demandeurs, il y a lieu de retenir l’existence d’une contestation sérieuse en sus de celle résultant de l’avantage manifestement disproportionné que constitue la multitude de pénalités réclamées en vertu des stipulations du bail commercial en cause. Il y a lieu d’observer qu’aucun élément objectif n’étaye l’existence d’une obligation personnelle de Mme [M] de réparer un préjudice subi par les demandeurs résultant de son fait.

Les éléments fournis par les demandeurs sont à l’évidence suffisants pour permettre à la juridiction de se prononcer sur le montant de l’arriéré de loyers restant à apprécier au titre de l’obligation non sérieusement contestable de Mme [M] au titre du cautionnement, cette obligation demeurant peu important l’absence de plus ample diligence que la dénonciation du commandement de payer.

Dans ces conditions, compte tenu des éléments soumis à la juridiction, il convient de fixer à 18 000 euros le montant non sérieusement contestable que Mme [M] sera condamnée à verser à titre provisionnel aux demandeurs à valoir sur l’arriéré de loyers de la société BLT Invest.

En revanche, il sera dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de condamnations provisionnelles présentées par les demandeurs.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de condamner les demandeurs à supporter la moitié des dépens et Mme [M] à supporter l’autre moitié, en ce compris les frais de commandement de payer et de dénonciation du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner Mme [M] à verser à M. [E] [S] et Mme [N] [V] 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et de rejeter les autres demandes formuées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour exercer les fonctions de juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros de registre général suivants : RG 26/452 et 26/983 sous le numéro unique de registre général 26/452 ;

Relève que :
– le bail commercial consenti par M. [E] [S] et Mme [N] [V] à la société BLT Invest a été résilié à l’initiative du liquidateur judiciaire le jour de l’information des bailleurs soit le 11 mai 2026,
– la restitution des locaux avec remise des clés est intervenue le 5 juin 2026 ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la fixation du montant de la créance de M. [E] [F] et Mme [N] [V] à l’égard de la société BLT Invest dans le cadre de sa liquidation judiciaire ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées à titre infiniment susbidiaires par Mme [M] concernant une créance à l’égard de la société BLT Invest dans le cadre de sa liquidation judiciaire ;

Condamne Mme [M] à verser à M. [E] [S] et Mme [N] [V] une provision de 18 000 euros (dix-huit mille euros) à valoir sur le montant de l’arriéré de loyers de la société BLT Invest au terme du bail commercial en cause ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes provisionnelles formulées par M. [E] [S] et Mme [N] [V] (clause pénale, dommages et intérêts, majoration d’intérêts de retard, dépôt de garantie, travaux de remise en état) ;

Condamne M. [E] [S] et Mme [N] [V] d’une part, et Mme [M] d’autre part, aux dépens, chaque part pour moitié, les dépens incluant les frais de délivrance du commandement de payer du 14 novembre 2025 et ceux de sa dénonciation à la caution ;

Condamne Mme [M] à payer à M. [E] [S] et Mme [N] [V] 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;