MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales de la SCCV HPL BASTILLE
Au visa des articles 1224 à 1226 du code civil, la SCCV HPL BASTILLE sollicite la résolution du contrat du 04 décembre 2020 aux torts exclusifs de la société T2T BAT motifs pris d’un non-respect des dispositions contractuelles les liant et d’un abandon de chantier. En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil, elle demande à être indemnisée des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de cet abandon de chantier.
Elle fonde ses prétentions sur des pièces, en particulier un procès-verbal de constat de commissaire de justice, qu’elle ne produit pas au débat, son conseil ayant indiqué par message électronique être sans charge ni pouvoir.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les demandes de la SCCV HPL BASTILLE, qui échoue à démontrer le non-respect des dispositions contractuelles par son cocontractant et son abandon de chantier, ne peuvent donc prospérer et seront rejetées.
Sur les demandes reconventionnelles de la société T2T BAT
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation.
En vertu de l’article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1224 du même code énonce que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Il n’est pas discuté que l’article 12 du contrat de maîtrise d’oeuvre liant les parties prévoit que le contrat « pourra être résilié à tout moment de part et d’autre, en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique à la partie défaillante d’exécuter son obligation sous 15 jours restée sans effet. La faculté de résiliation ne préjuge pas, dans ce cas, du droit pour la partie qui un subi un préjudice d’en demander réparation ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 04 mai 2023, la société T2T BAT a mis en demeure la SCCV HPL BASTILLE sous quinze jours, sous peine de résiliation du contrat, d’avoir à régler les entreprises, ses propres honoraires impayés et de désigner une personne qui puisse être son interlocuteur pour l’exécution du chantier, en vain.
Par lettre officielle de son conseil en date du 1er juin 2023, la SCCV HPL BASTILLE, par l’intermédiaire de son propre conseil, s’est vue notifier la résiliation de son contrat de maîtrise d’œuvre à ses torts exclusifs et une mise en demeure d’avoir à lui régler le solde de ses honoraires, soit la somme de 11 038,94 € TTC.
La SCCV HPL BASTILLE s’est partiellement acquittée de cette somme. Seule la somme de 3 240 € TTC correspondant à la facture n°F-230133 du 02 MAI 2023 demeure due.
Ce faisant, la société T2T BAT est fondée à entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de maîtrise d’œuvre du 04 décembre 2020 aux torts exclusifs de la société HPL BASTILLE et à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 3 240 € au titre de son solde d’honoraires. En application de l’article L441-10 du code de commerce, cette somme sera augmentée du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération refinancement la plus récente majorée de 10 points et ce, à compter de la mise en demeure du 1er juin 2023.
Sur les décisions de fin de jugement
La SCCV HPL BASTILLE, qui succombe, sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl CORNET VINCENT SEGUREL (Maître Caroline CAUZIT) et à payer à la société T2T BAT, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition de la présente décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la SCCV HPL BASTILLE de l’intégralité de ses demandes ;
PRONONCE la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre du 04 décembre 2020 liant la société T2T BAT à la SCCV HPL BASTILLE aux torts exclusifs de cette dernière ;
CONDAMNE la SCCV HPL BASTILLE à payer à la société T2T BAT la somme de 3 240 € au titre de son solde d’honoraires, augmentée du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération refinancement la plus récente majorée de 10 points, à compter du 1er juin 2023 ;
CONDAMNE la SCCV HPL BASTILLE aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl CORNET VINCENT SEGUREL (Maître Caroline CAUZIT) pour ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCCV HPL BASTILLE à payer à la société T2T BAT la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente, Delphine SAILLOFEST, et la Greffière, Jessica BOSCO BUFFART.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE