Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Expertises judiciaires

🏷️

Une passagère d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation a sollicité la prise en charge de son indemnisation auprès de l’assureur du véhicule. L’assureur a refusé, invoquant l’absence de preuve de la présence de la passagère dans le véhicule au moment de l’accident et des certificats médicaux tardifs. La passagère a assigné l’assureur et la Caisse primaire d’assurance maladie en référé pour ordonner une expertise et obtenir une provision. L’assureur a demandé la mise hors de cause d’une autre compagnie d’assurance et a contesté la demande de provision. La CPAM n’a pas comparu. Le juge a ordonné la mise hors de cause de la compagnie non concernée, a ordonné une expertise médicale, mais a rejeté la demande de provision en raison de contestations sérieuses sur la présence de la passagère dans le véhicule. Les dépens ont été mis à la charge de la passagère.

Ouverture dans un nouvel onglet