Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, 20/12166
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Refus de renouvellement
Textes cités
Article 4 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article L.145-14 du code de commerce, Article L. 145-17 du code de commerce, Article 1719 du code civil, Article 1720 du code civil, Article 1754 du code civil, Article 1755 du code civil, Article 606 du code civil, Article L.145-28 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile, Article 1147 du code civil, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial portant sur un immeuble à usage d’hôtel meublé sis à [Localité 7] a été renouvelé en 2011 entre un bailleur et une locataire, la S.A.R.L. HOTEL HIPPODROME MONTMARTRE. Des désordres importants ont été constatés dans l’immeuble, notamment des façades vétustes, des toitures en mauvais état, des infiltrations, et des installations sanitaires dégradées. Le bailleur a sommé la locataire d’effectuer divers travaux d’entretien et de mise en conformité, ce que la locataire conteste partiellement. Un congé avec refus de renouvellement du bail a été délivré en 2020 sans indemnité d’éviction. Le bailleur a assigné la locataire en expulsion et paiement d’indemnités. La locataire a formé des demandes reconventionnelles, notamment l’annulation de la vente de l’immeuble pour violation d’un pacte de préférence, et des demandes d’indemnisation pour manquements du bailleur. Le tribunal a examiné les obligations respectives des parties, la vétusté de l’immeuble, et les travaux réalisés ou non. Il a rejeté les demandes d’expulsion sans indemnité, reconnu le droit de la locataire à une indemnité d’éviction, rejeté les demandes d’annulation de la vente et d’indemnisation liées au pacte de préférence, et ordonné une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et d’occupation. Une mesure de médiation a été ordonnée pour tenter de concilier les parties.
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