TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25-00439 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OU4D

N° Minute :

DEMANDEURS :
M. [X] [T]
Mme [K] [J] épouse [T]

Débiteur(s), trice(s) :
M. [T] [X] et
Mme [C][L] née [J]
[Localité 2]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 31 août 2026

DEMANDEURS :
Monsieur [X] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

Madame [K] [J] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES :
TOTALENERGIES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 5] AMENDES 1ERE DIVISION
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[1]
– [Localité 7] – ANAP AGENCE 923 BDF
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

S.A. [2]
Service surendettement
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[3]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

POLE DE RECOUV.SPEC.VAL D’OISE
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

CAF DU VAL D’OISE
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

[4] (EX NEMO)
[Adresse 11]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

[5]
Chez [6]
[Adresse 12]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

AB HABITAT
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 15]
représentée par Maître PIARD-LEVESQUE avocat au barreau du Val d’Oise

[Localité 16]
Service recouvrement
[Adresse 15]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée

[7]
Chez INTRUM JUSTITIA-surendettement
[Adresse 16]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée

[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Adresse 19]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : Stéphane PASCAL, Greffier présent à l’audience et de FLIS Christelle présente au délibéré, Greffière;

DÉBATS :

Audience publique du : 03 août 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [X] et Mme [C][L] née [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 8 janvier 2025 pour la première fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 4 mars 2025 et lors de sa séance du
10 juin 2025, recommandé la mise en place d’un plan comportant 84 mensualités de
252,80 euros à taux maximum de 0% avec un effacement des dettes restantes à l’issue.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [T] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [T] l’ont reçue le 16 juin 2025.

M. et Mme [T] ont formé un recours au service de la [8] le 10 juillet 2025 arguant de l’existence d’une situation évolutive.

M. et Mme [T] et leurs créanciers ont été convoqués à l’audience du 1er juin 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 août 2026.

A l’audience, M. [T], seul présent, a expliqué avoir encore un enfant à charge, percevoir une pension de retraite de 629 euros, retraite complémentaire comprise, Mme [T] percevant un salaire de 1 760 euros ; ils ne bénéficient plus de prestations familiales.
Le montant du loyer est de 707 euros et ils versent une mensualité de règlement de 50 euros en sus conformément au jugement de condamnation. M. [T] ne règle plus de pension alimentaire. Il propose de verser une mensualité de remboursement de 150 euros.

La SA [9], représentée par son conseil, souligne l’existence d’une capacité de remboursement notable. Dans ses conclusions, elle soulève la mauvaise foi des époux [T] qui n’ont pas réglé leurs charges courantes après la décision de recevabilité en violation de leurs obligations et alors qu’ils avaient les moyens de les régler notamment leur loyer.
En outre, elle demande la condamnation des époux [T] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA [10], la [11] ont rappelé le montant de leur créance par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [T]

La contestation de M. et Mme [T] formée dans les formes et les délais prévues par l’article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [T] :

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d’apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L’article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

En l’espèce, l’éligibilité de M. et Mme [T] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation fait l’objet d’une contestation puisque la SA [9] soulève a mauvaise foi des débiteurs qui n’ont pas réglé l’intérgralité de leurs échéances locatives à compter de la décision de recevabilité.

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi. La mauvaise foi du débiteur est caractérisée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux. Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable à une faute- chez le débiteur visant dans le premier cas à tromper la commission et/ou le juge sur la réalité de sa situation personnelle et financière et dans le second à créer ou aggraver consciemment sa situation de surendettement ou essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits des créanciers. Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments insuffisants pour retenir sa mauvaise foi.

La notion de bonne foi s’apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi la mauvaise foi d’un membre du couple ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande de son conjoint.

La bonne foi du débiteur s’apprécie au jour où le juge statue.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement. Une faute même intentionnelle du débiteur est impropre à caractériser sa mauvaise foi en l’absence d’un tel rapport direct.

L’exigence de bonne foi s’applique tout au long de la procédure de surendettement et le débiteur doit de manière générale et sans qu’il soit besoin de le préciser participer à l’effort de désendettement.

La simple absence de paiement des charges courantes intégralement et dans les délais contractuels ne peut à elle seule caractériser l’absence de bonne foi alors que les débiteurs bénéficient d’une présomption de bonne foi dans le cadre de la présente procédure.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement le 16 juillet 2025, l’ensemble de leurs dettes représentait un montant de 42 714,35 euros.

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de
252,80 euros se basant sur des revenus de 2 760 euros et des charges de 2 507,20 euros. Ils ont un enfant à charge majeur et sont âgés de 68 et 58 ans.

Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l’alimentation, l’habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l’assurance. Ayant encore un enfant à charge, les forfaits retenus sont ceux applicables pour trois personnes.

Les revenus de M. et Mme [T] sont dorénavant de 2 528,75 euros de revenus mensuels moyens selon l’avis d’imposition 2025 produit, M. et Mme [T] n’ayant pas apporté au tribunal l’intégralité des éléments permettant de déterminer leurs revenus exacts par un autre moyen.
Les charges sont de 707 euros de loyer comprenant le chauffage, 1 074 euros de forfait charges courantes, 205 euros de forfait dépenses d’habitation amenant les charges à la somme de 1 986 euros.
M. [T] a expliqué ne plus devoir verser de pension alimentaire et n’a pas fait part de charges relatives à des droits de visite et d’hébergement.

Ainsi il appert que le plan élaboré par la commission de surendettement est largement adapté à la situation de M. et Mme [T]. Il convient de le confirmer.

Les versements de M. et Mme [T] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 octobre 2026 et pendant 84 mensualités de 252,80 euros à taux maximum de 0% et un effacement des dettes restantes à l’issue.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. et Mme [T] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M. et Mme [T], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre les débiteurs et leurs créanciers afin d’apurer leurs dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

La SA [9] demande la condamnation de M. et Mme [T] à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; compte tenu de la situation économique des parties, cette demande est rejetée.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par M. et Mme [T] ;

CONFIRME la décision de recevabilité ;

DEBOUTE la SA [9] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

FIXE les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [T] ainsi qu’il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 10 juin 2025 ;

DIT que les versements de M. [T] [X] et Mme [C][L] née [J] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 octobre 2026 et pendant 84 mensualités de 252, 80 euros à taux maximum de 0% ;

DIT qu’à l’issue le restant des dettes sera effacé ;

DIT qu’il appartiendra à M. et Mme [T] de mettre en place les modalités de règlement avec leurs créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à M. et Mme [T] d’avoir à exécuter leurs obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement M. et Mme [T] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par M. et Mme [T] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à M. et Mme [T] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 31 août 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE