TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

N° RG 24/06006 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LEVO

Jugement du 15 Octobre 2026

N°26/ 983

Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT

C/

[Q] [V] épouse [X]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me BORDIEC

COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
Me REMOND-MALHERBE
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 15 Octobre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Françoise ROUXEL, greffière ;

Audience des débats : 02 Juillet 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le rendu de la décision a ensuite été prorogé au 08 octobre 2026 puis au 15 octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Alexandre DA COSTA, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [Q] [V] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Ornella REMOND-MALHERBE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre préalable acceptée le 4 avril 2022, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a consenti à un emprunteur au nom de Madame [Q] [V] épouse [X] un crédit d’un montant en capital de 28 877.76€ remboursable en 47 mensualités de 366,33€ et une mensualité de 16 010,44€ destiné à financer l’achat d’un véhicule LEXUS.

Un procès verbal de réception et de conformité a été signé le 4 avril 2022 au nom de l’emprunteur Mme [X] [Q].

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par assignation délivrée à Madame [Q] [X] née [V] le 26 juin 2024, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a demandé au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir:
– Condamner Madame [Q] [X], sur le fondement de l’article L312-39 du code de la consommation, à payer à TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, au titre du dossier n°AC04504030, la somme en principal de 10 355.70€, actualisée au 22/02/2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,81% à compter de la mise en demeure
– Condamner Madame [Q] [X] à payer à TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner Madame [Q] [X] aux entiers dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025, renvoyée jusqu’à l’audience du 16 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025, avec la possibilité pour le demandeur de produire un historique de compte jusqu’au 03 novembre et la possibilité pour le défendeur jusqu’au 16 novembre soit de répondre pour évoquer la forclusion, soit de solliciter la réouverture des débats à laquelle il serait fait droit.

Le 18 décembre 2025, par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats “au regard de l’historique de compte fourni en délibéré et de la demande de réouverture, conformément à ce qui a été annoncé à l’audience, la réouverture est ordonnée pour permettre au défendeur de faire valoir ses arguments et à son contradicteur d’y répondre le cas échéant”

L’affaire a été renvoyée jusqu’au 02 juillet 2026.

Dans ses dernières conclusions développées à l’audience, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT demande au juge des contentieux de la protection de :
– Débouter Madame [Q] [X] de l’ensemble de ses demandes
– Condamner Madame [Q] [X], sur le fondement de l’article L312-39 du code de la consommation, à payer à TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, au titre du dossier n°AC04504030, la somme en principal de 10 355.70€, actualisée au 22/02/2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,81% à compter de la mise en demeure
– Condamner Madame [Q] [X] à payer à TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner Madame [Q] [X] aux entiers dépens

Il est notamment précisé que l’action n’est pas forclose car le premier incident de paiement non régularisé date du 10 août 2022, que le véhicule a été restitué et que c’est bien Madame [X] qui a contracté le crédit, qu’il y a deux signatures différentes entre le contrat initial et le contrat de crédit, qu’elle a déjà bénéficié de 4 années sans effectuer de règlements. Il est précisé que la nullité du contrat ne peut être sollicitée alors que le cocontractant n’est pas à la cause, que la demande est irrecevable.

Dans ses dernières conclusions développées à l’audience, Madame [Q] [X] née [V] demande au juge des contentieux de la protection de :
In limine litis
– Prononcer la forclusion de l’action entreprise par la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT à l’égard de Madame [Q] [V] épouse [X]
A titre principal
– Constater que la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT ne rapporte pas la preuve de la validité et de la fiabilité de la signature électronique qu’elle impute à Madame [Q] [V] épouse [X]
– Constater que les conditions de la solidarité ménagère prévues à l’article 220 du code civil ne sont pas réunies concernant le prêt litigieux et que Madame [Q] [V] épouse [X] n’est pas tenue solidairement de celui-ci
En conséquence
– Constater que le contrat de crédit en location avec option d’achat invoqué n’est pas valablement opposable à Madame [Q] [V] épouse [X]
– Prononcer la nullité du contrat de vente du véhicule LEXUS immatriculé [Immatriculation 1]
– Prononcer la nullité du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT
A titre subsidiaire
– Prononcer la déchéance du droit aux intérêts et autres pénalités
– Ecarter l’application d’un quelconque taux d’intérêt, y compris légal, sur le capital éventuellement restant dû par Madame [Q] [V] épouse [X]
– Ordonner l’échelonnement du paiement de la dette restante de Madame [Q] [V] épouse [X] envers la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT sur deux ans sans intérêts ;
En tout état de cause
– Débouter la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de Madame [Q] [V] épouse [X]
– Condamner la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT à indemniser la somme de 3000€ à Madame [Q] [V] épouse [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner la même aux entiers dépens

Madame [Q] [V] épouse [X], représentée par son conseil, mentionne que son époux est à l’initiative de tout, que les paiements postérieurs à la résiliation du contrat ne valent pas régularisation, que le contrat lui est inopposable car son époux a tout contracté à distance, que le contrat d’achat est nul, qu’il n’est pas nécessaire que le vendeur soit à la cause car il s’agit d’un moyen de défense.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé jusqu’au 15 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe

MOTIFS DU JUGEMENT:

Les dispositions de l’article R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT précise que son historique comptable comprend bien la mention du contrat de Madame [X], que le premier incident de paiement non régularisé date du mois d’août 2022, qu’en application de l’article L342-10 du code civil et des règles d’imputation des paiements, les règlements effectués par l’emprunteur viennent nécessairement s’imputer sur les échéances les plus anciennes, que le règlement effectué en aout 2022 ne correspond pas à l’échéance d’août 2022 mais vient régulariser l’échéance du mois de mai 2022 et que la défenderesse ne démontre pas que la date du premier incident de paiement non régularisé serait une autre alors que cette charge de la preuve lui incombe.

Madame [X] énonce que la pièce “historique de compte” n’a pas de précision concernant le nom de la personne, que le numéro de dossier et le montant des échéances sont différentes, qu’il est mentionné le règlement d’échéances depuis le 17 janvier 2022 alors que le contrat a été signé le 4 avril 2022, que la première échéance impayée non régularisée est datée du 16 janvier 2023 alors que la première échéance non régularisée a été signalée le 14 juin 2022. Il est ajouté que le tableur excel produit ne permet pas de vérifier la provenance ou le caractère officiel de la pièce, qu’en outre, il ressort du document que le premier incident de paiement non régularisé daterait du 10 mai 2022, que la production de relevé de compte n’est pas obligatoire et que le courrier de la demanderesse elle-même mentionnant l’impayé suffit à le démontrer et qu’un paiement effectué postérieurement à la déchéance du terme ne permet pas de régulariser l’échéance.

Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. […]”.

Il est de principe qu’il appartient à l’emprunteur qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale de l’action en paiement du prêteur d’en justifier. (Cass, 1ère Civ, 3 février 2011) De plus, il est rappelé la régularisation ne joue pas lorsque le prêteur s’est, conformément aux stipulations contractuelles, prévalu de la déchéance du terme avant les paiements effectués par l’emprunteur, parce que la totalité des sommes dues est devenue immédiatement exigible. (Cass, 4 février 2003)

En l’espèce, c’est à juste titre que Madame [V] épouse [X] évoque que l’historique de compte produit en pièce 4 ne peut correspondre à sa situation, notamment au regard du montant des échéances appelées de 571,41€ qui ne correspondent pas à son contrat ainsi que de sa chronologie puisque les premières échéances datent du 17 janvier 2022 alors que le contrat a été signé le 4 avril 2022.

Concernant la pièce 9 produite, celle-ci ne comprend pas le nom de Madame [V] épouse [X] mais son numéro de dossier et les échéances appelées correspondent au contrat. En tout état de cause, la charge de la preuve incombe à la débitrice.

Il est mentionné sur le tableau qu’au mois de mai 2022, l’échéance appelée, pénalité comprise était de 423,71€, au mois de juin 2022, l’échéance appelée, pénalité comprise, était de 423,71€, au mois de juillet 2022 l’échéance appelée était de 392,32€, au mois d’août 2022 l’échéance appelée, pénalité comprise, était de 423,71€.

Concernant l’échéance du mois de mai 2022, le créancier ne mentionne pas le montant du versement effectué le 28 juin 2022 et celui effectué par chèque le 28 février 2023. Concernant l’échéance du mois de juin 2022, elle est mentionnée comme étant réglée par chèque le 28 février 2023. Les échéances de juillet 2022 et d’août 2022 apparaissent comme payées et Madame [V] épouse [X] ne conteste pas avoir effectué ces règlements.

Alors même que la mise en demeure du 9 décembre 2022 est restée vaine et que le tableau met en évidence que la résiliation du contrat date du 25 janvier 2023, les règlements du 28 février 2023 et du 07 avril 2023, effectués postérieurement à la déchéance, ne peuvent donc être retenus au titre de régularisation d’échéances précédentes impayées.

C’est à Madame [V] épouse [X] de démontrer l’existence du premier incident de paiement non régularisé. Le courrier d’information préalable d’inscription au FICP du 14 juin 2022 énonce qu’à cette date, la somme de 816,03€ est due et il est précisé que ce montant correspond à un défaut de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues. Il ressort du tableau produit par le créancier que ces deux échéances n’ont pas été réglées intégralement antérieurement à 2023.

Cependant, en vertu de la règle d’imputation des paiements prévue à l’article 1343-10 du code civil, les paiements effectués en juillet 2022 et août 2022 à hauteur totale de 816,03€ viennent s’imputer sur les sommes dues pour mai et juin 2022 pour un montant total 847,22€. Il reste donc la somme de 31,19€.

Le montant du versement effectué par carte bancaire le 28 juin 2022 est donc déterminant pour savoir si cette somme a été réglée antérieurement ou non au prononcé de la déchéance du terme.

Le courrier du 14 juin 2022 qui mentionne la somme à devoir de 816,03€ (sur les 847,42€ appelées), implique qu’un règlement aurait donc eu lieu à hauteur de 31,19€ antérieurement à cette date. Madame [V] épouse [X] n’apporte pas la preuve du montant de ce règlement du 28 juin 2022 ou la preuve contraire à la mention du tableau alors que la charge de la preuve lui incombe.

Le premier incident de paiement non régularisé date donc du 10 juillet 2022. L’assignation ayant été effectuée le 26 juin 2024, soit moins de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé, la demande est recevable.

Sur l’opposabilité du contrat à Madame [V] épouse [X]

Madame [V] épouse [X] évoque qu’il y a une absence de fiabilité de la signature électronique et l’absence de solidarité entre époux au titre du prêt, que le crédit ne lui est donc pas opposable. Elle précise que certains documents ne précisent pas la mention de signature électronique alors que d’autres ont une signature manuscrite, qu’il y a une page non datée avec un encart intitulé signature client” dont la mention ne présume pas du procédé de signature électronique qualifié, que l’enveloppe de preuve ne mentionne aucun certificat qualifié ni dispositif de création de signature qualifiée, que la signature est avancée et non pas qualifiée, que l’attestation Arkhineo ne permet d’attester que d’une conservation de la preuve.

La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT énonce qu’elle justifie de la fiabilité de la signature électronique, du rattachement au contrat en lien avec son adresse mail, ses éléments d’identité, de domicile et de revenus joints, que la signature en bas du bon de livraison correspond à celle sur la pièce d’identité de la défenderesse et que c’est elle qui a restitué le véhicule.

L’article 1316-4 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 prévoit que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée au sens de ce décret une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

L’article 26 du règlement n°910-2014 prévoit qu’une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:
– être liée au signataire de manière univoque;
– permettre d’identifier le signataire;
– avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et
– être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

L’article 28 du même règlement précise que les certificats qualifiés de signature électronique satisfont aux exigences fixées à l’annexe I, soit
a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique;
b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et:
* pour une personne morale: le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels,
* pour une personne physique: le nom de la personne;
c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme; si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué;
d) des données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique;
e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat;
f) le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié;
g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat;
h) l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé mentionnés au point g);
i) l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié;
j) lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.

Enfin, l’article 29 du règlement n°910-2014 du 23 juillet 2014 prévoit que les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à l’annexe II, soit au moins la garantie, par des moyens techniques et des procédures appropriés, que:
a) la confidentialité des données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique est suffisamment assurée;
b) les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique ne peuvent être pratiquement établies qu’une seule fois;
c) l’on peut avoir l’assurance suffisante que les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée de manière fiable contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles;
d) les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique peuvent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d’autres.

Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés ne modifient pas les données à signer et n’empêchent pas la présentation de ces données au signataire avant la signature.La génération ou la gestion de données de création de signature électronique pour le compte du signataire peut être seulement confiée à un prestataire de services de confiance qualifié.

Sans préjudice du paragraphe 1, point d), un prestataire de services de confiance qualifié gérant des données de création de signature électronique pour le compte d’un signataire ne peut reproduire les données de création de signature électronique qu’à des fins de sauvegarde, sous réserve du respect des exigences suivantes:
– le niveau de sécurité des ensembles de données reproduits doit être équivalent à celui des ensembles de données d’origine;
– le nombre d’ensembles de données reproduits n’excède pas le minimum nécessaire pour assurer la continuité du service

En l’espèce, il est exact que la signature n’est pas sur le contrat de location avec option d’achat qui se termine à la page 4 avec aucun cadre de signature électronique. Il en est de même pour la FIPEN, la fiche de dialogue. Il est cependant produit à la fin des documents remis une page avec la mention de la signature électronique de Madame [X] le 04/04/2022 qui comprend un numéro EPOS 1368094v1 qui se situe sur l’ensemble des autres pièces visées.

Le créancier produit l’attestation ARKHINEO qui précise que le fichier de preuve permet d’attester de la signature électronique du ou des documents du type “service de signature en ligne totyota france” par le(s) signataire(s) désigné(s) ci-après : [X] [Q] ([Courriel 1]) a signé le 4 avril 2022 16:59:24. Le fichier de preuve Protectandsign décrit le process de recueil de la signature concernant la signataire [X] [Q], notamment la présentation à l’emprunteur du contrat à 16h58, que le signataire s’est identifié avec un code transmis par le client TOYOTA FRANCE FINANCEMENT.

Ces éléments permettent de déterminer que la signature électronique bénéficie de la présomption de fiabilité, étant au surplus souligné que la signature du PV de réception du même jour comprend la signature manuscrite au nom de Madame [X] [Q], qui correspond à la signature de sa pièce d’identité et de celle sur le PV de restitution du véhicule.

Madame [V] épouse [X] était donc bien la signataire du contrat.

Si Madame [V] épouse [X] indique que les conditions de la solidarité ménagère prévues à l’article 220 du code civil ne sont pas remplies, alors même qu’elle est signataire du contrat de crédit, le contrat lui est opposable et sa demande de le voir déclarer inopposable sera rejetée.

Sur la nullité du contrat

Madame [V] épouse [X] précise qu’en application de l’article L111-1 du code de la consommation, le professionnel est tenu de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations relatives à son identité, que le bon de commande ne comporte pas de mention de RVA intracommunautaire du vendeur professionnel, qu’aucune précision n’est écrite concernant le règlement du véhicule LEXUS, que la formule de demande de livraison immédiate n’a pas été mentionnée dans le contrat de vente comme mentionné sur le contrat de crédit, que le contrat de vente est donc nul : qu’en application du principe d’interdépendance des contrats, le contrat de crédit est donc nul. Elle ajoute que l’article L312-55 du code de la consommation n’impose que la présence à l’instance du prêteur, que cet argument est un moyen de défense au fond et non une demande en condamnation dirigée contre la société GCA, que l’article 14 du code de procédure civile ne serait pas applicable puisqu’aucune condamnation n’est formulée à l’égard de la société GCA.

La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT énonce que cette demande est irrecevable, faute de mise en cause du vendeur, en application des articles L312-55 et suivants du code de procédure civile.

L’article 312-55 du code de la consommation dispose que “En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur”

L’article 14 du code de procédure civile dispose que “Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.”

Il est exact que l’article 312-55 du code de la consommation impose effectivement la présence du prêteur à la cause lorsque l’annulation du contrat principal est sollicitée. Il n’impose nullement que le vendeur soit présent à la cause lorsque l’annulation du contrat de crédit est sollicitée.

Si Madame [V] épouse [X] énonce qu’aucune demande n’est formulée à l’égard du vendeur, elle sollicite cependant dans le dispositif de ses écritures à la fois de voir prononcer la nullité du contrat de crédit affecté et la nullité du contrat de vente du véhicule conclu avec le vendeur.

Madame [V] épouse [X] sollicite que la juridiction se prononce sur la régularité du contrat de vente, alors même que le vendeur n’est pas à la cause et qu’il ne peut faire valoir ses arguments sur cette demande contrairement au principe du contradictoire.

La demande de voir prononcer la nullité du contrat de vente du véhicule sera donc déclarée irrecevable.

Le moyen soulevé concernant la nullité du contrat de crédit est uniquement en lien avec la nullité du contrat de vente principal qui est irrecevable. Il en découle que la demande subséquente en nullité du contrat de crédit affecté fondée sur la nullité du contrat principal est également irrecevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Madame [V] épouse [X] énonce que, sur le fondement de l’article L341-4 du code de la consommation, le préteur ne justifie pas avoir les informations précontractuelles et contractuelles obligatoires du code de la consommation, que la clause de résiliation de plein droit du contrat était abusive, que la société ne pourrait pas solliciter l’intégralité du capital restant dû, assorti d’intérêts et retard et que la déchéance du droit aux intérêts et pénalités devrait être prononcée.

La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT énonce qu’elle a satisfait à ses obligations de vérification et d’information précontractuelles, qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue.
L’article L341-4 du code de la consommation dispose que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur”.

En l’espèce, Madame [V] épouse [X] a apposé sa signature sur la page d’un document du financeur dans lequel est mentionné qu’elle reconnait avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de la signature électronique, des documents précontractuels, qu’elle déclare sur l’honneur l’exactitude des informations indiquées dans la fiche de dialogue et qu’elle reconnaît avoir eu connaissance des conditions de garantie et des exclusions des assurances présentées et dont les notices étaient remises. Il y a dans les documents comprenant le même numéro EPOS : le bordereau de rétractation , le bulletin d’information précontractuel, la fiche d’information précontractuelle du contrat d’assurance et la notice d’information, la FIPEN.

Dans ces conditions, et alors que la mention de la reconnaissance de prise de connaissance de ces éléments est signée, l’information précontractuelle a bien été donnée.

Concernant le caractère abusif de la déchéance du terme

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 décembre 2022, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a sollicité auprès de Madame [V] épouse [X] le remboursement de la somme de 1694.84€ dans un délai de huit jours, correspondant aux échéances impayées. Il est précisé qu’à défaut de règlement, résiliation du contrat serait prononcée.

Il appartient au Juge, dans son pouvoir de contrôle, de vérifier les clauses du contrat relatives à la défaillance de l’emprunteur ainsi que la validité de la déchéance du terme.

L’article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion. […] ».

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a retenu que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a précisé que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Aux termes de l’article L212-1 alinéa 1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ces dispositions sont d’ordre public.

La cour de cassation, dans son arret du 29 mai 2024, (pourvoi 23-12.904), mentionne notamment “alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d’appel a violé le texte susvisé.”.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée qui mentionne “en cas de défaillance de votre part, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés”

La clause précitée du contrat signé entre les parties, qui prévoit la résiliation du contrat de prêt, quel que soit le montant de l’impayé, sans délai suffisant laissé après la mise en demeure, créée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement sans pouvoir remédier aux effets de l’exigibilité du prêt.

En conséquence, la clause précitée du contrat conclu entre les parties doit être qualifiée d’abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme prononcée en application de cette clause serait irrégulière.

Il est cependant constaté que Madame [V] épouse [X] ne sollicite pas dans le dispositif de ses écritures de voir dire que la déchéance du terme est irrégulière. Alors que le juge est tenu par les demandes, il ne sera donc pas dit que la déchéance est irrégulière dans le dispositif de la décision. Il est uniquement sollicité de prononcer une déchéance du droit aux intérêts et pénalités alors même que les dispositions légales ne prévoient pas de déchéance du droits aux intérêts et pénalités pour sanctionner ce manquement.

La demande sera donc rejetée.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT produit le contrat de crédit et le décompte mentionnant une somme à régler de 10 355.70€

Il n’est pas mentionné la réalisation de versements autres que ceux mentionnés sur le décompte et la défenderesse sera donc condamnée au règlement de cette somme dans les conditions fixées au dispostif de la décision.

Sur la demande de délais

L’article 1343-5 du code civil dispose que : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.”

Madame [V] [Q] épouse [X] justifie être mariée, avoir déclaré 23317€ de revenus en 2024 et son époux 38 249€. Les époux avaient 3 parts sur l’avis d’imposition.

Compte tenu du montant à régler et des ressources de la défenderesse ne permettant manifestement pas d’effectuer un règlement en une échéance, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions fixées au dispositif de la décision. Alors que des règlements auraient pu être effectués depuis 2023, ne serait-ce que de manière partielle, il ne sera pas fait droit à la demande de voir dire que les sommes ne porteront pas intérêts.

Sur les demandes accessoires:

Rien ne s’oppose au prononcé de l’exécution provisoire et aucune partie ne sollicite qu’elle ne soit pas appliquée.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Madame [Q] [V] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

DECLARE l’action de la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT concernant le paiement d’impayés en lien avec le contrat de crédit du 4 avril 2022 contracté avec Madame [V] épouse [X] recevable ;

DECLARE le contrat de crédit conclu entre la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT et signé électroniquement le 04 avril 2022 par Madame [V] épouse [X] opposable à Madame [V] épouse [X] ;

DECLARE irrecevables les demandes de Madame [Q] [V] épouse [X] de voir prononcer la nullité du contrat de crédit conclu avec la société TOYOYA FRANCE FINANCEMENT et de voir prononcer la nullité du contrat de vente du véhicule LEXUS immatriculé [Immatriculation 1].

REJETTE la demande de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et autres pénalités;

CONDAMNE Madame [Q] [V] épouse [X] à payer à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, en application du contrat conclu le 04 avril 2022, la somme en principal de 10 355.70€, soit DIX MILLE TROIS CENT CINQUANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES, actualisée au 22/02/2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,81% à compter de la mise en demeure ;

AUTORISE Madame [Q] [V] épouse [X] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 400 euros chacune et précise que la 24ème mensualité aura pour objet de solder la dette selon le montant restant dû ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

REJETTE la demande de voir dire que les sommes ne porteront pas intérêts pendant l’octroi des délais de paiement ;

DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

REJETTE la demande de TOYOTA FRANCE FINANCEMENT fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

CONDAMNE Madame [Q] [V] épouse [X] aux dépens

REJETTE toute demande plus ample ou contraire

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le15 octobre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE