MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/02239 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R2XD
NAC : 60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame SEVELY, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Mme DURAND-SEGUR,

DEBATS

à l’audience publique du 18 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR

M. [M] [S],
Né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (31)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne-laure GODET de la SELARL GODET AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 101

DÉFENDERESSES

Etablissement Public Industriel et Commercial, LA RÉGIE TISSEO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul andré COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 125

Compagnie d’assurance CPAM 31,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

PARTIES INTERVENANTES

Mme [U] [O]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (ALG),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Anne-laure GODET de la SELARL GODET AVOCAT, avocats plaidant, vestiaire : 101

M. [V] [E]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Anne-laure GODET de la SELARL GODET AVOCAT, avocats plaidant, vestiaire : 101

M. [Q] [S]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Anne-laure GODET de la SELARL GODET AVOCAT, avocats plaidant, vestiaire : 101

Mme [Y] [S]
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Anne-laure GODET de la SELARL GODET AVOCAT, avocats plaidant, vestiaire : 101

M. [P] [S]
né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Anne-laure GODET de la SELARL GODET AVOCAT, avocats plaidant, vestiaire : 101

**********************

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 avril 2017, Monsieur [M] [S] a été victime d’un accident de la circulation après être entré en collision avec un véhicule automobile appartenant à la régie TISSEO.

Une réunion d’expertise amiable s’est tenue le 21 décembre 2017.

Par acte d’huissier de justice du 14 mars 2019, la régie TISSEO a fait assigner Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse afin qu’une expertise médicale soit ordonnée.

Par ordonnance du 28 mars 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [C]. L’expert a rendu son rapport définitif le 8 janvier 2021.

Par actes de commissaire de justice des 21 et 24 avril 2023, Monsieur [S] a fait assigner la régie TISSEO et la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse en indemnisation de ses préjudices.

La clôture de l’instruction est intervenue le 18 mai 2026. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026.

Par conclusions en réponse n°4 communiquées par voie dématérialisée le 21 novembre 2024, Monsieur [S] demande au tribunal de :
– HOMOLOGUER le rapport d’expertise médical définitif du Dr [C] et du Dr [J] ;
– CONDAMNER la Régie TISSEO à réparer l’entier préjudice subi par Monsieur [S] ;
– CONDAMNER la Régie TISSEO à payer à Monsieur [M] [S] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :
– Frais divers 12 834,44 €
– Dépenses de santé actuelles 1 369,82 €
– Pertes de gains professionnels actuels 4 747,48 €
– Perte de gains professionnels futurs 657 502,00 €
– Incidence professionnelle 30 000,00 €
– Déficit fonctionnel temporaire 8 067,80 €
– Souffrances endurées 17 000,00 €
– Préjudice esthétique temporaire 1 500,00 €
– Préjudice esthétique permanent 2 000,00 €
– Préjudice sexuel 15 000,00 €
– Préjudice d’agrément 3 000,00 €
– Sur le déficit fonctionnel permanent :
– A titre principal, CONDAMNER la Régie TISSEO à payer à Monsieur [M] [S] la somme de 82 401,21 € en réparation de son déficit fonctionnel permanent ;
– A titre subsidiaire, CONDAMNER la Régie TISSEO à payer à Monsieur [M] [S] la somme de 34 800€ en réparation de son déficit fonctionnel permanent.
– Sur les préjudices des proches de Monsieur [M] [S] :
– CONDAMNER la Régie TISSEO à payer à la famille de Monsieur [M] [S] les sommes suivantes en réparation de leur frais de déplacement :
– Madame [O] 807,36 €
– Monsieur [E] 807,36 €
– Monsieur [Q] [S] 329,12 €
– Madame [Y] [S] 1380,96 €
– Monsieur [P] [S] 3616,80 €
– En tout état de cause, CONDAMNER la Régie TISSEO à payer à Monsieur [M] [S] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant conclusions responsives n°4 communiquées par voie dématérialisée le 13 avril 2026, la régie TISSEO sollicite du tribunal qu’il :
– CONSTATER, avec toutes conséquences de droit, que la régie TISSEO ne conteste pas son obligation indemnitaire à l’égard de Monsieur [S], et le montant de la somme à laquelle ce dernier évalue les indemnités lui revenant au titre de son préjudice esthétique définitif, soit la somme de 2 000,00 Euros ;
– Rejetant comme injustifiée, tant en son principe qu’en son montant, la demande de Monsieur [S] visant à l’allocation de la somme exorbitante de 657 502,00 Euros au titre de sa perte de gains professionnels futurs ;
– FIXER aux sommes ci-après déclinées les indemnités susceptibles d’être allouées au susnommé :
– 1 924,00 Euros au titre des frais divers demeurés à sa charge ;

– 1 899,00 Euros au titre de sa perte de gains professionnels actuels ;
– 468,00 Euros au titre de ses dépenses de santé actuelles;
– 6 955,00 Euros du chef de sa période de déficit fonctionnel temporaire ;
– 15.000,00 Euros au titre des souffrances qu’il a endurées;
– 500.00 Euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ;
– 10.000,00 Euros au titre de son incidence professionnelle;
– 34 800,00 Euros du chef de son Déficit fonctionnel permanent ;
– 8 000,00 Euros au titre de son préjudice sexuel indemnisable ;
– 2 000 Euros du chef de son préjudice d’agrément
– DEDUIRE des indemnités revenant à Monsieur [S], les 5 000,00 Euros – de provision qu’il a d’ores et déjà perçus ;
– DIMINUER très sensiblement en son montant la somme demandée par Monsieur [S] au titre de l’Article 700 du Code Procédure civile ;
– DEBOUTER les ayants droits de Monsieur [S] de l’intégralité de leurs prétentions demeurant le caractère totalement injustifié de ces dernières ;
Par application en l’espèce des dispositions de l’Article 514-1 du Code de Procédure civile, ECARTER dès lors l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
– STATUER ce que de droit quant aux dépens

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne, assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure. Elle a néanmoins fait parvenir ses débours définitifs au tribunal par courrier reçu le 21 juin 2023 .

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

MOTIVATION DE LA DECISION

I- Sur le droit à indemnisation de Monsieur [S]

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [S] n’est pas contesté. Aussi, et au regard des circonstances de l’accident, il sera retenu que Monsieur [S] doit être indemnisé intégralement des préjudices subis par la régie TISSEO.

II- Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise.

L’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Par ailleurs, l’homologation consiste à conférer à un acte un effet ou un caractère exécutoire après contrôle de légalité ou d’opportunité.

Dès lors, si le juge doit prendre connaissance du rapport de l’expert, qui est un élément de preuve, les constatations et conclusions de l’expert ne lient pas le juge, qui n’a pas à leur donner un effet ou un caractère exécutoire.

La demande de Monsieur [S] aux fins d’homologation du rapport d’expertise judiciaire sera donc rejetée.

III- Sur le rapport d’expertise.

Il ressort du rapport d’expertise les éléments suivants :
– absence d’état antérieur ;
– incapacité fonctionnelle totale du 7 avril au 15 mai 2017 ;
– incapacité fonctionnelle de 50 % du 16 mai 2017 au 4 juillet 2017 ;
– incapacité fonctionnelle de 25 % du 5 juillet 2017 au 6 juin 2019 ;
– incapacité fonctionnelle de 15 % du 7 juin 2019 au 19 février 2020 ;
– incapacité fonctionnelle permanente de 15 % ;
– nécessité d’une assistance par tierce personne au rythme d’une heure quotidienne
du 16 mai 2017 au 4 juillet 2017 puis d’une demi-heure quotidienne du 5 juillet 2017 au 15 septembre 2017 ;
– souffrances endurées évaluées à 4,5/7 ;
– dommage esthétique temporaire évalué 4/7 du 7 avril 2017 au 3 juillet 2017 puis 1,5 du 4 juillet 2017 à la consolidation ;
– dommage esthétique définitif évalué à 1,5/7 ;
– il est possible d’envisager des pertes de gains professionnels actuels sur la période du 7 avril 2017 au 31 décembre 2018 ;
– il n’est pas possible de retenir une perte de gains professionnels futurs ;
– il est possible de retenir une incidence professionnelle ;
– il est possible de retenir un préjudice sexuel ;
– il est possible de retenir un préjudice d’agrément ;
– il est possible de retenir des dépenses de santé futures ;
– il n’est pas possible de retenir des frais de véhicule adapté ou de frais de logement
– il n’est pas possible de retenir de préjudice d’établissement, ni de préjudices permanents exceptionnels.

La date de consolidation de la victime est fixée au 19 février 2020.

IV- Sur les préjudices corporels patrimoniaux

1- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

1.1- Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles s’entendent comme les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par la victime durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique jusqu’à la date de la consolidation (parmi lesquels soins infirmiers, rééducation, appareillage, transport médicalisé, orthophonie, orthodontie, orthoptique …), tant ceux restés à la charge effective de la victime que ceux payés directement ou remboursés par les organismes de sécurité sociale ou les mutuelles.

En l’espèce, Monsieur [S] expose que des frais médicaux sont restés à sa charge à hauteur de 1 369,82 euros.

Ses dépenses de santé ont été prises en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne à hauteur de 64 877, 24 euros, selon le relevé de prestations définitif produit.

La régie TISSEO expose que la somme de 467,90 euros uniquement doit être remboursée à Monsieur [S].

Sur le paiement du traitement CIALIS/[F] non remboursé, Monsieur [S] produit six factures de la pharmacie Fraysse pour un montant total sollicité de 386,80 euros (pièce 12 demandeur). Or comme relevé par la régie TISSEO, la facture n°170070089 du 22 novembre 2017 est produite en deux exemplaires mais ne peut pas être indemnisée deux fois dès lors qu’elle recoupe la même dépense restée à la charge de Monsieur [S].Dès lors, sa demande sera accueillie à hauteur de 284,41 euros.

Sur les dépassements d’honoraires de consultation spécialisée, Monsieur [S] produit quatre notes d’honoraires et factures pour un montant total de 50,41 euros qui doivent lui être payés, (pièce 13 – demandeur).

La régie Tisseo ne critique pas la réalité des dépenses de Monsieur [S] au titre des frais pharmaceutiques généraux justifiés à hauteur de 146,38 (pièce 14 – demandeur) ni les frais d’électro-radialogue pour 11,11 euros qui lui seront donc alloués (pièce 15 – demandeur).

Sur la facture du CHU de [Localité 1] de 450 euros, elle est dûe par Monsieur [S] au titre de son hospitalisation du 7 avril 2017 au 15 mai 2017 c’est-à-dire celle qui a suivi immédiatement l’accident. La pièce justificative produite étant une lettre de relance, cela démontre que Monsieur [N] est bien tenu du paiement de ces frais en lien direct et certain avec l’accident du 7 avril 2017 et qu’il doit donc en être indemnisé malgré l’absence de mention qu’il a effectivement procédé à son règlement (pièce 31 – demandeur).

Enfin, sur les frais de psychothérapie, les attestations produites par Monsieur [S] porte sur des soins engagés et réalisés en 2022, soit plus de deux années après la consolidation et ne peuvent donc pas être indemnisés au titre des dépenses de santé actuels comme soutenu par la régie TISSEO (pièces 28 et 29 – demandeur).

Par conséquent, la régie TISSEO sera condamnée à Monsieur [S] la somme de 942,31 euros au titre des frais de dépenses de santé actuels.

1.2- Les pertes de gains professionnels actuels

Les pertes de gains professionnels actuels s’entendent comme les conséquences patrimoniales de l’inactivité professionnelle ou de l’indisponibilité professionnelle temporaire subie par la victime du fait du dommage.

Monsieur [S] expose qu’au moment de l’accident il était au chômage, après avoir obtenu son baccalauréat professionnel en maintenance des équipements industriels en 2015, mais qu’il avait été accepté pour intégrer un brevet de technicien supérieur en alternance en septembre 2017 ce qui n’a pas été possible du fait de l’accident.

La régie TISSEO expose que l’intégration du BTS par Monsieur [N] restait hypothétique et qu’il a seulement perdu une chance d’y accéder à raison de 40 % et propose donc la somme de 1899 euros.

L’expert a conclu qu’il était possible d’envisager des pertes de gains professionnels actuels sur la période du 7 avril 2017 au 31 décembre 2018.

En l’espèce, Monsieur indique qu’il était au chômage lors de l’accident sans pour autant justifier des ressources qui étaient les siennes préalablement à l’accident du 7 avril 2017 et qui doivent pourtant être connues pour permettre de constater l’existence puis d’évaluer ses pertes de gains professionnels actuels.

Le calcul de Monsieur [S] repose sur le principe selon lequel il ne disposait d’aucun revenu ce qui n’apparaît pas compatible avec le fait qu’il était au chômage ce qui a d’ailleurs permis le basculement vers le régime de l’assurance maladie et l’octroi d’indemnités journalières.

En outre, si Monsieur [S] justifie de son acceptation au sein du CFA de l’industrie Midi-Pyrénées en septembre 2017, son inscription restait conditionnée à la signature d’un contrat de travail dans une entreprise en alternance qui ne peut pas être considérée comme certaine.

Ainsi, son préjudice résultant de pertes de gains professionnels actuels ne peut pas être considéré comme certain et donc indemnisé par le tribunal outre l’absence de pièces justificatives suffisantes pour l’évaluer justement.

Monsieur [S] sera donc débouté de cette demande au titre des pertes de gains professionnels actuels.

1.3- Frais divers

Les frais divers s’entendent comme les autres frais exposés par la victime durant cette période en rapport avec le préjudice subi (tels que honoraires du médecin conseil, frais de transport non médicalisé, frais de déplacement, restauration et hébergement pour consultations et soins, frais d’aide-ménagère ou de garde d’enfants…).

Monsieur [S] expose avoir dépensé des frais relatifs à son hospitalisation, des frais de reprographie, les frais d’assistance à expertise et ceux de déplacement pour un coût total de 11 363,94 euros.

La régie TISSEO expose que les frais de reproduction de dossier médical et d’hospitalisation doivent être remboursés au demandeur. En revanche, elle soutient qu’elle ne peut être redevable que des frais d’assistance à l’expertise judiciaire (et non amiable) et des frais kilométriques qui ne sont pas prouvés.

En l’espèce, Monsieur [S] justifie dûment de frais hospitaliers de 110,90 euros restés à sa charge (pièce 4 – demandeur) et de frais de reproduction de dossier médical pour 55,04 euros (pièce 5 – demandeur) qui sont en lien avec le préjudice subi et doivent lui être remboursés.

Sur les frais d’assistance du Docteur [R] en qualité de médecin conseil, Monsieur [S] produit deux factures de 2017 et 2019 pour un total de 1 320 euros (pièce 3 – demandeur). Contrairement à ce qu’affirme la régie Tisséo, ces frais ne sont pas dûs uniquement lorsqu’ils sont nés durant la procédure judiciaire mais dès lors qu’ils sont la conséquence de l’accident subi par la victime.

Or les réunions d’expertise qui ont eu lieu en 2017 puis 2019 dans un cadre amiable sont la résultante de l’accident du 7 avril 2017 et Monsieur [S] ne doit pas en supporter les coûts.

Sur les frais kilométriques générés par les rendez-vous médicaux et les opérations d’expertise consécutivement à l’accident du 7 avril 2017, Monsieur [S] doit en être indemnisé. Il produit un tableau récapitulatif clair et complet sur les distances parcourues et le nombre de visites effectuées (pièce 27 demandeur). Les trajets aller-retour vers le kinésithérapeute sont déjà pris en compte dans le tableau fourni par Monsieur [S] (Docteur [D]) et ne doivent pas venir s’y ajouter. Le kilométrage retenu sera donc de 13 027 kilomètres parcourus.

En revanche, ces frais sont usuellement indemnisés selon le barème fiscal (et non de l’URSSAF) en vigueur, ici pour l’année 2020 pour un véhicule 5 CV soit (13 027 x 0,357) + 1395 = 6 045,64 euros.

Il sera donc alloué à Monsieur [S] la somme totale de 7 531,58 euros au titre des frais divers engagés (hors assistance par tierce personne).

1.4- L’assistance par tierce personne.

Les frais d’assistance par une tierce personne s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes et démarches de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, restaurer sa dignité et suppléer sa réduction d’autonomie.

Sans considération de la gravité des séquelles à venir, les lésions initiales peuvent, à la phase aiguë, temporairement altérer ou abolir l’autonomie et/ou l’indépendance de la victime lorsqu’elles ont occasionné des limitations motrices et/ou cognitives. Ce besoin d’aide humaine temporaire qui s’étend jusqu’à la consolidation caractérise un poste de préjudice à part entière.

L’indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne doit être évaluée en fonction du besoin et ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses.
Pour une personne adulte, l’assistance tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime ; elle peut être indemnisée pour les démarches administrative auxquelles la victime hospitalisée ne peut procéder.

La Cour de cassation juge que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime, afin de favoriser l’entraide familiale.

Pour chiffrer ce poste de préjudice, il convient de fixer le coût horaire et de distinguer deux cas de figure :
o si la victime produit des justificatifs de la dépense exposée, elle doit être indemnisée à hauteur de la dépense justifiée. On peut également admettre la facturation par un organisme d’aide à la personne (tarif prestataire) de l’ordre de 20 à 25 € pour dégager la victime des soucis afférents au statut d’employeur.
o Même en l’absence de justificatifs, les cours d’appel retiennent habituellement pour la tierce personne active un taux horaire moyen de 16 € à 25 €, en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne ; pour la tierce personne de surveillance nocturne, on peut retenir un taux horaire inférieur sachant qu’en pratique les tierces personnes de nuit ne sont pas rémunérées à l’heure mais en fonction d’un forfait pour la nuit. Le choix du mode mandataire ou du mode prestataire relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui recourent en général au mode prestataire, dès qu’il est demandé, lorsque le préjudice est important.
L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Monsieur [S] sollicite 1 470,50 en se fondant sur une base horaire de 17 euros.

La régie TISSEO propose 1 038 euros.

L’expert conclut à la nécessité d’une assistance par tierce personne au rythme d’une heure quotidienne du 16 mai 2017 au 4 juillet 2017 puis d’une demi-heure quotidienne du 5 juillet 2017 au 15 septembre 2017 ;

Dès lors qu’il s’agit d’une aide non spécialisée pour les besoins de la vie courante, ne requérant pas de compétence particulière ni de difficulté spécifique, il y aura lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base d’un coût horaire de 17 euros, conformément à la demande.

Soit du 16 mai 2017 au 4 juillet 2017 : 1 heure x 50 jours x 17 euros = 850 euros
du 5 juillet au 15 septembre 2017 : 0,5 heure x 73 jours x 17 euros = 620,50 euros.

Par conséquent, la régie Tisséo sera condamnée à payer à Monsieur [S] la somme totale de 1 470,50 euros au titre de l’assistance par tierce personne.

2- Sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

2.1- Les pertes de gains professionnels futurs

Les pertes de gains professionnels futurs s’entendent comme les conséquences patrimoniales de l’invalidité permanente subie par la victime dans la sphère professionnelle après la date de consolidation se traduisant par une perte ou une diminution des revenus du fait de la cessation, de la réduction ou du changement de l’emploi.

Monsieur [S] expose qu’au regard de son diplôme, il pouvait espérer un salaire de 2 048 euros par mois et estime donc avoir subi une perte de gains professionnels futurs de 657 502 euros.

La régie TISSEO affirme que cette demande est irrecevable car Monsieur [S] ne rapporte pas la preuve que ses revenus antérieurs à l’accident étaient d’un montant supérieur à ceux perçus après consolidation et que son chiffrage ne peut pas être suivi.

L’expert a conclu que que l’état de santé de Monsieur [S] après le 19 février 2020 ne justifiait pas d’un arrêt de travail à compter de cette date, excluant expressément toute perte de gains professionnels futurs.

En l’espèce, Monsieur [S] justifie toutefois qu’il était en possession d’un diplôme du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des équipements industriels obtenu en 2015 (pièce 6 – demandeur) qui le préparait à accéder à un emploi rémunéré, sans même avoir à considérer son intégration éventuelle dans un parcours de BTS en alternance, étant toutefois relevé qu’il ne justifie pas de sa situation scolaire et/ou professionnelle entre l’obtention du baccalauréat et de sa demande d’admission en BTS, soit pendant deux ans. Il n’en reste pas moins que l’accident du 7 avril 2017 a contribué à lui faire perdre une chance non pas certes d’accéder à tout emploi rémunéré mais d’accéder à un emploi rémunéré au niveau du salaire revendiqué dans la profession à ses études le préparaient, sans être la cause exclusive de cette perte de chance.

Monsieur [S] mentionne dans le corps de ses écritures des extraits d’une étude, dont la fiabilité est invérifiable. Ces tableaux ne sont au surplus pas nécessairement applicables à la situation précise, le tableau du taux d’emploi des apprentis visant par exemple la période de juin 2010 à juin 2013. Il en ressort seulement, après vérification du document retrouvé sur l’adresse mail mentionnée dans les écritures, que le salaire médian (et non moyen) perçu en brut et en milieu de carrière après l’obtention de son baccalauréat aurait été de 2 048 euros par mois en 2015 et que le taux d’emploi des lycéens et apprentis n’est pas de 100 % (sans que le taux de 78% puisse être tenu pour applicable à la situation du demandeur). Ce montant brut correspond à un salaire net de l’ordre de 1600 euros.
Or en 2015, après l’obtention du baccalauréat, Monsieur [S] ne s’est pas immédiatement orienté vers le BTS ou l’apprentissage et ne justifie pas de son activité pendant la période qui a précédé l’accident.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y aura lieu de retenir un taux de perte de chance de percevoir un salaire conforme à la formation à laquelle il prétendait, imputable à l’accident à hauteur de 30 %. En tenant compte des sommes réellement perçues par Monsieur [S] depuis la création de son entreprise en 2021 soit 510 euros net mensuel, la perte de salaire mensuelle est de l’ordre de 1090 euros, dont 30 % sont imputables à l’accident au titre de la perte de chance, soit 327 euros par mois.

Soit jusqu’au liquidation : 79,07 mois x 327 = 25 855,89 euros au titre des arrérages échus.

Pour les arrérages à échoir : 327 x 12 x 46,722 (euro de rente viager pour un homme attribué à 33 ans selon la table prospective de la Gazette du Palais 2025) soit 183 337,13 euros.

Par conséquent, la régie TISSEO sera tenue d’indemniser Monsieur [S] à hauteur de 209 193,02 euros en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs.

2.2- L’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle s’entend comme les conséquences patrimoniales de l’invalidité permanente subie par la victime dans la sphère professionnelle après la date de consolidation mais non directement liées à une perte ou une diminution des revenus (augmentation de la pénibilité ou de la fatigabilité de l’emploi, dévalorisation de l’emploi, perte de chance de promotion …).

En l’espèce, Monsieur [S] expose que ses séquelles rendent extrêmement difficile sa vie professionnelle en raison de son impossibilité à respecter des horaires, à réaliser une tâche dans un délai donné et de la difficulté à rechercher un emploi ainsi qu’une perte d’estime de soi.

La régie TISSEO expose que Monsieur [S] a créé son entreprise et que sa demande ne peut excéder 10 000 euros.

L’expert retient une incidence professionnelle en lien avec le fait que les séquelles engendrent certaines difficultés à rechercher un emploi ainsi qu’à réaliser un emploi sollicitant physiquement et psychologiquement.

En l’espèce, il est certain que les séquelles de Monsieur [S] ont eu un impact conséquent sur sa vie professionnelle en ce que la voie qu’il avait choisie lui est désormais fermée comme de nombreux métiers, Monsieur [S] n’étant plus en capacité de tenir des contraintes d’horaires et d’organisation basiques présentes dans la majorité des secteurs d’activité générant une dévalorisation sur le marché de l’emploi et des difficultés importantes pour conserver un emploi comme en atteste son supérieur hiérarchique dès 2019 (pièce 19). La création d’une entreprise a été nécessaire pour le maintenir dans le monde du travail en aménageant ses tâches. Cette situation a nécessairement eu un impact négatif sur la perception qu’il a de lui et de ses compétences professionnelles pourtant certaines avant l’accident du 7 avril 2017 et ce, alors qu’il n’en était qu’au début de sa carrière professionnelle pour être agé de 27 ans au jour de la consolidation avec des conséquences sur ses droits à la retraites limitées par son activité entreprenariale depuis 2021.

Ainsi, son préjudice d’incidence professionnelle sera justement réparé à hauteur de 20 000 euros.

V- Sur les préjudices corporels extra-patrimoniaux

1- Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

1.1- Le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire s’entend comme le handicap temporaire subi par la victime dans sa sphère personnelle (perte ou diminution de la qualité de vie, gêne dans les actes de la vie courante, séparation familiale …).

Monsieur [S] sollicite 8 067,80 euros en se fondant sur une base de 29 euros par jour.

La régie TISSEO propose 6 955 euros selon la demande de Monsieur [S] en février 2024.

L’expert définit :
– incapacité fonctionnelle totale du 7 avril au 15 mai 2017;
– incapacité fonctionnelle de 50 % du 16 mai 2017 au 4 juillet 2017 ;
– incapacité fonctionnelle de 25 % du 5 juillet 2017 au 6 juin 2019 ;
– incapacité fonctionnelle de 15 % du 7 juin 2019 au 19 février 2020 ;

Selon que la victime est plus ou moins handicapée, l’indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire est calculé sur une base comprise entre 750 € et 1.000 €/mois, soit entre 25 et 33 €/jour. Cette base sera multipliée par le nombre de mois correspondant à la durée de l’incapacité temporaire avec un abattement proportionnel si l’incapacité temporaire n’est pas totale. Eu égard à l’âge de Monsieur [S] et aux séquelles subies, le taux journalier sera fixé à 29 euros.

En conséquence, l’indemnisation sera fixée de la façon suivante :
29 € x 39 jours = 1 131 euros
{ 29 € x 50 jours } x 50 % = 725 euros
{ 29 € x 702 jours } x 25 % = 5 089,50 euros
{ 29 € x 258 jours } x 15 % = 1 122,30 euros

soit une somme totale de 8 067,80 euros qui sera allouée à Monsieur [S] de ce chef.

1.2- Les souffrances endurées

Les souffrances endurées s’entendent comme les douleurs tant physiques que morales endurées par la victime du fait de l’atteinte subie ou des traitements thérapeutiques appliqués.

Monsieur [S] rappelle ses blessures physiques, son hospitalisation, sa rééducation, son syndrome de stress post traumatique, ses troubles obsessionnels compulsifs, les traitements pris et subis. Il sollicite la somme de 17 000 euros.

La régie TISSEO expose qu’il convient de réduire la somme réclamée par Monsieur [S] à 15 000 euros.

L’expert évalue ce préjudice à l’échelle 4,5/7 au regard de la période d’hospitalisation avec intervention chirurgicale, la complication à type de syndrome des loges du membre supérieur gauche, la rééducation, la symptomatologie douloureuse d’ordre physique et psychologique avec traitement antalgique, psychotrope et prise en charge spécialisée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments retenus par l’expert et rappelés par Monsieur [S] et de l’évaluation de l’expert, il convient d’allouer de ce chef la somme de 16 000 euros.

1.3- Le préjudice esthétique temporaire

Le préjudice esthétique temporaire s’entend comme l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime.

Monsieur [S] demande 1 500 euros.

La régie TISSEO expose qu’il convient de réduire la somme réclamée par Monsieur [S], supérieure au barême habituellement utilisé à 500 euros.

L’expert évalue ce préjudice à l’échelle 4/7 du 7 avril 2017 au 3 juillet 2017 puis 1,5 du 4 juillet 2017 à la consolidation compte tenu des plaies initiales puis des cicatrices post-chirurgicales, le port d’une contention de type brachio-anté-brachio-palmaire jusqu’à fin mai 2020, un trouble de la marche et l’usage d’une béquille jusqu’au 3 juillet 2017.

En l’espèce, compte tenu des conclusions expertales qui permettent de qualifier le préjudice subi par Monsieur [S] comme important, il convient de lui allouer de ce chef la somme de 1 500 euros.

2- Les préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

2.1- Le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent s’entend comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité de la victime à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques.
Monsieur [S] expose que le taux retenu par l’expert ne prend pas en considération les souffrances endurées après la consolidation et les troubles dans les conditions d’existence et que le tableau Mornet ne permet pas une individualisation suffisante. Il demande l’application d’une indemnisation sur une base journalière et sollicite 82 401,21 euros.

La régie TISSEO expose qu’il convient de réduire la somme réclamée par Monsieur [S], à 34 800 euros.
L’expert définit un déficit fonctionnel permanent dont il fixe le taux à 15% eu égard aux éléments cliniques constitutifs de séquelles fonctionnelles algiques, de manifestations de la lignée psychotraumatique et de symptômes anxieux sous la forme de troubles obsessionnels compulsifs.

En l’espèce, l’expert a manifestement pris en considération les atteintes à son intégrité tant physique que psychique dans son évaluation du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [S]. En revanche, les deux autres composantes de ce préjudice, à savoir les souffrances endurées et la perte de qualité de vie n’apparaissent pas clairement dans les conclusions expertales alors pourtant qu’elles sont certaines dans la situation de Monsieur [S], particulièrement au regard de son jeune âge lors de la consolidation.

Ces éléments justifient de retenir une évaluation journalière de son préjudice tel que demandé.
Pour ce faire, il sera retenu une indemnisation de 25 euros par jour.

Soit du 19 février 2020 au 21 septembre 2026 : 2 406 jours x 25 x 15 % = 9 022,50 euros au titre des arrérages échus au jour de la liquidation.

Puis, s’agissant des arrérages à échoir : 25 x 15 % x 365 = 1 368,75 euros de préjudice capitalisé selon l’euro de rente viagière d’un homme âgé de 33 ans au jour de l’attribution du tableau de capitalisation de la gazette du palais 2022 fixé à 47,064.

Soit 1 368,75 x 47,034 = 64 377,79 euros au titre des arrérages à échoir.

Par conséquent, la régie TISSEO sera condamnée à indemniser Monsieur [S] de son préjudice résultant de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 76 400, 29 euros.

2.2- Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément s’entend comme la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de se livrer désormais à une activité sportive, culturelle ou ludique déterminée.

L’expert a fondé ses conclusions sur les seules déclarations de la victime quant à leur réalité.

Il appartient donc à la cette dernière de rapporter la preuve de la pratique effective des activités ou loisirs dont elle est désormais privée ou tout ou partie.
Monsieur [S] rappelle qu’il pratiquait la musculation en salle de sport depuis plusieurs années mais qu’avec ses douleurs, il a dû arrêter cette activité.

La régie TISSEO expose que ce poste de préjudice non retenu par l’expert ne saurait justifier l’octroi d’une indemnité supérieure à 2 000 euros.

L’expert retient l’existence d’un préjudice d’agrément en lien avec une gêne à la réalisation des activités antérieurement réalisées sans impossibilité.
En l’espèce, Monsieur [S] justifie de son inscription en salle de sport de 2014 à avril 2017 avec une attestation faisant état de sa présence régulière (pièce 24 – demandeur). L’expert a retenu qu’il existait désormais une gêne lors de la pratique de cette activité sans pour autant l’en empêcher. Cependant, force est de constater que cette gêne a été telle qu’elle a dissuadé Monsieur [S] de poursuivre ses séances de musculation ce qui constitue un préjudice d’agrément dont il sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros.

2.3- Le préjudice esthétique permanent

Le préjudice esthétique permanent s’entend comme l’altération définitive de l’apparence physique ou du schéma corporel de la victime.

En l’espèce, Monsieur [S] expose qu’il subit un préjudice esthétique permanent du fait de lésions cicatricielles du membre supérieur gauche ainsi que de la région pubienne et sollicite 2 000 euros.

La régie TISSEO propose 2 000 euros.

L’expert évalue ce préjudice à l’échelle 1,5 / 7.

En l’espèce, Monsieur [S] était toujours porteur de cicatrices au jour de l’examen ce qui constitue un préjudice esthétique dont il doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros.

2.4- Le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel s’entend comme l’ensemble des conséquences définitives sur la vie sexuelle de la victime (libido, acte sexuel, procréation …).

En l’espèce, Monsieur [S] se dit victime d’un préjudice sexuel étant gêné lors de la réalisation de l’acte sexuel du fait de douleurs de la sphère pelvienne outre une baisse de libido en raison de la thérapie par psychotropes. Il précise qu’au regard de son âge, 27 ans au jour de la consolidation, ce préjudice est particulièrement lourd et handicapant. Il demande la somme de 15 000 euros.

La régie TISSEO expose que son préjudice sexuel est indiscutable mais temporaire et propose 8 000 euros.
L’expert retient l’existence d’un préjudice sexuel au regard des douleurs séquellaires du bassin et des testicules, des effets indésirables des psychotropes consommés et en l’absence de préjudice sexuel d’ordre psychique selon l’avis du sapiteur psychiatrique.

En l’espèce, il est établi et non contesté que suite à l’accident du 7 avril 2017 Monsieur [S] a subi des blessures dont il conserve les séquelles avec des douleurs persistantes ayant des répercussions sur sa vie sexuelle avec une gêne à laquelle s’ajoute une baisse de libido du fait des psychotropes consommés.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et de l’âge de Monsieur [S] au jour de la consolidation (27 ans), il convient de lui allouer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice sexuel.

VI- Sur les préjudices des proches de Monsieur [S].

La mère, le beau-père, les deux frères et la soeur de Monsieur [S] demandent le reboursement des frais kilométriques qu’ils ont assumés pour lui rendre visite lors de son hospitalisation.

La régie Tisséo considère que ces demandes sont incontestables et non contestées dans leur principe mais qu’elles doivent être rejetées dès lors qu’elles reposent sur les seules déclarations des proches de Monsieur [S] sans autre preuve.

Il est de jurisprudence constante que les proches de la victime doivent être indemnisés des frais de transport engagés pendant la maladie pour aller visiter la victime, la charge de la preuve des frais engagés leur incombant.

S’il apparaît cohérent que Mme [O], sans emploi, soit allée visiter son fils tous les jours, ni Monsieur [E], beau-père exerçant le métier d’ingénieur, ni Monsieur [Q] [S], chef d’entreprise, ne démontrent avoir effectué les trajets tous les jours, a fortiori pour passer l’aprés-midi avec leur beau-fils ou frère, ce qui apparaît peu compatible avec leurs activités professionnelles et n’est en tout état de cause corroboré par aucun élément (ticket de parking de la clinique notamment).
Madame [Y] [S] et Monsieur [P] [S] n’apportent aucun justificatif des déplacements effectués, par ailleurs non datés.

Ces frais seront indemnisés par la régie TISSEO selon le barème fiscal en vigueur en 2017 soit pour Madame [I] : 1 474,2 km x 0,493 = 726,78 euros
Les demandes de Monsieur [V] [E], Monsieur [Q] [S], Madame [Y] [S] et Monsieur [P] [S] seront rejetées.

VII- Sur les mesures de fin de jugement

1- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, la régie TISSEO, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

2- Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. II peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation ».

En l’espèce, la régie TISSEO, condamnée aux dépens, versera à Monsieur [S] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

3- Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette disposition s’applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré après le 1er janvier 2020.

La régie TISSEO demande à ce que l’exécution provisoire soit écartée

En l’espèce, en l’absence d’explication quant à cette demande, aucun élément d’espèce de la présente procédure ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée et la régie TISSEO sera déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, assorti de l’exécution provisoire de droit,

DEBOUTE Monsieur [M] [S] de sa demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE l’établissement public industriel et commercial Régie TISSEO à verser à Monsieur [M] [S] les sommes suivantes, en deniers ou quittances, provisions non déduites :

– 942,31 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

– 7 531,58 euros au titre des frais divers,

– 1 470,50 euros au titre de l’assistance par tierce personne,

– 209 193,02 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,

– 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

– 8 067,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 16 000 euros au titre des souffrances endurées,

– 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 76 400,29 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 3 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

– 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

– 10 000 euros au titre du préjudice sexuel,

DIT que les provisions versées, d’un montant de 5 000 euros, viendront en déduction du montant des sommes ainsi alloueés ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [S] de sa demande de réparation de son préjudice résultant de ses pertes de gains professionnels actuels ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [S] du surplus de ses prétentions indemnitaires ;

CONDAMNE l’établissement public industriel et commercial Régie TISSEO à payer à Madame [U] [I] la somme 726,28 euros en réparation de ses frais divers ;

REJETTE les demandes de Monsieur [V] [E], Monsieur [Q] [S], Madame [Y] [S] et Monsieur [P] [S] au titre de leurs frais divers ;

CONDAMNE l’établissement public industriel et commercial Régie TISSEO au paiement des entiers dépens ;

CONDAMNE l’établissement public industriel et commercial Régie TISSEO à verser à Monsieur [S] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE l’établissement public industriel et commercial Régie TISSEO de sa demande tendant à voir l’exécution provisoire de la présente décision écartée.

LE GREFFIER LE PRESIDENT