REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025012057

ENTRE :

SAS AUTOBUSINESSPRO GROUP, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS de Dax B 532 380 755

Partie demanderesse : assistée de Me François FRASSATI membre de la SELARL FORWARD AVOCATS, Avocat au barreau de Bordeaux, [Adresse 2] et comparant par Me Julien FEVRIER membre de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Avocat (B873)

ET :

SAS DEVCOMWEB MICROLOGICIEL ML, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Meaux B 444 878 466

Partie défenderesse : assistée de Me Frak LESEUR membre de la SCP RIVRY LESEUR HUBERT, Avocat au barreau de Meaux, [Adresse 4] et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société AUTOBUSINESSPRO GROUP, ci-après « AUTOBUSINESSPRO », exerce une activité de réparation, d’entretien de véhicules légers sous l’enseigne « Rapid Pare-Brise ». Elle a conclu avec la société RAPID PARE-BRISE (le franchiseur) 4 contrats de licence de marque pour l’exploitation des 3 établissements implantés à [Localité 2], [Localité 4] et [Localité 5] (2) et disposait de 4 sites internet avec un nom de domaine spécifique pour chaque établissement et pour assurer la promotion de ses activités.

La société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL ML, ci-après « DEVCOMWEB », est spécialisée dans la création de sites Internet, de développement de logiciels et solutions Web ainsi que de référencement et de gestion de campagnes publicitaires sur le moteur de recherche GOOGLE via les « Services de GOOGLE ADS ».

Pour la promotion de ses sites internet, AUTOBUSINESSPRO a donné mandat à DEVCOMWEB d’assurer la gestion de ses campagnes de publicité en ligne sur les services de « GOOGLE ADS par 2 contrats à durée indéterminée sous la forme de bons d’engagement : le premier en date du 28 octobre 2016 pour l’établissement de [Localité 2], le second en date du 21 février 2019 pour l’établissement de [Localité 4]. Aucun contrat n’a été conclu pour le centre de [Localité 5] et le « portail Adour ». AUTOBUSINESSPRO définit ellemême les budgets mensuels qu’elle souhaite consacrer à ses campagnes GOOGLE ADS, dont le montant, qui lui est facturé directement par GOOGLE dépend notamment du

périmètre géographique de diffusion, modifiables à tous moments par AUTOBUSINESSPRO en fonction du budget qu’elle entend y consacrer.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, DEVCOMWEB a créé, au nom et pour le compte d’AUTOBUSINESSPRO des comptes utilisateurs « GOOGLE ADS » ce qui lui donne accès aux statistiques des campagnes publicitaires et à la facture GOOGLE.

Considérant que le périmètre géographique des campagnes publicitaires « GOOGLE ADS » avait été modifié sans son accord et que les identifiants de connexion de ses comptes utilisateurs « GOOGLE ADS » permettant d’accéder via l’interface de la solution WEB ENSEIGNE notamment aux historiques des campagnes publicitaires en ligne ne lui avaient pas été transmis, AUTOBUSINESSPRO a déposé une requête devant le président du tribunal de commerce de Bobigny aux fins de se faire remettre lesdits identifiants, les historiques d’activité ainsi qu’un certain nombre de documents.

Par ordonnance en date du 17 avril 2023, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SARL [U] [Q] et [H] [Z] prise en la personne de Maître [Q] pour se rendre au siège social de DEVCOMWEB, se faire remettre les identifiants de connexion aux quatre sites internet www.[01].fr, www.[02].fr, www.[03].fr, www.rapidparebrise-adour.fr, se faire remettre les historiques d’activité relatifs aux campagnes publicitaires desdits sites et prendre toutes copies papier ou électroniques de tout document correspondant à des mots-clés nommément désignés, le tout sous séquestre.

Les mesures ordonnées ont été réalisées les 22 et 26 juin 2023 ainsi qu’au moyen de copies à distance le 5 août 2023.Elles ont fait l’objet de procès-verbaux.

Par ordonnance en date du 12 octobre 2023, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bobigny a ordonné au commissaire de justice désigné dans sa précédente ordonnance de mettre à la disposition de DEVCOMWEB les 3 clés USB contenant les copies des documents et fichiers informatiques téléchargés sur lesdites clés et séquestrés entre ses mains. Par ordonnance en date du 8 février 2024, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bobigny a cette fois ordonné au commissaire de justice de remettre les fichiers à AUTOBUSINESSPRO.

C’est dans ce contexte que AUTOBUSINESSPRO a engagé la présente instance en vue d’obtenir l’indemnisation de son préjudice et la communication sous astreinte de ses identifiants de connexion.

Ainsi se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 5 février 2025, la société AUTOBUSINESSPRO GROUP assigne la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL ML à personne se déclarant habilitée ;

Par jugement avant-dire droit en date du 27 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris s’est déclaré compétent et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2025 qui a fait l’objet d’un renvoi à celle du 21 janvier 2026 pour dépôt de conclusions de DEVCOMWEB MICROLOGICIEL ML.

A l’audience du 21 janvier 2026, par conclusions en défense, DEVCOMWEB a conclu et à l’audience du18 février 2026, par conclusions responsives 3, AUTOBUSINESSPRO y répond.

A l’audience du 13 mai 2026, DEVCOMWEB a fait sommation à AUTOBUSINESS de :

Communiquer dans les vingt-quatre heures pour tout délai :

L’assignation délivrée le 30 décembre 2024 par la société AUTOBUSINESSPRO GROUP aux sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO devant le tribunal des affaires économiques de Paris Chambre 1-13 et enrôlée sous le N° de RG 2025002599,

Toutes les conclusions en réplique et responsives de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP devant le tribunal des activités économiques de Paris dans l’affaire l’opposant aux sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO enrôlée sous le N° 2025002599.

Dès lors qu’elles peuvent révéler, d’une part, le cas échéant, d’éventuelles contradictions avec l’assignation délivrée par la société AUTOBUSINESSPRO à l’encontre de la société DEVCOMWEB et d’autre part, le cas échéant, un même préjudice demandé deux fois à des personnes morales différentes.

Déclarant que faute par eux de communiquer ladite pièce dans le délai imparti, la requérante entend en tirer tels avantages que de droit.

A l’audience du 10 juin 2026, par conclusions d’incident de communication de pièces, AUTOBUSINESSPRO demande au tribunal de :

Vu les articles 11,15,32-1,132,133,138 à 142 et 700 du code de procédure civile,

Vu les articles L 442-1 2°, D 442-3 et D 442-4 du code de commerce,

Débouter la société DEVCOMWEB de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à une amende civile pour un montant de 10.000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Condamner la société DEVCOMWEB Micrologiciel à verser à la société AUTOBUSINESSPRO GROUP la somme de 10.000 euros en vue de l’indemnisation du préjudice causé par l’usage de manœuvres dilatoires et abusives pour faire échec au calendrier de procédure et retarder la solution du litige sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Condamner la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à verser à la société AUTOBUSINESSPRO la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 2 septembre 2026, par conclusions d’incident de communication de pièces en défense, DEVCOMWEB demande au tribunal de :

Vu les articles 11, 142, 138 et 139 du code de procédure civile,
* Recevoir la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL en ses conclusions d’incident et les déclarer bien fondées
* Ordonner à la société AUTOBUSINESSPRO GROUP.de communiquer à la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL et de produire au tribunal :
* L’assignation délivrée le 30 décembre 2024 par la société AUTOBUSINESSPRO GROUP aux sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO devant le tribunal des affaires économiques de Paris CHAMBRE 1-13 et enrôlée sous le N° RG 2025002599 ;
* Toutes les conclusions en réplique et responsives de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP devant le tribunal des affaires économiques de Paris dans l’affaire l’opposant aux sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO enrôlée sous le N° RG 2025002599. ;

Débouter la société AUTOBUSINESSPRO GROUP de la totalité de ses demandes.
* Condamner la société AUTOBUSINESSPRO GROUP à payer à la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL la somme de 6.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société AUTOBUSINESSPRO GROUP aux entiers dépens.

Le 17 septembre 2026, DEVCOMWEB a produit une nouvelle pièce constituée de sa propre sommation de communiquer.

Le 18 septembre 2026, AUTOBUSINESSPRO a notifié à son adversaire des conclusions d’incident de communication N°2 et demande au tribunal de :

Vu les articles 11, 15, 32-1, 132, 133, 138 à 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.442-1 I 2°, D.442-3 et D.442-4 du Code de commerce,
* DÉBOUTER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL de l’intégralité de ses demandes ; – CONDAMNER le société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à une amende civile pour un montant de 10.000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à verser à la société AUTOBUSINESSPRO GROUP la somme de 10.000 euros en vue de l’indemnisation du préjudice causé par l’usage de manœuvres dilatoires et abusives pour faire échec au calendrier de procédure et retarder la solution du litige sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à verser à la société AUTOBUSINESSPRO GROUP la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
* CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL aux entiers frais et dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la procédure, ou régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposée, afin de plaider, sur l’incident.

A l’audience du 23 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs observations et explications, sur l’incident de communication de pièces, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026, les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

DEVCOMWEB demanderesse à l’incident de communication de pièces prétend que :

En cours de procédure, elle a eu connaissance d’un jugement avant-dire droit, publié sur Internet, prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris, le 22 décembre 2025 dans une affaire opposant AUTOBUSINESSPRO à ses franchiseurs la société Rapide-Brise.

Cette décision a ordonné à AUTOBUSINESS GROUP de produire à la SAS RAPID PARE-BRISE l’assignation délivrée à la SAS DEVCOMWEB MICROLOGICIEL considérant que la production de cette pièce était pertinente pour la solution du litige dans la mesure où elle peut révéler d’éventuelles contradictions entre les deux assignations délivrées respectivement à RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO d’une part et DEVCOMWEB d’autre part.

AUTOBUSINESSGROUP PRO a signifié des conclusions pour s’opposer par avance à toute communication que pourrait ordonner le tribunal ce qui démontre qu’elle a quelque chose à cacher.

Par réciprocité et pour les mêmes motifs, AUTOBUSINESSGROUP doit, dans le cadre de cette procédure communiquer l’assignation délivrée à RAPID PARE-BRISE et ses éventuelles conclusions complémentaires.

Elle doit en outre être condamnée à de l’article 700 du CPC.

AUTOBUSINESS, soutient que :

La sommation qui lui a été délivrée par DEVCOMWEB est dilatoire et abusive.

La production de pièces (à distinguer de la communication de pièces) n’est pas justifiée Elle explique que les pièces demandées ne sont pas nécessaires à la solution du litige. Elles concernent des frais étrangers à ceux reprochés à DEVCOMWEB dans une affaire indépendante de celle pendante devant ce tribunal, qui est toujours en cours et concerne des parties distinctes.

Pour clore le débat, AUTOBUSINESSPRO GROUP a «

produit

» son dernier jeu de conclusions en date du 23 avril 2026 dans le litige l’opposant aux société RAPID PARE-BRISE ET SCA AUTO.

Cette sommation de communiquer est purement dilatoire. Elle intervient après de nombreuses procédures.

La demande de communication et de production de pièces étant dilatoire et abusive, l’amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile est justifiée ainsi que 5000 euros sur l’article 700 du CPC.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur l’incident de communication de pièces

Le tribunal constate que l’incident concerne la production des deux documents suivants :
* L’assignation délivrée le 30 décembre 2024 par la société AUTOBUSINESSPRO aux sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO devant le tribunal des activités économiques de Paris – chambre 1-13 enrôlée sous le n° de RG 2025002599
* ainsi que les conclusions en réplique et responsives d’AUTOBUSINESSPRO GROUP dans le cadre de cette procédure.

Le tribunal relève que parallèlement à la présente instance, AUTOBUSINESSPRO a engagé une procédure judiciaire contre RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO qui est actuellement pendante devant la chambre 1-13 de ce tribunal, procédure qui n’a pas été spontanément révélée à DEVCOMWEB qui l’a découverte au cours de la présente instance.

Le tribunal relève dans le jugement avant-dire droit en date du 22 décembre 2025 intervenue dans la procédure contre RAPID PARE-BRISE qu’il a été ordonné à AUTOBUSINESSPRO de produire à la SAS RAPID PARE-BRISE l’assignation délivrée par la SAS AUTOBUSINESSPRO à la SAS DEVCOMWEB MICROLOGICIEL devant le tribunal des activités économiques ainsi que le numéro d’enregistrement au répertoire général et que cette pièce a été communiquée.

Le tribunal relève que dans ledit jugement, le tribunal a indiqué « que dans son assignation, AUTOBUSINESSPRO entreprend de longs développements sur le préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de DEVCOMWEB. Il relève également que « ce comportement qu’AUTOBUSINESSPRO estime fautif fonde en partie les demandes qu’elle formule ensuite contre RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO ».

Le tribunal relève qu’il ressort des écritures d’AUTOBUSINESSPRO ci-dessus visées qu’elle a produit

le dernier jeu

de conclusions tel que communiqué au tribunal des activités économiques de Paris le 23 avril 2026 dans le litige l’opposant aux sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO et que DEVCOMWEB en a pris acte à l’audience.

Le tribunal relève que les conclusions en question sont des conclusions responsives n°2 et qu’à ce stade de la procédure, des conclusions ultérieures pourraient être adoptées par AUTOBUSINESSPRO et modifier les demandes.

Le tribunal relève qu’AUTOBUSINESSPRO s’est refusée à produire l’assignation délivrée à RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO prétendant que les pièces réclamées doivent être identifiées, avoir une existence vraisemblable et être indispensables à l’exercice des droits de la défense.

Le tribunal relève que l’assignation à l’encontre de RAPID PARE-BRISE est mentionnée dans le jugement avant dire droit du 22 décembre 2025.

Le tribunal relève que les demandes à l’encontre de RAPID PARE-BRISE concernent les mêmes faits que ceux reprochés à DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à savoir que « AUTOBUSINESSPRO reproche à RAPID PARE-BRISE d’avoir demandé à DEVCOMWEB de réduire le ciblage la réduction géographique de ses campagnes publicitaires sur Internet.

Le tribunal relève que le tribunal, chambre 1-13 a jugé que l’assignation

d’AUTOBUSINESSPRO contre DEVCOMWEB est pertinente pour la solution du litige dans la mesure où elle peut révéler le cas échéant, d’éventuelles contradictions entre les deux assignations, délivrées respectivement à RAPIDE PAR-BRISE et SCA d’une part, et à DEVCOMWEB d’autre part.

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le tribunal, ordonnera à AUTOBUSINESSPRO par réciprocité et pour les mêmes motifs la communication de l’assignation délivrée à RAPID-PARE-BRISE et ses éventuelles conclusions complémentaires.

Sur les demandes d’AUTOBUSINESSPRO pour de prétendues manœuvres dilatoires

Le tribunal ne retient pas de manœuvre dilatoire ou abusive à l’encontre de DEVCOMWEB qui n’a découvert que fortuitement la procédure pendante devant la chambre 1-13 du TAE de Paris.

Les conclusions du 23 avril 2026, objet de la sommation de communiquer de DEVCOMWEB, ayant été finalement « produites » la veille de l’audience du 23 septembre 2026 par la demanderesse, l’assignation délivrée le 30 décembre 2024 par la société AUTOBUSINESSPRO à RAPID PARE-BRISE aurait pu être produite en même temps.

Il n’est donc pas démontré que DEVCOMWEB ait fait dégénérer en abus son droit d’obtenir communication d’une pièce utile à la solution du litige, le tribunal rejettera la demande de dommages-intérêts présentée par la demanderesse ;

Pour ce qui concerne les dépens et l’article 700 du CPC, le tribunal les réservera.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire avant dire-droit,

Ordonne à la SAS AUTOBUSINESSPRO GROUP de communiquer à la SAS DEVCOMWEB MICROLOGICIEL ML :

l’assignation délivrée le 30 décembre 2024 par la SAS AUTOBUSINESSPRO GROUP aux sociétés RAPIDE PARE-BRISE et SCA AUTO devant le tribunal des affaires économiques de Paris chambre 1-13 et enrôlée sous le n° 2025022599 ;

toutes les conclusions complémentaires de la SAS AUTOBUSINESSPRO GROUP postérieures à celles du 23 avril 2026 devant le tribunal des affaires économiques de Paris chambre 1-13 et enrôlée sous le n° 2025022599 ;

Déboute la SAS AUTOBUSINESSPRO GROUP de sa demande au titre de la procédure abusive ;

Reconvoque les parties devant le juge chargé d’instruire l’affaire pour fixation d’un calendrier à son audience du mercredi 25 novembre 2026 à 9:00 ;

Réserve les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du CPC.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots.

Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.