TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

Jugement du :
09 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00269

Nature : 88G

N° RG 25/00249

N° Portalis DBWV-W-B7J-FLJI

[M] [I]

c/

CPAM de l’[Localité 1]

Notification aux parties
le 09/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

Copie avocat
le 09/10/2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [I]
née le 03 Janvier 1982 à [Localité 2] (10)
Profession : Conducteur de bus
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Matteo SCHEWE-MEDDA, avocat au barreau de l’AUBE et bénéficie des aides juridictionnelles totales enregistrées sous les numéro C-10387-2025-002851 et C-10387-2025-002852 accordées le 17 Juin 2026 par le bureau de TROYES.

DÉFENDERESSE

CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Madame Valérie GAUTHIER, conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Eric CLIVOT, Assesseur employeur,
Monsieur Christophe LATRASSE, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [I], qui exerce une activité salariée et une activité indépendante, a été victime d’un accident du travail le 2 octobre 2023 et a été placée en arrêt de travail entre le 3 octobre 2023 et le 19 mars 2025 et a perçu à ce titre des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1].

Par courrier en date du 23 septembre 2025, la CPAM lui a notifié un indu d’un montant de 31 488,38 € au motif qu’elle a exercé une activité non autorisée durant ses arrêts de travail, outre une majoration de 10 % pour un montant de 3 148,83 €. Par courrier du 22 septembre 2025, le directeur de l’organisme a prononcé à l’encontre Madame [M] [I] une pénalité d’un montant de 8 202 € suite à l’avis favorable du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 16 septembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 22 septembre 2025, Madame [M] [I] a saisi le tribunal aux fins de contester ladite décision du directeur de la CPAM. Ce dossier a été enregistré sous le numéro 25/00249 du répertoire général (ci-après RG).

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la juridiction le 28 janvier 2026, Madame [M] [I] a de nouveau saisi le tribunal aux fins de contester la décision du 28 novembre 2025 de la commission de recours amiable de la CPAM de l’Aube rejetant sa contestation de l’indu. Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 26/00025.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe le 18 mars 2026, Madame [M] [I] a saisi le tribunal d’un recours contre la CPAM de l’Aube aux fins de faire opposition à une contrainte établie le 3 mars 2026 d’un montant de 8 202 € correspondant à la pénalité sus-dite. Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 26/00063.

Les trois affaires ont été appelées à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [M] [I], représentée par son conseil reprenant oralement ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

prononcer la jonction des recours ;à titre principal, dire le recours de Madame [M] [I] recevable et bien-fondé ;dire l’opposition à contrainte recevable ;juger Madame [M] [I] non coupable d’une fraude au sens de l’article R.147-11 du code de la sécurité sociale ;en conséquence, débouter la CPAM de l’[Localité 1] de sa demande de restitution de l’indu pour un montant de 34 637,21 € ;débouter la CPAM de l’[Localité 1] de sa condamnation au paiement d’une pénalité financière d’un montant de 8 202 € ;à titre subsidiaire, minorer le montant de l’indu d’un montant de 1 744,42 € ;minorer le montant de l’indemnité de 10 % en conséquence de la diminution de l’indu ;minorer le montant de la pénalité à 392,50 € ;en tout état de cause, condamner la CPAM aux dépens.
À titre principal, Madame [M] [I] estime que son opposition à contrainte est recevable sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile et l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, indiquant que la simple mention d’un numéro RG d’un dossier pendant devant ce tribunal concernant la pénalité suffisait en termes de motivation.

Sur l’absence de fraude, Madame [M] [I] se fonde sur l’article L. 323-6 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale, l’article 9 du code de procédure civile et l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle explique qu’elle n’a jamais eu connaissance du fait qu’elle ne pouvait pas exercer son activité de medium durant son arrêt de travail, qu’elle a fait preuve de bonne foi durant la procédure en étant transparente, et qu’elle a tout de suite informé son médecin traitant pour qu’il coche la bonne case dès qu’elle en a été alertée. Elle souligne que le remboursement de l’indu la placerait dans une situation financière catastrophique.

Sur la pénalité, elle estime que dans la mesure où la CPAM ne démontre aucune fraude de sa part, la sanction ne peut être prononcée.

À titre subsidiaire, elle sollicite la minoration de l’indu en faisant valoir qu’elle n’a pas travaillé entre le 31 octobre et le 27 novembre 2023, ce dont elle déduit que les indemnités journalières de cette période ne sauraient être restituées.

Elle demande par ailleurs la minoration de la pénalité sur le fondement de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Elle précise avoir fourni toutes les informations utiles spontanément et explique que la sanction lui apparaît disproportionnée dans la mesure où elle n’a gagné que 1 700 € sur la période grâce à son activité. Elle indique également que les dépôts d’espèces reprochés par la caisse sont pour l’essentiel des aides financières de ses parents, notamment pour l’achat d’un nouveau véhicule. Elle ajoute que les chèques reçus concernaient des cadeaux de Noël, des ventes et des remboursements entre amis, et que certains virements Paypal ne concernaient pas sa vie professionnelle pour un total de 806 €. Elle précise que son ancien compagnon ne pouvait plus payer avec sa carte, qu’en conséquence elle lui avançait des sommes qu’il lui restituait ensuite par virement, et que seuls 19 virements correspondent à des consultations.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent reprenant oralement ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

ordonner la jonction des recours ;dire et juger que la caisse a respecté les dispositions du code de la sécurité sociale en infligeant la pénalité financière à Madame [M] [I] ;déclarer la demande de pénalité financière formulée par la caisse primaire d’assurance maladie comme étant fondée ;condamner Madame [M] [I] au paiement de la somme de 8 202 € correspondant à la pénalité financière ;dire et juger que la caisse a respecté les dispositions du code de la sécurité sociale en notifiant un indu des prestations versées à tort à Madame [M] [I] ;déclarer bien-fondé l’indu notifié à Madame [M] [I] d’un montant de 34 637,21 € ;condamner Madame [M] [I] au paiement de cette somme ;constater l’absence de motivation de l’opposition à contrainte formée par Madame [M] [I] ;

dire et juger irrecevable l’opposition à contrainte formée par Madame [M] [I] ;à titre subsidiaire, dire et juger régulière la contrainte délivrée à l’encontre de Madame [M] [I] ;confirmer la contrainte en date du 3 mars 2026 ;condamner Madame [M] [I] au paiement de la somme de 8 202 € correspondant à la pénalité financière ;débouter Madame [M] [I] de l’ensemble de ses demandes ;débouter Madame [M] [I] de sa demande d’un montant de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;débouter en conséquence Madame [M] [I] de son recours ;condamner Madame [M] [I] aux dépens.
Sur l’indu, la caisse se fonde sur les articles L. 321-1 et suivants, R. 321-2, R. 162-1-9-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence. Elle explique que Madame [M] [I] a travaillé pour son auto-entreprise de medium entre le 31 octobre 2024 et le 19 mars 2025, caractérisant ainsi une activité non autorisée préalablement par son médecin, pour une rémunération de 9 645,27 € sur la période. Elle se prévaut de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration pour dire que la bonne foi ne permet pas de s’affranchir de la sanction en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, ce qui est le cas ici.

Sur la pénalité, la CPAM se fonde sur les articles L. 114-17-1, L. 256-4, L. 321-1, L. 323-6 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence. Elle indique que le seul fait d’avoir exercé une activité ayant donné lieu à rémunération sans autorisation médicale pendant une période d’arrêt de travail est considéré comme une fraude. Elle ajoute que le montant fixé est conforme aux textes en vigueur.

Sur la contrainte, la CPAM se fonde sur les articles 122 du code de procédure civile et R.+133-3 du code de la sécurité sociale pour dire que l’opposition n’est pas motivée, dans la mesure où l’assurée se contente de dire qu’elle forme opposition et qu’une autre procédure est pendante, ce dont elle déduit que le recours est irrecevable. À titre subsidiaire, elle soutient le bien-fondé de la pénalité, et donc de la contrainte délivrée.

Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

Sur la jonction

Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances est ouverte au juge, soit sur demande d’une partie, soit d’office s’il existe entre les litiges considérés « un tel lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. ».

En l’espèce, les trois recours concernent les mêmes parties qui n’ont pris qu’un jeu unique de conclusions et sont relatifs à un même fait générateur ayant donné lieu à un indu et une pénalité, cette dernière ayant donné lieu à l’émission d’une contrainte. Il est donc de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les recours RG n°26/00025 et 26/00063 sous le numéro 25/00249.

Sur l’indu

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. […] ».

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
1° D’observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail.
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1.
Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. ».

L’article 37 de l’arrêté du 19 juin 1947 précise que l’assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant.

Il ressort de ces dispositions que lorsqu’un assuré a exercé une activité durant ses arrêts de travail, il lui appartient de rapporter la preuve d’une autorisation expresse (Cass. 2e civ, 9 décembre 2010, n°09-14.575) et préalable (Cass. 2e civ, 9 avril 2010, n°16-17.567), cette autorisation devant être délivrée par le médecin prescripteur de l’arrêt (Cass. 2e civ, 28 mai 2020, n°19-15.520). À défaut d’une telle preuve, la caisse est en droit de réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du premier manquement (Cass. 2e civ, 28 mai 2020, n°19-12.962).

L’interdiction de se livrer à une activité non autorisée s’entend de toute activité, qu’elle soit rémunérée (Cass. 2e civ, 10 octobre 2013, n°12-23.455) ou bénévole (Cass. ch mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002), domestique (Cass. 2e civ, 25 juin 2009, n°08-14.670), sportive (Cass. 2e civ, 9 décembre 2010, n°09-16.140) ou ludique (Cass. 2e civ, 9 avril 2009, n °07-18.294), et ce même pendant les heures de sortie autorisées, sans qu’il soit nécessaire d’établir la volonté de fraude de l’assuré (Cass. 2e civ,10 juillet 2014, n°13-20.005). La charge de la preuve incombe à l’assuré (Cass. 2e civ, 9 avril 2010, n°07-18.294).

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [M] [I] a exercé une activité durant ses arrêts de travail, l’intéressée se contentant simplement de contester l’ampleur des sommes réellement perçues. Par ailleurs, Madame [M] [I] ne justifie pas avoir bénéficié d’une autorisation expresse et préalable de son médecin.

Si la requérante se prévaut d’une inobservation involontaire, il ne peut être retenu qu’elle s’est involontairement abstenue de respecter son obligation, à défaut d’établir par exemple qu’elle se trouvait dans une situation de force majeure. Or, il résulte des faits constants que c’est volontairement que Madame [M] [I] s’est adonnée à une activité rémunérée, afin de compenser la perte de salaire liée aux heures supplémentaires d’après son audition, la circonstance selon laquelle elle ignorait qu’elle ne respectait pas ses obligations étant sans incidence sur le caractère volontaire de l’activité.

Par ailleurs, si Madame [M] [I] se prévaut du droit à l’erreur prévu à l’article L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration, le tribunal ne peut que constater que la répétition d’un indu ne constitue pas une sanction et qu’en conséquence ce texte s’avère inapplicable.

Par voie de conséquence, il y a lieu d’en déduire que Madame [M] [I] a exercé une activité sans y avoir été préalablement et expressément autorisée par son médecin prescripteur, ce dont il se déduit que la CPAM est bien-fondée à solliciter le reversement des indemnités journalières indûment versées de ce chef.

Cependant, il y a lieu de vérifier si l’indu est justifié dans son intégralité. Le tribunal précise que le fait que l’ensemble des sommes évoquées par la CPAM ne soient pas relatives à l’activité professionnelle de Madame [M] [I] n’est d’aucun effet dans la mesure où le préjudice de la caisse ne se calcule pas par rapport aux revenus perçus par l’assuré mais par rapport aux indemnités journalières versées qui n’auraient pas dû l’être en cas d’exercice d’une activité non autorisée, étant rappelé que la CPAM est bien-fondée à récupérer les indemnités journalières servies sur l’intégralité de la période d’un arrêt de travail pour lequel un seul manquement aurait été constaté.

À ce titre, si Madame [M] [I] fait valoir qu’elle n’a pas travaillé entre le 31 octobre et le 27 novembre 2023 et qu’en conséquence l’indu devrait être minoré de ce fait, il résulte du tableau des anomalies rempli par l’intéressée qu’elle a elle-même renseigné une consultation en date du 27 novembre 2023. Par conséquent, en application des dispositions citées, elle est nécessairement redevable de l’intégralité des indemnités journalières perçues au titre de l’arrêt de travail prescrit sur la période concernée, soit en l’espèce l’arrêt de travail du 13 novembre au 11 décembre 2023, même si elle n’a réalisée que trois consultations au total durant cet arrêt.

En revanche, s’agissant des autres périodes, le tribunal note les éléments suivants :
– arrêt du 3 au 16 octobre 2023 : Madame [M] [I] ne reconnaît aucune consultation de nature professionnelle ;
– arrêt du 16 octobre au 13 novembre 2023 : Madame [M] [I] ne reconnaît aucune consultation de nature professionnelle ;
– arrêt du 13 novembre au 11 décembre 2023 : Madame [M] [I] reconnaît trois consultations le 27 novembre, le 1er décembre et le 8 décembre ;
– arrêt du 8 décembre 2023 au 14 janvier 2024 : Madame [M] [I] reconnaît la consultation du 8 décembre qui vaut également pour cette période compte tenu de la date de l’arrêt, ainsi qu’une seconde consultation le 6 janvier ;
– arrêt du 12 janvier au 11 mars 2024 : Madame [M] [I] reconnaît des consultations le 13 février, le 28 février et le 2 mars ;
– arrêt du 11 mars au 6 mai 2024 : Madame [M] [I] reconnaît plusieurs consultations le 4 avril, le 9 avril, le 24 avril et le 2 mai (deux fois) ;
– arrêt du 6 mai au 1er juillet 2024 : Madame [M] [I] reconnaît une consultation le 8 mai, le 29 mai, le 10 juin et le 21 juin ;
– arrêt du 1er juillet au 31 août 2024 : Madame [M] [I] reconnaît une consultation le 29 juillet ;
– arrêt du 28 août au 16 octobre 2024 : Madame [M] [I] reconnaît une consultation le 30 septembre, le 10 octobre et le 14 octobre ;
– arrêt du 15 octobre au 11 décembre 2024 : Madame [M] [I] reconnaît des consultations les 25, 28 (deux fois) et 29 octobre ;
– arrêt du 10 décembre 2024 au 5 février 2025 : Madame [M] [I] reconnaît une consultation le 12 décembre, le 4 janvier, le 7 janvier, le 8 janvier et le 3 février ;
– arrêt du 4 février au 30 avril 2025 : Madame [M] [I] reconnaît une consultation les 10, 11, 19 février ainsi que le 3 mars ;
– arrêt du 29 avril au 6 mai 2025 : aucun fait n’est allégué par la caisse.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, pour les deux arrêts de travail allant du 3 au 16 octobre 2023 puis du 16 octobre au 13 novembre 2023, le tribunal ne dispose d’aucun élément pour démontrer que Madame [M] [I] a bien réalisé une activité non autorisée, étant précisé que la CPAM ne verse strictement aucun élément pour corroborer ses allégations. Par voie de conséquence, il y a lieu d’annuler partiellement l’indu pour la période antérieure au 13 novembre 2023 non inclus, et de le valider pour le surplus.

En l’absence de données permettant de calculer au plus exact l’indu restant compte tenu de cette annulation partielle, il y a lieu de renvoyer Madame [M] [I] devant l’organisme pour la liquidation de ses droits sur ce point.

Sur la pénalité

L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale tel qu’en vigueur au moment des faits dispose :
« I.-Peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1, de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’article L. 863-1 ou de l’aide médicale de l’État mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Les employeurs ;
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée.
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; […] ».

L’article R. 147-11 du même code précise :
« Sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, d’une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ou de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L. 861-4 ou de l’Etat, y compris dans l’un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l’une des circonstances suivantes :
1° L’établissement ou l’usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d’accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l’obtention de l’avantage ou de la prestation en cause ;
2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l’emprunt d’un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin l’utilisation de documents volés de même nature ;
3° L’utilisation par un salarié d’un organisme local d’assurance maladie des facilités conférées par cet emploi ;
4° Le fait d’avoir bénéficié, en connaissance de cause, des activités d’une bande organisée au sens de la sous-section 2, sans y avoir activement participé ;

5° Le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.
Est également constitutive d’une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d’actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés. ».

L’article R. 147-11-1 précise enfin : « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l’article R. 147-5. Si le comportement frauduleux n’a pas généré de tels indus, le montant maximum de la pénalité est égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Le plafond prévu au 1° de l’article R. 147-6-1 n’est plus applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l’article L. 114-17-1. ».

En l’espèce, il ressort des faits constants que Madame [M] [I] a travaillé durant la période de son arrêt de travail et a perçu une rémunération de ce chef. Cependant, rien ne permet d’affirmer que Madame [M] [I] aurait délibérément commis des faits dans le but d’obtenir des prestations injustifiées, étant noté que l’activité litigieuse est limitée et que le motif médical des arrêts n’est pas contesté, ce dont il résulte qu’il n’est pas démontré que Madame [M] [I] aurait sciemment constitué un dossier frauduleux dans le but de percevoir indûment des indemnités journalières.

Dès lors, il y a lieu d’annuler la pénalité prononcée à son encontre.

Sur la majoration

L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale déjà cité prévoit qu’en contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort.

Dans la mesure où la fraude n’a pas été caractérisée, il y a lieu d’annuler également la majoration de 10 %.

Sur la contrainte

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit :
« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l’espèce, dans la mesure où la pénalité a fait l’objet d’une annulation, il y a lieu d’annuler la contrainte qui a été décernée pour le recouvrement de la pénalité, sans qu’il soit besoin pour le tribunal d’examiner sa recevabilité.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la CPAM doit être considérée comme partie succombante. Dès lors, il convient de la condamner aux dépens.

En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Dès lors, il y a lieu de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] à verser à Madame [M] [I] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la jonction des recours n°26/00025 et 26/00063 sous le numéro 25/00249 ;

ANNULE l’indu en ce qu’il concerne la période du 3 octobre 2023 au 12 novembre 2023 inclus ;

Le CONFIRME pour le surplus ;

En conséquence, RENVOIE Madame [M] [I] devant la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] pour le calcul final de l’indu ;

CONDAMNE Madame [M] [I] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] la somme correspondant à l’indu ainsi minoré en deniers ou quittances ;

ANNULE la pénalité financière notifiée à Madame [M] [I] ;

ANNULE la majoration de 10 % appliquée ;

ANNULE la contrainte en date du 18 mars 2026 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] à verser à Madame [M] [I] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET