Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/03091
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
retard de livraison
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1188 du Code civil, Article 1189 du Code civil, Article 1190 du Code civil, Article 1192 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L.261-11 du Code de la construction et de l’habitation, Article R.261-13 du Code de la construction et de l’habitation, Article R.261-14 du Code de la construction et de l’habitation, Article L.480-4 du Code de l’urbanisme, Article L.480-5 du Code de l’urbanisme, Article 1128 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1162 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1221 du Code civil
Résumé
Des acquéreurs ont réservé puis acheté en l’état futur d’achèvement une maison individuelle auprès de la société Nexity Ir programmes Nord. Les documents commerciaux et contractuels mentionnaient des combles aménageables, tandis que certains plans annexés à l’acte de vente représentaient des pièces à créer à ce niveau. La notice descriptive précisait toutefois qu’aucun pré-aménagement ne serait réalisé par le vendeur.
Après la livraison, les acquéreurs ont fait réaliser eux-mêmes l’aménagement des combles et ont retenu le solde du prix, estimant que le vendeur devait financer ces travaux. Ils ont également demandé réparation de loyers, d’intérêts intercalaires et d’un préjudice moral liés au retard de livraison.
La société venderesse a contesté ces demandes et réclamé le paiement du solde. La cour a considéré que l’aménagement des combles n’était pas compris dans la vente et que le retard était couvert par les causes contractuelles de suspension établies par le maître d’œuvre.
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