Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce

Un couple marié sans contrat de mariage a eu deux enfants. Une épouse a assigné son conjoint en divorce sans préciser initialement le fondement de sa demande. Le conjoint, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

La demanderesse a ensuite sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en indiquant que la séparation effective remontait au 17 mars 2025. Elle produisait une attestation d’hébergement, une déclaration de séparation auprès de la CAF et un bail établi à son seul nom.

Le juge a prononcé le divorce après avoir constaté une cessation de la communauté de vie depuis plus d’un an. Il a fixé les effets patrimoniaux à la date de la séparation, refusé la prestation compensatoire et renvoyé les époux à une liquidation amiable. L’autorité parentale reste conjointe, la résidence des enfants est fixée chez la mère et les droits de visite du père sont réservés. Le père, dépourvu de ressources suffisantes, est dispensé de contribution jusqu’à retour à meilleure fortune.

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