Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce

Un couple marié en 2016, sans contrat de mariage, a eu deux enfants. Le demandeur a quitté le domicile conjugal le 17 mars 2025 et a été hébergé par un parent. Une déclaration de séparation a été effectuée auprès de la CAF, puis un bail a été établi à son seul nom à compter du 6 mai 2025.

Le demandeur a assigné le défendeur en divorce le 25 juin 2025, sans préciser initialement le fondement de sa demande. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le demandeur a ensuite sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la fixation des effets patrimoniaux à la date de la séparation et une prestation compensatoire.

La juridiction a retenu une séparation effective depuis plus d’un an et l’absence de réconciliation. Elle a prononcé le divorce, fixé ses effets patrimoniaux au 17 mars 2025 et rejeté la prestation compensatoire. Les intérêts patrimoniaux doivent être liquidés amiablement. L’autorité parentale reste conjointe, la résidence des enfants est fixée chez le demandeur et les droits de visite du défendeur sont réservés. Le défendeur est dispensé de contribution en raison de son impécuniosité.

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