Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, RG n° 25/01752

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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ titre exécutoire

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

titre exécutoire

Textes cités

Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 721-1 du Code de commerce, Article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 526-22 du Code de commerce, Article 622-21 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Une société agricole exploitant un élevage laitier a conclu avec ARMORLACTIS un contrat de service et de maintenance portant sur un robot de traite. À la demande de cette dernière, une ordonnance d’injonction de payer a condamné l’exploitant au règlement de factures impayées. L’ordonnance, signifiée à personne, n’a fait l’objet d’aucune opposition.

Après la signification d’un commandement aux fins de saisie-vente, ARMORLACTIS a pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’exploitant, puis l’a dénoncée. L’exploitant a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir l’annulation des mesures et leur mainlevée, en contestant la compétence du tribunal de commerce ayant rendu l’ordonnance.

Le juge a retenu que le titre exécutoire, définitif et non annulé, ne pouvait être remis en cause dans le cadre de l’exécution forcée. Les demandes ont été rejetées et l’exploitant a été condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

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