Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Alès

📂 Famille

🏷️ Divorce accepté

Un couple s’est marié sans contrat préalable en 2016. Aucun enfant n’est issu de l’union. Une épouse a assigné son conjoint en divorce en 2023 sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture.

Les deux époux ont formalisé leur acceptation par procès-verbal contresigné par leurs avocats. Ils ont demandé le règlement des conséquences patrimoniales du divorce. L’épouse sollicitait notamment la fixation des effets patrimoniaux à la date de l’assignation, l’attribution préférentielle du domicile commun et la liquidation-partage. Le mari demandait que ces effets remontent à la cessation de la cohabitation, ainsi qu’une prestation compensatoire.

La juridiction a retenu la cessation de la cohabitation et de la collaboration à une date antérieure, au vu d’une plainte et d’un certificat médical. Elle a refusé l’attribution préférentielle et déclaré irrecevable la demande de liquidation-partage, faute de justification suffisante des désaccords subsistants. La prestation compensatoire a été rejetée, aucune disparité résultant de la rupture ni sacrifice professionnel n’étant démontré.

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