Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Création d’entreprise

🏷️ Inexécution

Deux partenaires ont conclu un contrat prévoyant la création de la société par actions simplifiée L’EVASION, l’acquisition d’un bateau et l’association de chacun à hauteur de 50 %. Un apport de 20 000 euros devait être versé au projet, tandis qu’une rémunération mensuelle de 2 000 euros était prévue à compter de juin 2022.

Après la rupture de leur relation, la demanderesse a sollicité la restitution de cette somme. Le défendeur n’a pas procédé au remboursement. Les statuts déposés au greffe du tribunal de commerce révélaient que L’EVASION avait été constituée sous forme de société par actions simplifiée unipersonnelle, avec le défendeur comme associé unique. Aucun versement de rémunération n’a davantage été démontré.

La demanderesse produisait aussi vingt-trois courriels au ton injurieux, agressif et menaçant, ainsi qu’un document médical constatant une anxiété aiguë, des pleurs et des troubles du sommeil. Elle a demandé le remboursement de son apport et l’indemnisation de son préjudice moral.

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