Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Surendettement

🏷️ mauvaise foi

Une débitrice ayant déjà bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses créances a saisi une nouvelle fois la commission de surendettement. Celle-ci a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le bailleur a contesté cette mesure, invoquant l’aggravation volontaire de la dette locative, le paiement partiel des loyers et l’existence d’une dette plus ancienne non déclarée. Le juge a rejeté le recours, considérant que les ressources de la débitrice étaient inférieures à ses charges et que la mauvaise foi n’était pas établie.

En appel, la cour a retenu que l’ancienne dette ne pouvait être intégrée au passif faute de pièces établissant son exigibilité. Elle a constaté une capacité de remboursement très faible, l’absence de patrimoine réalisable et une situation irrémédiablement compromise, puis confirmé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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