Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/00556
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Informations clés
Résumé
Reprochant au syndic l’émission d’appels de charges non exigibles, la perception d’honoraires dépassant son mandat et divers manquements de gestion, le copropriétaire a saisi le tribunal. Il demandait notamment le remboursement de sa quote-part d’honoraires, une indemnisation, ainsi que la convocation d’une assemblée générale.
Le syndic n’avait convoqué aucune assemblée générale en 2021, 2022 et 2023, n’avait pas soumis les comptes à approbation pendant cette période et avait poursuivi ses fonctions après l’expiration de son mandat. Le copropriétaire produisait plusieurs courriels restés sans réponse.
Le tribunal a refusé d’examiner les demandes relatives aux charges faute de prétention juridiquement formulée, rejeté le remboursement des honoraires, mais accordé 1 500 euros en réparation du préjudice moral. Le syndic a également été condamné aux dépens et à des frais irrépétibles.