Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/05055
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⚖️ Cour d’appel de Douai
📂 Consommation
🏷️ Dol
📂 Consommation
🏷️ Dol
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Dol
Textes cités
Article 798 du Code de procédure civile, articles 778, 779, 799 et 800 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 792 du Code de procédure civile, Article 1112-1 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Articles L. 327-4 et L. 327-5 du Code de la route, Article 1229 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1352-1 du Code civil, Article 1352-3 du Code civil, Article 1352-7 du Code civil, Article 564 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a commandé auprès de Nevers premium automobiles une Audi A3 Sportback d’occasion présentée comme récente et faiblement kilométrée. Après la vente, il a découvert que le véhicule avait subi un accident important à l’avant droit avant son acquisition, avec des réparations de plus de 9 000 euros réalisées selon une procédure de réparation contrôlée. Le vendeur, qui avait participé aux réparations, ne l’en avait pas informé.
Souhaitant revendre le véhicule, l’acheteur a sollicité l’annulation de la vente après avoir appris son accidentologie. Une expertise amiable a relevé l’historique du véhicule et estimé sa valeur à 30 000 euros. Le tribunal a annulé la vente et ordonné la restitution du prix contre restitution du véhicule.
La cour confirme cette solution. Elle retient un dol résultant de la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. Elle fixe toutefois à 6 000 euros l’indemnité due au vendeur pour la jouissance du véhicule, puis ordonne la compensation des créances réciproques.
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