Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immobilier

🏷️ nuisances sonores

Une société a construit un ensemble immobilier à proximité d’un moulin exploité depuis 1928 par GRANDS MOULINS DE PARIS, activité soumise à la réglementation des installations classées. Un acquéreur a acheté en l’état futur d’achèvement un appartement livré en décembre 2017, puis a dénoncé des nuisances sonores provenant du moulin.

Une expertise judiciaire a relevé des émergences importantes, des bruits à très basse fréquence et des réveils nocturnes, en contradiction avec les prescriptions acoustiques. Des travaux réalisés par l’exploitant en 2023 ont ensuite réduit les nuisances et les rapports administratifs ont constaté la mise en conformité du site.

L’acquéreur a recherché la responsabilité solidaire de l’exploitant et du vendeur au titre de troubles de jouissance, pertes de valeur et de loyers, frais de travaux et autres préjudices. Le tribunal a retenu le trouble anormal de voisinage imputable à l’exploitant, mais a rejeté toutes les demandes indemnitaires, faute de preuve suffisante des préjudices. Le vendeur a été mis hors de cause, l’acquéreur ayant été informé de l’activité industrielle et des nuisances.

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