Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Famille

🏷️ altération définitive

Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage et ont eu deux enfants. Ils vivent séparément depuis le 31 octobre 2024. L’épouse a assigné son conjoint en divorce sans préciser initialement le fondement de sa demande, puis a sollicité le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le conjoint assigné, régulièrement cité, n’a pas constitué avocat. L’épouse a demandé que les effets patrimoniaux du divorce soient fixés à la date de la séparation, que l’autorité parentale soit exercée conjointement, que la résidence des enfants soit fixée chez elle et qu’un droit de visite soit accordé au père.

Elle a également sollicité le maintien d’une contribution de 400 euros par mois pour les enfants et le partage par moitié des frais exceptionnels. Le juge a prononcé le divorce, renvoyé les époux à la liquidation amiable puis, en cas d’échec, au partage judiciaire, fixé les mesures relatives aux enfants et rejeté la demande de partage des frais exceptionnels.

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