Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Immobilier

🏷️ Prescription acquisitive

Un propriétaire revendique une portion de parcelle cadastrée occupée par le voisin et demande son expulsion ainsi que le bornage judiciaire de propriétés contiguës. Le voisin soutient avoir acquis cette bande de terrain par prescription acquisitive, en invoquant une possession ancienne matérialisée par une clôture et un fil entre les arbres.

La cour examine également la saisine résultant de la déclaration d’appel et des conclusions, ainsi que les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle retient que le propriétaire dispose d’un titre sur la portion litigieuse et que la clôture n’est pas démontrée depuis plus de trente ans. Les éléments produits établissent au contraire une matérialisation récente de la limite.

Le jugement est confirmé : la prescription acquisitive est rejetée, la restitution de la portion occupée et le bornage sont maintenus. Les demandes indemnitaires réciproques sont rejetées et le voisin est condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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