Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 25/03858
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
recel successoral
Textes cités
Articles 34 et suivants du Code de procédure civile, Article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 778 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code de procédure civile, Article R444-61 du Code de commerce, Article 1365 du Code de procédure civile, Article 1372 du Code de procédure civile, Article 1368 du Code de procédure civile, Article 1370 du Code de procédure civile, Article 1373 du Code de procédure civile, Article 1374 du Code de procédure civile
Résumé
Après le décès d’une mère, ses deux filles ont été appelées à lui succéder. L’une d’elles a découvert qu’un virement avait été effectué, avant le décès, depuis le compte de la défunte vers le compte de sa sœur. Elle a demandé l’ouverture du partage judiciaire, la qualification du transfert en donation rapportable et, subsidiairement, le remboursement de la somme comme paiement indu, ainsi que l’application du recel successoral.
La bénéficiaire du virement, assignée, n’a pas constitué avocat et n’a fourni aucune explication sur la cause du transfert ni les relevés bancaires sollicités. Le partage amiable ayant échoué, le tribunal a ordonné les opérations notariales. Il a écarté la qualification de donation, mais a retenu l’existence d’une créance successorale fondée sur la répétition de l’indu et a caractérisé un recel successoral.
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