Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 25/05594
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance
Textes cités
Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article L.312-92 du Code de la consommation, Article L.312-1-1 du Code monétaire et financier, Article L.312-93 du Code de la consommation, Article L.341-9 du Code de la consommation, Article 1227 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.751-1 du Code de la consommation, Article L.751-6 du Code de la consommation, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 23 de la directive 2008/48, Article L.341-8 du Code de la consommation, Articles L.341-1 à L.341-7 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a ouvert un compte-chèques auprès d’une banque et souscrit un prêt de regroupement de crédits de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Après des impayés, la banque l’a mis en demeure de régulariser le solde débiteur du compte et les échéances du prêt, puis l’a assigné en paiement.
Le juge a relevé d’office la forclusion éventuelle, la régularité de la déchéance du terme et les irrégularités susceptibles d’affecter le crédit. L’historique du compte a révélé un dépassement prolongé, sans preuve d’une proposition de crédit adaptée ou d’une clôture dans le délai requis. La banque n’a pas davantage justifié la consultation préalable du FICP.
L’action a été déclarée recevable. Le solde du compte a été réduit après exclusion des intérêts et frais, tandis que le prêt a été limité au capital restant dû, sans intérêts contractuels ni légaux.
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