Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 24/00240
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
garantie légale
Textes cités
Article 1582 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1615 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L.216-1 du Code de la consommation, Articles L.217-3 et L.217-5 du Code de la consommation, Article L.217-7 du Code de la consommation, Article L.217-8 du Code de la consommation
Résumé
Des acquéreurs ont acheté auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion pour 13 000 euros. Quelques jours après l’acquisition, divers dysfonctionnements ont affecté le moteur. Un garage a indiqué que son remplacement était nécessaire, tandis qu’une expertise amiable mandatée par l’assurance de protection juridique a conclu à une avarie rendant le véhicule impropre à la circulation et antérieure à la vente.
Le vendeur a refusé de prendre en charge le remplacement du moteur. Une expertise amiable mandatée par son assureur a contesté l’imputabilité du défaut, mais sans déterminer la cause du désordre. Les acquéreurs ont demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de leurs préjudices.
La juridiction a prononcé la résolution, ordonné la restitution du prix contre reprise du véhicule et accordé 890,65 euros au titre de frais de réparation et d’assurance justifiés. La demande fondée sur le préjudice de jouissance a été rejetée.
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