Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

📂 Consommation

🏷️ garantie légale

Des propriétaires ont acheté auprès de la SAS ADOUE MATERIAUX des lames de bois exotique destinées à une terrasse entourant une piscine. La pose a été réalisée par une entreprise de maçonnerie et les travaux ont été achevés en juin 2023.

Des fissures sont apparues dès août 2023 sur une grande partie des lames. Une expertise judiciaire a conclu à un défaut intrinsèque du bois, probablement lié à un séchage trop brutal, et a écarté un défaut de mise en œuvre. Les propriétaires ont recherché la responsabilité du vendeur direct et du fournisseur de celui-ci.

Le tribunal retient la garantie légale de conformité contre le vendeur direct, les désordres rendant la terrasse dangereuse pour son usage. En revanche, l’action contre le fournisseur est rejetée : les documents commerciaux ne permettent pas de rattacher avec certitude les lames posées au lot livré au vendeur. Le coût des reprises et un préjudice de jouissance réduit sont accordés.

Ouverture dans un nouvel onglet