Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Banque / Crédits

🏷️ Disproportion manifeste

Une société a souscrit plusieurs prêts auprès d’une banque. Son dirigeant s’est engagé comme caution solidaire pour un premier prêt, puis a souscrit un cautionnement tous engagements plafonné à 37 000 euros en février 2020.

Après l’ouverture puis la conversion de la procédure collective de la société en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et mis la caution en demeure de payer. Elle l’a ensuite assignée afin d’obtenir l’exécution de ses engagements.

Le tribunal a retenu la disproportion manifeste du cautionnement tous engagements, tout en condamnant la caution au titre du premier engagement. La banque a interjeté appel, soutenant que les fiches patrimoniales révélaient un patrimoine immobilier et mobilier ainsi que des revenus suffisants.

La cour constate que la fiche actualisée faisait apparaître des crédits et engagements antérieurs importants. Elle relève également que la banque ne prouve pas qu’au moment de l’appel, la caution disposait d’un patrimoine et de revenus suffisants pour payer. Le jugement est confirmé et la banque est condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

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