Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ paiement provisionnel

La SCCV [Localité 2] [Adresse 3], représentée par SVM PROMOTION, a confié à la société C.E.B les travaux de charpente bois d’un ensemble immobilier, pour un marché de 50 328,12 euros TTC. La société C.E.B a émis cinq situations de travaux. Après une réception avec réserves, elle a établi un décompte définitif faisant apparaître un solde de 18 985,71 euros TTC.

Les réserves relatives au bardage ont été constatées comme levées par l’expert judiciaire désigné dans le cadre d’une expertise encore en cours. Après une mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel du solde, des pénalités de retard, une indemnité pour résistance abusive et une garantie de paiement.

Le maître de l’ouvrage, non assigné à personne malgré les recherches du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat. Le juge a accordé la provision correspondant au solde et ordonné la fourniture d’une garantie, mais a rejeté les demandes relatives aux pénalités, intérêts et à la résistance abusive.

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