RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00136266

Référence de l’affaire SAS [1] C/ [Q] [K]

Numéro de minute 2026 / 275

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, Affaire examinée en audience publique du 18 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la formation de référé lors des débats et du prononcé par mise à disposition :

Monsieur Pascal PORGE, Conseiller salarié président

Monsieur Marvin GOURAUD, Conseiller employeur assesseur

Assistés de Madame Céline CAMELIERE, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE

SAS [1]

[Adresse 1]

représenté(e) par Maître Olivier ROMIEU – SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Monsieur [Q] [K] né le 03/11/1996 [Adresse 2]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 19 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 23 juin 2026, à l’audience du 18 septembre 2026.

L’audience s’est tenue le 18 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

FAIT ET PROCÉDURE :

La SAS [1] est une entreprise spécialisée dans les activités d’hôtellerie et d’hébergement. Il s’agit d’une petite entreprise disposant d’un effectif inférieur à 11 salariés. Son activité principale l’amène à appliquer la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).

Monsieur [K] était embauché selon un contrat de travail à durée indéterminée le 9 décembre 2024, en qualité d’employé polyvalent. Il démissionnait de ses fonctions et le contrat de travail était rompu le 17 juillet 2025.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail de Monsieur [K], la Société établissait les documents de fin de contrat de ce dernier et procédait à ses obligations en lui payant son solde de tout compte par virement bancaire.

Toutefois, une erreur se produisait et le virement était effectué deux fois :

la première le 23 juillet 2025 à 8h06

la seconde le 28 juillet 2025 à 12h06

Monsieur [K] percevait donc indûment une somme de 998.66 euros.

La SAS [1] avertissait Monsieur [K] de cette erreur et lui demandait le retour des fonds par courriel du 25 juillet 2025. Sans réponse, la Société relançait Monsieur [K] par courriel le 17 septembre 2025.

Monsieur [K] se contentait d’envoyer une lettre recommandée, le 28 octobre 2025, demandant que lui soit envoyé des bulletins de salaire et son solde de tout compte.

La société lui envoyait ses documents par courriel du 13 novembre, en lui joignant les documents demandés et renouvelant sa demande de remboursement.

Sans réponse de la part de Monsieur [K], elle le sollicitait une fois encore pour réaliser le remboursement du trop perçu par lettre recommandée du 20 novembre 2025. Là encore aucune réponse de Monsieur [K].

Une mise en demeure officielle envoyée en lettre Recommandée avec avis de réception a été envoyée le 6 mars 2026.

La SAS [1] a saisi le Conseil de prud’hommes de Toulouse par voie de requête déposée au greffe pour obtenir le règlement de la somme due.

Il est demandé au Conseil de prud’hommes de Toulouse statuant sous la forme des référés de :

Condamner

Monsieur [Q] [K] à payer à la SAS [1] la somme de 998,66 euros brut, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour à compter du 15ème jour suivant la signification de l’ordonnance à venir,

Se réserver son propre pouvoir juridictionnel pour procéder à la liquidation de ladite astreinte provisoire et pour fixer, à cette occasion, le cas échéant, une nouvelle astreinte, cette fois définitive,

Ordonner que les sommes dues produisent intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci,

Condamner

Monsieur [Q] [K] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.

Monsieur [Q] [K], non comparant, non représenté, ne produit ni pièces ni conclusions.

A l’appui de ses demandes, SAS [1] apporte la preuve d’un premier virement de 998,66 € le 23 juillet 2026 et un second le 28 juillet 2026 ( pièces 2.1 et 2.2).

La SAS [1] a formalisé sa demande de remboursement à cinq reprises entre le 28 juillet 2026 et le 6 mars 2026 sans réponse sur ce point de la part de Monsieur [Q] [K].

Pour de plus ample exposé des faits et moyens des parties, la Formation de référé s’en remet, en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, et lorsqu’il en est, aux conclusions des parties régulièrement déposées figurant au dossier et soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires (Article 484 du Code de Procédure Civile).

Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans sa limite de la compétence des Conseils de Prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (Article R 1455-5 du Code du travail).

La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (Article R 1455-6 du Code du travail).

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (Article R 1455-7 du Code du travail).

Sur la demande de provision sur le remboursement de la somme indue, sous astreinte journalière de 50€

Au terme des

articles 1302 et suivants du Code Civil

, « les sommes indûment versées peuvent être réclamées par la partie versante, sans que celle-ci ait à prouver qu’elle les a versées par erreur. »

L’article 1302 susvisé prévoit que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ».

L’article 1302-1 précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

SUR CE :

L’examen des pièces produites permet à la formation de référé de constater le bien-fondé de la demande de la SAS [2] sur le fondement du paiement de l’indu, dès lors que le double paiement est justifié par des

attestations de sa banque [3].

L’existence d’une obligation de remboursement des sommes indues supportée par Monsieur [K], n’est pas sérieusement contestable. Il s’agit d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Les multiples relances restées sans effet peuvent laisser craindre que Monsieur [Q] [K], non comparant, non représenté, ne s’exécute pas.

Il s’ensuit que par application des textes précités il sera fait droit à la demande de versement, à titre provisoire, par Monsieur [Q] [K] à SAS [1] la somme de

998,66

€ net sous astreinte journalière de

15

€ (quinze euros) par jour de retard à compter du 30ème jour après la notification du jugement et pour une durée de 21 jours (21 jours d’astreinte au maximum),

Sur la demande de dire que les sommes dues produisent intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci_,

Les dispositions de

l’article 1302-1 du code civil

énoncent que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu». Si le receveur était de mauvaise foi (il savait pertinemment que l’argent ne lui était pas dû), il doit restituer la somme augmentée des intérêts légaux calculés depuis le jour du paiement.

L’examen des pièces produites permet à la formation de référé de constater que les multiples relances de SAS [1] sont restées sans réponse sur la demande de remboursement alors que Monsieur [Q] [K] continuait à correspondre avec son ancien employeur (courrier du 28 octobre 2025, pièce 5). Il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [Q] [K] savait pertinemment que l’argent ne lui était pas dû.

La formation de référé fait droit à la demande de dire que les sommes dues produisent intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci à partir de la date de paiement, soit le 28 juillet 2025.

– Sur les frais irrépétibles :

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent (Article 700 du code de procédure civile)

Il ne parait pas inéquitable de faire supporter à la Monsieur [Q] [K] les frais irrépétibles à hauteur de la somme de 250 €.

La formation de référé fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 250 €.

– Sur les dépens :

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie (article 696 du code de procédure civile).

Rien ne justifie que tout ou partie de tels dépens ne soit mis à la charge d’une autre partie, en conséquence de quoi les entiers dépens de l’instance sont laissés à la charge de Monsieur [Q] [K], partie succombante.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE, siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance

REPUTEE CONTRADICTOIRE

, en

DERNIER RESSORT

et prononcée par mise à disposition au greffe,

DIT qu’il y a lieu à référé,

ORDONNE à titre provisoire à Monsieur [Q] [K] à payer la somme de 998,66 € net à titre de provision sur le paiement des sommes dues, sous astreinte journalière de 15 € (quinze euros) par jour de retard à compter du 30ème jours après la notification de l’ordonnance et pour une durée de 21 jours (21 jours d’astreinte au maximum),

DIT que les sommes dues produisent intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci à partir du paiement du 28 juillet 2025,

CONDAMNE Monsieur [Q] [K] à payer une indemnité de 250 € (deux cents cinquante euros) au titre de l’article 700-2 du code de procédure civile ,

CONDAMME

Monsieur [Q] [K] à aux entiers dépens de l’instance.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Céline CAMELIERE

Le président, Pascal PORGE

Notification le

SAS [1], le

représenté(e) par Maître Olivier ROMIEU – SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse – Monsieur [Q] [K],

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître Olivier ROMIEU – SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse , le

Recours

– Fait par , le.