Abus de dépendance économique dans la Presse : l’absence de solution alternative équivalente

L’action fondée sur des factures antérieures au 31 octobre 2014 est prescrite en application de l’article 2224 du code civil. Les demandes relatives aux factures de janvier à mars 2018 se heurtent à l’autorité de la chose jugée, au regard de l’accord homologué qui réglait définitivement les conditions de paiement, conformément aux articles 1355 et 2049 du code civil.

Les retards de paiement des factures de 2015 à 2017 sont établis par un tableau détaillé, corroboré par les courriels de relance et les grands livres clients. En présence de clauses contractuelles fixant les pénalités à trois fois le taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros, la cour applique la loi des parties, sur le fondement de l’article L. 441-10 du code de commerce. Elle accorde 13 440 euros d’indemnités forfaitaires et 9 142,78 euros d’intérêts contractuels.

L’abus de dépendance économique exige cumulativement une dépendance, une exploitation abusive et une affectation réelle ou potentielle de la concurrence, selon l’article L. 420-2 du code de commerce. La dépendance suppose l’absence de solution juridiquement, matériellement, techniquement et économiquement équivalente. L’existence d’un client unique, l’absence d’exclusivité, le préavis de treize mois et l’absence d’empêchement à diversifier la clientèle ne suffisent pas à établir cette dépendance. Les agios sont rejetés faute de lien causal démontré.

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Une société de transport, dépendante d’un éditeur de presse depuis plusieurs décennies, réclamait une indemnisation pour abus de dépendance économique ainsi que le paiement de factures et pénalités. La cour rejette la demande fondée sur la dépendance, mais accorde les indemnités forfaitaires et intérêts contractuels liés aux retards de paiement de 2015 à 2017. Les autres demandes sont prescrites, déjà jugées ou insuffisamment établies.

La société Editrice du Monde, active dans l’édition de journaux, entretenait depuis 1974 des relations commerciales avec une société de transport de presse et de marchandises, dont elle constituait l’unique client. Après l’annonce d’une réorganisation par appel d’offres, un nouveau contrat a été conclu pour deux lots, avec une période d’essai et des modalités de paiement à trente jours.

Des retards de règlement ont conduit le transporteur à réclamer le paiement de factures, avant l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur a ensuite demandé une indemnisation pour abus de dépendance économique et mauvaise foi, ainsi que des pénalités de retard, indemnités forfaitaires et agios.

La cour rejette l’indemnisation fondée sur la dépendance économique, mais accorde les indemnités forfaitaires et intérêts contractuels relatifs aux retards de paiement de 2015 à 2017. Les demandes antérieures sont prescrites, celles de 2018 sont couvertes par l’autorité de la chose jugée et les agios ne sont pas causalement établis.

• Établir une situation de dépendance économique
• Démontrer l’absence de solution alternative équivalente
• Caractériser une exploitation abusive de la dépendance
• Établir une atteinte réelle ou potentielle à la concurrence
• Produire des éléments précis sur les retards de paiement
• Démontrer le lien causal entre retards et agios

• Tableau détaillant les factures et jours de retard
• Courriels de relance adressés au débiteur
• Grands livres clients des exercices 2015 à 2017
• Clauses contractuelles prévoyant trente jours de règlement
• Protocole homologué relatif aux factures de 2018

Le liquidateur obtient les indemnités forfaitaires et intérêts contractuels afférents aux retards établis entre 2015 et 2017, mais échoue sur la dépendance économique, les créances prescrites, les demandes couvertes par l’accord homologué et les agios. La société Editrice du Monde reste tenue des sommes retenues et des frais fixés par la décision, tandis que les dépens d’appel sont partagés.

• Paiement de 13 440 euros d’indemnités forfaitaires
• Paiement de 9 142,78 euros d’intérêts contractuels
• Exclusion des demandes antérieures au 31 octobre 2014
• Exclusion des pénalités relatives aux factures de 2018
• Rejet de l’indemnisation pour dépendance économique
• Partage par moitié des dépens d’appel

À faire

• Reconstituer chaque facture et sa date de règlement
• Calculer les retards selon la clause contractuelle applicable
• Conserver les courriels de relance et grands livres clients
• Vérifier l’objet exact des accords homologués
• Documenter les solutions alternatives et la diversification possible

À éviter

• Réclamer des créances prescrites
• Réintroduire des pénalités couvertes par une transaction
• Invoquer une dépendance sans démontrer l’absence d’alternative
• Confondre client unique et exclusivité contractuelle
• Réclamer des agios sans preuve du lien causal

La prescription quinquennale des pénalités de retard

L’article 2224 du code civil fixe à cinq ans le délai des actions personnelles ou mobilières, à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. Les demandes relatives aux factures antérieures au 31 octobre 2014 sont prescrites, l’assignation ayant été délivrée le 31 octobre 2019.

L’autorité de la chose jugée des accords homologués

Selon les articles 1355 et 2049 du code civil, l’autorité de la chose jugée et l’étendue d’une transaction dépendent de l’objet et de la cause du règlement intervenu. L’accord homologué, présenté comme définitif et irrévocable, couvrait les factures de janvier à mars 2018 et faisait obstacle aux demandes ultérieures de pénalités et indemnités afférentes.

Les conditions de l’abus de dépendance économique

L’article L. 420-2 du code de commerce exige une dépendance, son exploitation abusive et une atteinte réelle ou potentielle à la concurrence. La dépendance suppose l’absence de solution alternative équivalente. L’unicité du client ne suffit pas lorsque l’entreprise pouvait diversifier sa clientèle, qu’aucune exclusivité n’était stipulée et qu’un préavis de treize mois avait été accordé.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 110-4 du Code de commerce, Article L. 420-2 du Code de commerce, Article L. 441-3 du Code de commerce, Article L. 441-6 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-1 du Code de commerce, Article L. 1432-4 du Code des transports, Article 1134 du Code civil, Article 1143 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1355 du Code civil, Article 2049 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile