MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 19/06137 – N° Portalis DBW2-W-B7D-KJ33
AFFAIRE : Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL / [B] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution

Greffier : Anaïs GIRARDEAU

copie + grosse à

Me Lise TRUPHEME

copie à

Me Gabriel BELAICHE

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

B-SQUARED INVESTMENTS SARL,
enregistrée eu RCS du Luxembourg sous le n°B261266 dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

venant aux droits de la NACC, venant elle même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE venant elle même aux droits de la BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES,

représentée à l’audience par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Emmanuelle LECRENAIS, avocat au barreau de PARIS,

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], domicilié au Cabinet de Me Gabriel BELAICHE : DPA et ASSOCIES, [Adresse 13]
et encore domicilié [Adresse 14]

représenté à l’audience par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Virgine ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE,

CRÉANCIER INSCRIT

CAISSE DE CREDIT MUTUELLE [Localité 15],
immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°778 846 980 dont le siège social est sis [Adresse 5]
domicilie élu chez Maître [W] [E], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

Le tribunal, après débats à l’audience publique du 15 juin 2025 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 21 Septembre 2026, prorogé au 19 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL venant aux droits de la société SAS NACC (en vertu d’un acte de cession de créance du 30 avril 2022) à l’encontre de M. [B] [I] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 25 Juillet 2019 et publié le 23 Septembre 2019 au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence 2volume 2019S n°39 et portant sur les biens immobiliers suivants :

Lot n°1:
1) Sur la commune de [Localité 4], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7], cadastré [Adresse 15] section BO n°[Cadastre 1] pour une contenance de 1a et 10ca,
Le lot n°1, consistant en un appartement au rez-de-chaussée, au premier et au deuxième étage avec les 912/1000èmes des parties communes ;
Le lot n°2, consistant en un local commercial au rez-de-chaussée avec les 88/1000èmes des parties communes ;

2) Sur la commune de [Localité 4], dans un ensemble immobilier cadastré [Adresse 15] section BO n°[Cadastre 2] pour une contenance de 87ca,
Le lot n°1, consistant en un appartement au rez-de-chaussée, au premier, au deuxième et au troisième étage avec les 905/1000èmes des parties communes ;
Le lot n°2 consistant en un appartement au premier étage avec les 95/1000emes des parties communes;

Il est précisé que ces lots constituent actuellement un seul ensemble inoccupé formé par les immeubles cadastrés section BO n°[Cadastre 1] et BN n°[Cadastre 2], en cours de rénovation intégrale, d’une surface au sol totale de 216,92m2 et d’une superficie habitable totale de 192,27m2.

Il n’y a plus de syndic de copropriété.

Lot n°2:
Sur la commune de [Localité 4], dans un ensemble immobilier cadastré [Adresse 15] section CN n°[Cadastre 3] pour une contenance de 5a et 60ca, CN n°[Cadastre 4] pour une contenance de 3a et 48ca, CN n°[Cadastre 15]pour une contenance de 4a et 14ca, CN n°[Cadastre 6] pour une contenance de 22a et 95ca, CN n°[Cadastre 7] pour une contenance de 4a et 42ca, CN n°[Cadastre 8] pour une contenance de lia et 97ca, CN n°[Cadastre 9] pour une contenance de 13a et 3ca, CN n°[Cadastre 10] pour une contenance de5a et 95ca, CCN n°[Cadastre 11] pour une contenance de 15a et 62ca, CN n°[Cadastre 12] pour une contenance de 3a et 48ca, CN n°[Cadastre 13] pour une contenance de 17a et 48ca, CN n°[Cadastre 14] pour une contenance de 53ca,

Le lot n°558, consistant en un appartement au rez-de-chaussée d’une surface au sol total de 38,14m2 et d’une superficie habitable totale de 33,71m2 du bâtiment G escalier 69 avec les avec les 22/10000èmes des parties communes ;
Le lot n°566, consistant en une cave au bâtiment G escalier 69 avec les 2/10000èmes des parties communes ;

Le syndic de copropriété est le cabinet TINOT, [Adresse 8];

Vu l’assignation signifiée le 20 Novembre 2019 pour l’audience du 17 février 2020 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Novembre 2019 ;

Vu la dénonce au créancier inscrit à savoir :
-La CAISSE DE CREDIT MUTUELLE [Localité 15]

Vu le procès-verbal de dépot d’acte au greffe en date du 12 mars 2021, du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, par lequel il est constaté que Me [A], agissant au nom de Monsieur [I], a déposé une requête en inscription de faux au visa des articles 303 et suivants et notamment 306 à 314 du CPC, aux fins de donner acte à Monsieur [I] de sa déclaration en inscription de faux en ce qu’elle porte sur les énonciations contenues dans la sommation délivrée par Me [R], le 20 décembre 2011, et qu’il en soit tiré toutes les conséquences que de droit ;

Vu le jugement rendu le 31 mai 2021, par lequel le juge de l’exécution a notamment ordonné
la ré-ouverture des débats à l’audience du lundi 21 juin 2021 à 9h00 afin que les parties puissent conclure contradictoirement quant à la compétence du juge de l’exécution sur la requête en inscription de faux incidente déposée par Monsieur [I] et ses conséquences quant à la présente procédure de saisie-immobilière diligentée à l’encontre de ce dernier, sursis à statuer sur les demandes, réservé les dépens et rappelé qu’en application de l’article 303 du code de procédure civile, la requête en inscription de faux sera dénoncée au Ministère Public ;

Vu les conclusions sur ré-ouverture des débats, de l’avocat de Monsieur [I], notifiées par le RPVA le 16 septembre 2021, aux fins de voir:
Vu les dispositions des Articles 286 et 311 du CPC :
-se déclarer incompétent pour statuer sur l’incident de faux
-constater que la société NACC entend se prévaloir de la pièce arguée de faux en écritures publiques et qu’elle est indispensable à la solution du litige notamment sur le terrain de la prescription des demandes
– ordonner le sursis à statuer jusqu’au jugement à intervenir sur le faux.
A titre infiniment subsidiaire ,
-constater que l’acte du 20/12/2021 est un faux en écritures authentiques,
-ordonner que la décision à intervenir soit mentionnée en marge de la minute dudit acte
-débouter la société NACC de toutes ses demandes fins et conclusions
En tout état de cause reprenant nos conclusions sur la demande de saisie immobilière,
-prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière et de tous les actes subséquents,
-prononcer la nullité de l’assignation en audience d’orientation,
-prononcer la nullité du commandement de payer du 20 décembre 2011,
-prononcer la nullité des actes de signification du commandement de saisie immobilière du 08/06/2013, de l’assignation aux fins d’orientation CONCERNANT LA SCCV E/MPIRE MANAGEMENT du 30 septembre 2013, de la signification du jugement du 26 avril 2014 et de tous les actes subséquents concernant cette procédure,
Subsidiairement et avant dire-droit,
-Constater que M [I] conteste fermement avoir remis et signé les documents versés par la partie adverse pièce 18, 32, et la pièce 37 que l’imitation de signature est flagrante sur ces deux dernières pièces
Sur la pièce 18, la banque refuse de remettre le document qui aurait été signé se retranchant derrière la procédure d’inscription de faux
-Ecarter ces pièces des débats et à défaut subsidiairement ordonner une expertise graphologique en confiant la mission à tout expert de votre choix aux frais avancés de NACC pour les pièces 32et 37 .
-sursoir à la décision dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert et dans l’attente des éléments suivants:
-ordonner au demandeur de justifier du prix de cession de la créance de la SCCV EMPIRE MANAGEMENT ou à tout le moins du prix de cession global de créances intervenue le et de donner tous les éléments relatifs à la détermination du prix de cession des créances de la BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES sur la SCCV EMPIRE MANAGEMENT afin de permettre l’exercice du droit de retrait sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la décision à intervenir,
-dire et juger qu’il ne pourra être statué sur l’exercice du droit de la défense ressortant de l’article 1699 du code civil qu’a condition que ces pièces soient effectivement versées aux débats.
-ordonner la production des éléments suivants sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la décision à intervenir,
– La preuve du déblocage du prêt
– les mouvements sur le compte courant
– le justificatif de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le prêt
– les poursuites éventuelles contre l’autre caution M [N]
– la lettre de mise en demeure auprès du débiteur principal Débouter la Société NACC de toutes ses demandes, fins et conclusions. La déclarer irrecevable et prescrite
-déclarer nul et de nul effet le cautionnement de M [I]
-constater la déchéance du droit à poursuivre M [I] au titre de son engagement de caution du fait de son extinction par arrivée du terme et du fait du caractère disproportionné de l’engagement de caution souscrit.
-déclarer la société NACC subsidiairement mal fondée en ses demandes et l’en débouter,
En tout état de cause,
-la condamner à des dommages et intérêts équivalents à la créance réclamée soit au paiement de la somme de 3 510297.25 euros
-ordonner la déchéance des intérêts depuis l’octroi du prêt et la production d’un nouveau décompte expurgé de tous frais et intérêts avec imputation de la somme reçue dans le cadre de l’adjudication et tous autres règlements reçus depuis 2007 sur le seul capital prêté et libéré quand sa preuve sera rapportée
-la condamner au paiement de la somme de 4000 € au titre de l’Article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
très subsidiairement autoriser la vente amiable ;

Vu les conclusions après ré-ouverture des débats de la NACC, notifiées par le RPVA le 09 août 2021, aux fins de voir:
A titre principal
Vu les dispositions des articles 286 et 313 du code de procédure civile ,
il est demandé au juge de l’exécution de
– se déclarer incompétente pour connaître de l’incident de faux soulevé devant sa juridiction,
-dire et juger qu’il ne peut être statué au principal sans tenir compte de la pièce arguée de faux qui détermine le point de départ :
• de la prescription quinquennale des actions en déchéance des intérêts et en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde
• des intérêts moratoires dus
En conséquence,
-dire n’y avoir lieu à écarter des débats la pièce arguée de faux,
-ordonner le sursis à statuer jusqu’au jugement à intervenir sur le faux
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où Madame le Juge de l’Exécution se déclarerait compétente pour statuer sur l’inscription de faux
– rejeter l’inscription de faux,
– adjuger à la concluante le bénéfice de ses précédentes écritures
– vérifier que les conditions des articles L 311-2 à L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
– constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,
A titre principal,
-donner acte à Monsieur [B] [I] de la mention de son domicile réel dans ses dernières conclusions
-débouter Monsieur [I] de ses demandes visant à voir prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière et de tous les actes subséquents
-débouter Monsieur [I] de ses demandes visant à voir prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière du 8 juin 2013 et de tous les actes subséquents
-déclarer irrecevables ou partiellement irrecevables les demande en responsabilité pour défaut de mise en garde et en déchéance des intérêts
– débouter Monsieur [I] de ses autres demandes
– déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
– ordonner la vente forcée des biens ci-dessus désignés sur la mise à prix de 70.000 € (soixante-dix mille euros) s’agissant du premier lot d’enchères et de 40.000 € (quarante-mille euros) s’agissant du 2ème lot d’enchères pour l’audience de vente qu’il plaira à Madame, Monsieur le Juge de l’Exécution de fixer conformément aux dispositions de l’article R 322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
-fixer le montant de la créance de la Société NACC à la somme de 2.675.122,93 € (deux millions six cent soixante-quinze mille cent vingt-deux euros et quatre-vingt-treize centimes) outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020 ;
-en tout état de cause, dire que Monsieur [I] est redevable des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2011
– fixer les dates et heures des visites du bien saisi qui sera effectuée par la SCP PANSARD, Huissiers de Justice associés à Martigues et si nécessaire avec l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier
-procéder à la taxation des frais préalables
Dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée,
-fixer le montant en-deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à 150.000 € s’agissant du premier lot d’enchères et à 65.000 € s’agissant du 2ème lot d’enchères, ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente à intervenir ,
-fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera appelée dans le délai maximal de quatre mois à compter du jugement à intervenir ;
-dire que le prix de cette vente sera consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions de l’article R.322-23 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
Vu l’article R.322-24 du CPCE,
– rappeler que les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.
Vu l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
-taxer les frais préalables de la saisie à la somme de 4.014,67 Euros selon état de frais et débours en date du 10/09/20 de Maître [S], outre et expressément réservé pour mémoire, l’émolument de vente calculé sur le prix de vente conformément à l’article A.444-191-V du Code de commerce renvoyant à l’article A.444-91 du même code (article A.444-191-I du Code de commerce renvoyant à l’article A.444-102-1° du même code).
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [B] [I] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente qui comprendront le coût des
visites et des divers diagnostics et/ou de leur réactualisation dont distraction au profit de CTC AVOCATS (AARPI), prise en la personne de Maître Lise TRUPHEME, avocat au Barreau d’Aix en Provence.

Vu le jugement en date du 18 octobre 2021 par lequel le juge de l’exécution a notamment:
-pris acte du procès-verbal de dépôt d’acte au greffe le 12 mars 2021 par lequel Me [A], avocat de Monsieur [I], a remis un acte d’inscription de faux incident, à l’encontre du procès-verbal de sommation de payer en date du 20 décembre 2011 notifié par la SCP [R] (pièce adverse n°18);
-pris acte de ce que les parties conviennent que l’acte litigieux ne peut être écarté des débats ;
-déclaré le juge de l’exécution incompétent pour statuer sur la procédure en inscription de faux; concernant le procès verbal de sommation de payer en date du 20 Décembre 2011 notifié par la SCP [R] à l’encontre de Monsieur [I];
-sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente de ce que le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence statue sur la procédure en inscription de faux ;
-renvoi le présent dossier à l’audience du 19 Septembre 2022 à 9 heures afin de faire le point sur l’évolution de la procédure ;
-réservé les dépens.

Vu l’acte de cession de créances en date du 30 avril 2022, par lequel la société NACC a cédé à la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL un portefeuille de créances intégrant le dossier EMPIRE MANAGEMENT SCCV, dont monsieur [I] s’est porté caution ;

Vu les renvois du dossier, dans l’attente de la procédure en inscription de faux, lors des audiences du 19 septembre 2022, du 20 mars 2023, du 19 septembre 2023, du 19 février 2024 et du 17 juin 2024 ;

Vu le jugement en date du 08 juillet 2024, par lequel le juge de l’exécution a ordonné la prorogation pour une durée de cinq ans les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 Juillet 2019 et publié le 23 Septembre 2019 au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence 2 volume 2019 S n°39 à l’encontre de monsieur [B] [I] ;

Vu les quatre renvois du dossier à la demande des parties, lors des audiences du 16 décembre 2024, du 15 décembre 2025, du 09 février 2026 et du 16 mars 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 15 juin 2026 ;

Vu l’ordonnance en date du 05 novembre 2024, par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire a dit que la prescription de l’action en inscription de faux, incident ou principal diligenté par monsieur [B] [I] quant à la sommation de payer délivrée le 20 décembre 2011 par la SCP [R] est acquise et que l’action est irrecevable;

Vu l’arrêt rendu le 18 novembre 2025, par lequel la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour et y ajoutant a condamné monsieur [I] [B] à une amende civile de 3.000 euros, outre la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel ;

Vu les conclusions du créancier poursuivant notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 22 mai 2026, aux fins de voir:
Vu les dispositions des articles L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Les articles 328 et suivants du code de procédure civile
Les dispositions de l’article 59 du code de procédure civile
Les dispositions de l’article 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au litige
Les dispositions de l’article L 110-4 du code de commerce
Les dispositions des articles 1699 et suivants du code civil
L’ordonnance du JME du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence du 5 novembre 2024
L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 18 novembre 2025

-débouter Monsieur [B] [I] de sa demande de sursis à statuer
-rétablir l’affaire au rôle, la cause du sursis ayant été levée
-constater que la NACC, en vertu d’un acte de cession de créances du 30 avril 2022, a cédé ses créances à l’encontre de Monsieur [I] à B SQUARED INVESTMENTS SARL,
-déclarer B SQUARED INVESTMENTS SARL venant aux droits de la NACC recevable en son intervention volontaire à la présente instance et bien fondé en ses demandes moyens fins et conclusions,
-vérifier que les conditions des articles L 311-2 à L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
-constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,

A titre principal,
-donner acte à Monsieur [B] [I] de la mention de son domicile réel dans ses dernières conclusions,
-débouter Monsieur [I] de ses demandes visant à voir prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière et de tous les actes subséquents,
-déclarer irrecevables ou partiellement irrecevables les demande en responsabilité pour défaut de mise en garde et en déchéance des intérêts,
-débouter Monsieur [I] de ses autres demandes,
-déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
-ordonner la vente forcée des biens ci-dessus désignés sur la mise à prix de 70.000 € (soixante-dix mille euros) s’agissant du premier lot d’enchères et de 40.000 € (quarante mille euros) s’agissant du 2ème lot d’enchères pour l’audience de vente qu’il plaira à Madame, Monsieur le Juge de l’Exécution de fixer conformément aux dispositions de l’article R 322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
-fixer le montant de la créance de B SQUARED INVESTMENTS SARL à la somme de 2.675.122,93€ (deux millions six cent soixante-quinze mille cent vingt-deux euros et quatre-vingt-treize centimes) outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020 ;
-fixer les dates et heures des visites du bien saisi qui sera effectuée par la SCP PANSARD, Huissiers de Justice associés à Martigues et si nécessaire avec l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier
-Procéder à la taxation des frais préalables,

Dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée,
-fixer le montant en-deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à 150.000 € s’agissant du premier lot d’enchères et à 65.000 € s’agissant du 2ème lot d’enchères, ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente à intervenir
-fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera appelée dans le délai maximal de quatre mois à compter du jugement à intervenir ;
-dire que le prix de cette vente sera consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions de l’article R.322-23 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
Vu l’article R.322-24 du CPCE,
-rappeler que les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.
Vu l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
-taxer les frais préalables de la saisie à la somme de 4.014,67 Euros selon état de frais et débours en date du 10/09/20 de Maître [S], outre et expressément réservé pour mémoire, l’émolument de vente calculé sur le prix de vente conformément à l’article A.444-191-V du Code de commerce renvoyant à l’article A.444-91 du même code (article A.444-191-I du Code de commerce renvoyant à l’article A.444-102-1° du même code).

En tout état de cause,
-condamner Monsieur [B] [I] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics et/ou de leur réactualisation dont distraction au profit de CTC AVOCATS (AARPI), prise en la personne de Maître Lise TRUPHEME, avocat au Barreau d’Aix en Provence;

Vu les conclusions du débiteur saisi, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 10 juin 2026, aux fins de voir :
-Vu l’Article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution :
Vu l’Article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d’exécution :
Vu l’Article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d’exécution et aussi R322-5 et suivants du CPCE :
Vu les articles 313 et suivants du cpc
Vu le pourvoi en cassation introduit
Vu les dispositions de l’article L 332-1 du code de la consommation
Vu encore les articlesL343-6, L333-2 et L333-1 du code de la consommation
Vu les dispositions de l’article 1699 du code civil,
Vu les dispositions des articles 2289 et suivants du code civil et notamment 2292
Vu encore l’article L313-22 du code monétaire et financier
Vu les pièces adverses :

-Ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce que la procédure en inscription de faux déposée auprès de la juridiction soit arrivée à son terme
-déclarer nul et de nuls effets le commandement de saisie immobilière et donc des actes subséquents,
-en conséquence en ordonner la radiation,
-prononcer la nullité de l’assignation en audience d’orientation,
-constater l’absence de droit à agir des « créanciers successifs”,
-les déclarer irrecevables

-statuer en tout état sur le droit au retrait litigieux,
-donner acte à M [I] qu’il entend exercer son droit de retrait litigieux au visa des articles 1699 et suivants du code civil à l’euro symbolique faute de production des éléments de prix de cession et y faire droit,
-ordonner en conséquence la cession de créance au profit de M [I] pour un euro
-fixer le prix de cession entre B-SQUARED et NACC de la créance détenue à l’encontre de la société EMPIRE MANAGEMENT au titre du prêt cautionné par M [I]
-déclarer efficace le droit au retrait litigieux à l’égard de la société B-SQUARED et fixer le montant du remboursement du prix à un euro,
-condamner M [I] à payer à la SARL B-SQUARED un euro,
-dire et juger que ce paiement le rendra quitte de la créance recouvrée via la saisie immobilière

A défaut,
-avant dire droit sur la fixation du prix de cession entre les sociétés NACC et B-SQUARED de la créance détenue sur la société EMPIRE MANAGEMENT au titre du prêt cautionné par M [I],
-condamner la société BSQUARED à communiquer sous astreinte de 300 euros par jour de retard courant à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir:
-Contrat de cession dans son entièreté en masquant les numéros de contrats et l’identité des débiteurs des créances cédées autres que celle au titre du prêt d’EMPIRE MANAGEMENT mais en laissant apparaitre le montant de chacune des créances cédées
-bordereaux de cession de créance comportant la créance d’EMPIRE MANAGEMENT en masquant les numéros de contrats et l’identité des débiteurs des créances cédées autres que celle au titre du prêt d’EMPIRE MANAGEMENT mais en laissant apparaitre le montant de chacune des créances cédées,
-la convention ou tout autre document précisant les modalités de fixation du prix de cession de chacune des créances visées sur les bordereaux et sur le contrat de cession,
-ordonner la mainlevée du commandement de saisie immobilière et débouter le créancier de toutes ses demandes fins et conclusions en l état de l’exercice du droit de retrait,

Subsidiairement en cas de validation de la procédure et du rejet du droit au retrait litigieux ,
-constater que M [I] conteste fermement la validité de sa caution et d’avoir remis et signé les documents versés par la partie adverse pièce 18, 32, et la pièce 37 , que l’imitation de signature est flagrante sur ces deux dernières pièces, sur la pièce 18, la banque refuse de remettre le document qui aurait été signé se retranchant derrière la procédure d’inscription de faux
-Ecarter ces pièces des débats et à défaut, subsidiairement ordonner une expertise graphologique en confiant la mission à tout expert de votre choix aux frais avancés de B-SQUARED pour les pièces 32 et 37 .
-ordonner la production des éléments suivants sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la décision à intervenir:
-la preuve du déblocage du prêt
-Les mouvements sur le compte courant
-Le justificatif de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le prêt
-Les poursuites éventuelles contre l’autre caution M [N]
-La lettre de mise en demeure auprès du débiteur principal

-débouter la Société B-SQUARED INVESTMENTS de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-la déclarer irrecevable prescrite et mal fondée en ses demandes faute de créance certaine liquide et exigible,
-déclarer nul et de nul effet le cautionnement de M [I],
-constater la déchéance du droit à poursuivre M [I] au titre de son engagement de caution du fait notamment de son extinction par arrivée du terme et du fait du caractère disproportionné de l’engagement de caution souscrit.
-déclarer au titre de la disproportion l’inopposabilité du cautionnement de M [I] et l’impossibilité pour le créancier de s’en prévaloir,

En tout état de cause,
-ordonner la déchéance de tous les intérêts depuis l’octroi du prêt et la production d’un nouveau décompte expurgé de tous frais et intérêts avec imputation de la somme reçue dans le cadre de l’adjudication et tous autres règlements reçus depuis 2007 sur le seul capital prêté et libéré quand sa preuve sera rapportée,
-écarter la sommation de 2011 comme étant non conforme aux textes en vigueur et les mises en demeure faute d’accusé de réception.
-déclarer irrégulière la sommation du 20/12/2011 et l’écarter des débats

Très subsidiairement autoriser la vente amiable
A titre infiniment subsidiaire
-autoriser la vente amiable au prix plancher de 90 000 euros vu l’état des lieux

En tout état, et reconventionnellement,
-condamner le poursuivant à des dommages et intérêts au paiement de la somme de 3 510 297.25 euros ou en tout état prononcer la déchéance du droit à poursuivre,
-la condamner au paiement de la somme de 4000 € au titre de l’Article 700 du code de procédure civile.
-la condamner aux entiers dépens.

Vu l’audience en date du 06 juillet 2026, lors de laquelles les parties ont comparu ; il sera statué par jugement contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogée au 19 octobre 2026 en raisons de contraintes de service.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats:

-que la vente est poursuivie en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié du 28 novembre 2007, reçu en l’étude de Me [F], Notaire à [Localité 9], par lequel la Banque des Antilles Francaise a consenti un financement de 3.300.000 euros à la société dénommée EMPIRE MANAGEMENT, SCCV; que le remboursement du prêt était garanti notamment par la caution personnelle et solidaire de [B] [I] ainsi que par une inscription d’hypothèque de premier rang sur l’opération immobilière financée située à [Localité 8] ([Localité 9]) ; que par jugement d’orientation du 8 avril 2014, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE (Guadeloupe) a mentionné le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 3.736.081,03 euros outre intérêts et accessoires postérieurement au 28 janvier 2013 et a ordonné la vente forcée sur la mise à prix de 1.100.000 euros ; que l’immeuble a été adjugé sur surenchère à l’audience du 30 septembre 2014 pour le prix principal de 1.730.000 euros ; qu’après perception du prix d’adjudication, la créance résiduelle de la Banque des Antilles Francaise au 1er octobre 2014 était de 2.440.585,35 euros ; que la Banque des Antilles Française a été absorbée, suivant traité de fusion simplifié du 23 février 2016, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse ; que par acte du 27 décembre 2017, la Caisse d’Epargne a cédé sa créance avec tous les accessoires et leurs garanties à la SAS NACC, créancier poursuivant initial dans la présente instance ;

-qu’un commandement de saisie immobilière a été délivré le 25 Juillet 2019 et publié le 23 Septembre 2019 au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence 2volume 2019S n°39 ;

-que la saisie porte sur les biens et droits immobiliers sus-visés au début du présent jugement;
-que le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence le 25 novembre 2019 ;

-que la créance réclamée par la société NACC selon le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, s’établissait à la somme totale de 3.510.297,25 euros provisoirement arêtée au 14 mai 2019, en principal, intérêts et frais, outre les intérêts postérieurs de retard au taux de 9,5% l’an à compter du 15 mai 2019 et jusqu’à parfait règlement, décomposée comme suit:

-capital restant dû au 21/11/2016 2.440.585,35 euros
-intérêts au taux de 9,5% l’an du
30 septembre 2014 au 25/07/2016 419.880,98 euros
-intérêts au taux de 9,5% l’an du 26/07/2016
Au 14 mai 2019 649.830,92 euros
-intérêts au taux de 9,5% l’an du 15 mai 2019
jusqu’à parfait règlement Mémoire
TOTAL SAUF MEMOIRE 3.510.297,25 euros

Dans ses dernières écritures, la société B-SQUARED INVESTMENTS sollicite de voir fixer sa créance à la somme totale de 2.675.122,93 euros outre intérêts au taux légal à compter du 04 août 2020.

Sur les contestations,

A titre liminaire, il sera pris acte de ce qu’il n’est plus sollicité l’irrecevabilité de la défense de monsieur [I], ce dernier ayant déclaré, dans ses dernières écritures, être domicilié [Adresse 14].

Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente qu’il soit statué sur la requête en inscription de faux,

Selon les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Monsieur [I] soutient que l’inscription de faux, dont il se prévaut, a été faite à l’occasion de la présente procédure et que si l’action en inscription de faux a été déclarée irrecevable en première instance, puis confirmée en appel, un pourvoi en cassation a été introduit.

Il relève que le premier juge a raisonné dans le cadre d’une inscription de faux principal et non incidente comme cela était le cas. Il estime donc que la procédure d’inscription de faux n’est pas terminée, de sorte que le mécanisme de suspension prévu par les dispositions légales doit donc continuer à s’appliquer.

En réplique, la société B-SQUARED INVESTMENTS soutient que la cause du sursis ayant disparu, elle est bien fondée à solliciter la reprise de la procédure.

Il n’est pas contestable que l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendu le 18 novembre 2025, est exécutoire de plein droit et que le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif, de sorte qu’aucune disposition légale n’impose de surseoir à statuer dans le présent cas d’espèce. Or, il appartient au juge de l’exécution de statuer dans des délais raisonnables.

A cet égard, il sera relevé que monsieur [I] a été condamné à une amende civile par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’action en inscription de faux ayant été considérée comme ayant eu pour objectif de retarder la décision du juge de l’exécution et de la procédure de saisie immobilière.

Il s’ensuit que la demande de sursis à statuer dans l’attente qu’il soit statué sur la requête en inscription de faux, sera rejetée.

Sur l’exception de nullité tendant à voir déclarer nul et de nuls effets le commandement de saisie immobilière et des actes subséquents, ainsi que sur les demandes subséquentes,

Selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.
Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

Monsieur [I] soutient, par un premier moyen, que le commandement valant saisie immobilière délivré, à l’adresse sise [Adresse 16], selon acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, a été signifié à une adresse qui n’était pas la sienne, étant domicilié à l’étranger depuis des années et avoir élu domicile chez son conseil pour prendre connaissance des actes.

Il précise qu’ainsi, l’assignation à la présente procédure a été délivrée à domicile élu de son conseil, en ce que dès le 29 août 2019, Me [A] en a informé officiellement le poursuivant, de sorte que monsieur [I] a pu prendre connaissance des poursuites engagées par la requérante.

Il fait valoir qu’avant la Suisse, il demeurait en outre-mer, et que n’ayant jamais donné ladite adresse en France au poursuivant, les actes auraient dû être délivrés à sa dernière adresse connue à savoir celle figurant sur les actes notariés aux Antilles.

En réplique, le créancier poursuivant soutient qu’une hypothèque judiciaire a précédemment été inscrite par la BADF sur les biens saisis le 26 mars 2013 à l’adresse contestée.

En l’espèce, comme relevé par le créancier poursuivant, par acte du 26 mars 2013, la Banque des Antilles Françaises a fait dénoncer le dépôt d’une inscription d’hypothèque judiciaire à monsieur [I] [B] sis [Adresse 16], remis à monsieur [I] [Q] père, qui a indiqué que le destinataire de l’acte ci-dessus était toujours domicilié dans les lieux et qui a accepté de recevoir l’acte. Il n’y avait donc pas lieu que l’huissier de justice justifie de diligences supplémentaires.
Monsieur [I], qui ne produit aucun élément contraire suffisamment probant, concernant son adresse à cette période, reconnaissant même dans ses écriture n’avoir jamais donné son adresse au poursuivant, ne saurait dès lors se prévaloir de sa propre carence, voir intentionnalité à se soustraire à ses obligations.

Au demeurant, si monsieur [I] produit des pièces non probantes pour soutenir qu’entre 2012 et 2014 il demeurait chez madame [T] [D] à [Localité 12], cela apparaît contradictoire avec le fait qu’il prétende que sa dernière adresse connue soit celle des Antilles, qu’il ne précise pas non plus.

A cet égard, il sera relevé que monsieur [I], qui a introduit une procédure en inscription de faux concernant cette même difficulté d’adresse relatif à une mise en demeure délivrée à son encontre le 20 décembre 2011, a vu son action déclarée irrecevable.

De surcroît, il est justifié à la présente procédure d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à monsieur [I] sis [Adresse 16], le 25 mai 2018, l’informant de la cession de créance (pièce 7) entre la CEPAC et la NACC et, de la réception dudit courrier (pièce 37) AR signé en date du 24 mai 2018.

Il résulte du droit positif que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire, la charge de la preuve incombant au destinataire (Cass Civ 2ème 1er octobre 2020 – n°19-15.753). Monsieur [I] ne justifie d’aucun élément en sens contraire.

Il n’y a donc pas lieu de voir confronter ladite signature présente sur l’accusé de réception avec celle de monsieur [I].

Si monsieur [I] conteste l’adresse à laquelle a été envoyée ce courrier comme étant celle de son père ainsi que la signature portée sur l’accusé de réception comme n’étant pas la sienne, il ne procède que par voie d’affirmation, aucun élément probant n’étant versé en procédure.

Plus encore, il résulte des diligences effectuées par l’huissier de justice, pour la notification du commandement valant saisie litigieux, que madame [P] [J], belle-soeur du requis, a été rencontrée. Elle a déclaré qu’il s’agissait de l’adresse de [I] [K], oncle du requis et que le requis n’était plus domicilié à cette adresse et qu’elle ignorait son domicile actuel. L’huissier de justice ajoute “ de retour à notre étude, nous sommes contacté téléphoniquement par le requis ainsi déclaré (numéro d’appel +34 699 15 15 03) qui refuse de nous donner l’adresse de son domicile et nous indique qu’il est actuellement en déplacement à l’étranger.

Ainsi, si monsieur [I] “‘n’était plus domicilié”à cette adresse, c’est qu’a contrario, il l’avait été.

Il s’évince de l’ensemble de ces éléments, que l’adresse sise [Adresse 16] était bien la dernière adresse connue de monsieur [I] [B].

La critique sur ces moyens sera rejetée.

Monsieur [I] soutient, dans un second moyen, que le décompte mentionné dans le commandement de payer valant saisie confine à l’absence de décompte fiable et sincère.

Il fait valoir que le commandement valant saisie ne contient aucun décompte de créance annexé, ni précisé ni dans le cadre de la délivrance de l’assignation en audience d’orientation. Il ajoute qu’il résulte des pièces versées aux débats qu’il manque les opérations de déblocage et les paiements obtenus avec les imputations. Il évoque le fait de s’interroger sur la garantie de parfait achèvement et de son devenir.

En réplique, le créancier poursuivant soutient que le commandement de payer valant saisie est conforme aux dispositions légales et, ce qui est conforté par les autres pièces de procédure.

Il résulte de l’article L.323-3 3°du code des procédures civiles d’exécution que:
Outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :
3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires ; (…)
Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

En l’espèce, il résulte de l’examen du commandement de payer valant saisie délivré le 25 juillet 2019 que celui-ci mentionne un décompte conforme aux exigences légales, sans qu’il y ait lieu de s’interroger les opérations de déblocages ou autres.

Il résulte également de la démonstration du créancier poursuivant que le prix de vente issu de la précédente procédure de saisie immobilière à l’encontre de la société débitrice, à hauteur de 1.730.000 euros a bien été imputé sur le montant des sommes restants dues, établissant le principal des sommes dues à hauteur de 2.440.585,35 euros.

En tout état de cause, la nullité n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

La critique fondée sur ce moyen sera donc écartée.

Au vu de l’ensemble des éléments évoqués précédemment, la demande tendant à voir déclarer nul et de nuls effets le commandement de saisie immobilière et des actes subséquents, ainsi que sur les demandes subséquentes seront rejetées.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit à agir “ des créanciers successifs”,

Selon les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Monsieur [I] soutient qu’il appartient à la société B-SQUARED INVESTMENTS de démontrer qu’elle agit en vertu d’une chaîne de transmission régulière et portant bien sur la créance de prêt invoqué qui comporterait la caution de monsieur [I].

Monsieur [I] indique n’avoir jamais été informé de cette cession et qu’au vu des conclusions, il semblerait que la société poursuivante intervienne à l’issue d’une longue ligne de cessions de créances non dénoncées à monsieur [I].

Il relève également que l’extrait d’acte de cession versé aux débats n’individualise pas la créance comme étant celle “cautionnée” par monsieur [I].

Il ajoute qu’il résulte de l’acte notarié en page 13 que même en cas de cession, il était prévu que le prêteur initial sera à même de poursuivre le règlement de la créance. Il indique que cette clause ne peut être modifiée sans son accord.

Il fait valoir que la notification des actes a, en tout état de cause, était faite à une adresse qui n’était pas la sienne.

En réplique, la société B-SQUARED INVESTMENTS soutient que la société NACC a versé aux débats le traité de fusion simplifié entre la CEPAC et la BDAF le 23 février 2016, et aux termes duquel la BDAF a transféré à la CEPAC l’ensemble des biens droits et obligations et autres éléments d’actif et de passif composant son patrimoine. Ce traité a été approuvé et déposé le 4 mars 2026 aux greffes du tribunal de commerce de Marseille pour la CEPAC et de Pointe-à-Pitre pour la BDAF.

Elle relève que postérieurement, une cession de créance est intervenue concernant la NACC le 20 décembre 2017, puis au profit de la société B-SQUARED INVESTMENTS le 30 avril 2022.

Elle ajoute que c’est vainement que monsieur [I] se prévaut de l’article “cession à un fonds commun de créance” prévu dans l’acte notarié, en ce que la cession de créance n’est pas intervenue en application des dispositions de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 qui organise la transmission de créance au profit d’un fonds commun de créances selon un mode simplifié en application duquel le recouvrement des créances reste en principal assuré par l’établissement cédant, mais sur le fondement des dispositions de l’article 1321 et suivant du code civil.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats qu’il est justifié:
-du traité de fusion simplifiée entre la Caisse d’Epargne CEPAC et la Banque des Antilles Françaises en date du 23 février 2016 dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.236-1 et suivants du code de commerce, de sorte que, comme le souligne la requérante, ledit traité ayant été approuvé et publié, il est constant qu’à l’égard des tiers, la date d’effet d’une opération de fusion est celle de sa publication au registre du commerce et des sociétés, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Contrairement aux allégations de monsieur [I], les dispositions de l’article 1690 du code civil ne sont pas applicables dans ce cas.

-d’un extrait d’acte de cession de créance entre la société Caisse d’Epargne CEPAC et la NACC en date du 20 décembre 2017, créances cédées avec tous leurs accessoires et leurs garanties, dont celle détenue à l’encontre de la SCCV Empire Management , référence dossier 1484320/ référence contrat 8020603129.

Aux termes de l’article 1690 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, le cessionnaire n’est cependant saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; qu’aucune disposition n’impose néanmoins au créancier de signifier la cession de créance dans un délai imparti, cette signification pouvant intervenir tant que le débiteur cédé ne s’est pas acquitté de sa dette et pouvant résulter de tous actes de procédure de nature à informer le débiteur à condition qu’ils contiennent les éléments nécessaires à son exacte information quant au transfert de la créance.

Il est justifié du courrier recommandé avec accusé de réception adressé à monsieur [I] sis [Adresse 16], le 25 mai 2018, l’informant de la cession de créance (pièce 7) et de la réception dudit courrier (pièce 37) AR signé en dat du 24 mai 2018.

Il résulte du droit positif que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire, la charge de la preuve incombant au destinataire (Cass Civ 2ème 1er octobre 2020 – n°19-15.753). Monsieur [I] ne justifie d’aucun élément en sens contraire.

Il n’y a donc pas lieu de voir confronter ladite signature présente sur l’accusé de réception avec celle de monsieur [I].

Si monsieur [I] conteste l’adresse à laquelle a été envoyé ce courrier comme étant celle de son père ainsi que la signature portée sur l’accusé de réception comme n’étant pas la sienne, il ne procède que par voie d’affirmation, aucun élément probant n’étant versé en procédure.

Il sera rappelé la solution précédemment adoptée, concernant ce moyen, à savoir que l’adresse sise au [Adresse 16] était la dernière connue de monsieur [I].
Il sera également relevé que l’extrait de cession de créance comporte le nom et les coordonnées du cédant, le nom et les coordonnées du cessionnaire, la date de l’effet de la cession ainsi que le nom du débiteur cédé et les références de créance, permettant l’individualisation de celle-ci.

-de l’attestation de cession de créance et mandat de gestion entre la NACC et la société B-SQUARED INVESTMENTS en date du 30 avril 2022, concernant une créance détenue à l’encontre de la société SCCV Empire Management RCS 451328777 référence NACC P1461349054, numéro de dossier 1844320, numéro de créance 8020603129.

Ladite cession de créance a été notifiée le 25 juillet 2019 par acte de notification d’acte de cession de créance et commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la demande de la NACC à l’encontre de monsieur [I] [B], acte délivré à l’adresse sise [Adresse 16] délivré par procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, dont il a été retenu précédemment par la présente décision qu’il s’agissait de la dernière adresse connue de monsieur [I].

Monsieur [I] ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de sa propre carence et volonté à dissimuler l’adresse à laquelle il demeurait.

-de l’attestation de la cession de créances intervenue en date du 30 avril 2022 entre la NACC et la société B-SQUARED INVESTMENTS, par laquelle la NACC a cédé un portefeuille de créances intégrant la cession du dossier EMPIRE MANAGEMENT SCCV, dont monsieur [I] [B] s’est porté caution personne et solidaire.

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