TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 16/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J122

Demandeur (s) :

CAFIP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître [M] [W] [H]

Défendeur (s) :

Monsieur [V] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Christophe BONACOSCIA

Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA

Greffier lors des déba

Greffier lors du prono

, 0

Débat à l’audience du 11/09/2026

Par assignation délivrée le 22/07/2026, CAFIP demande au tribunal de :

Vu les articles 42, 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 210-1 et L. 721 -3 du code de commerce,

Vu les articles 1217, 1224, 1228, 1229, 1352-6, 1352-7, 1603, 1604 et 1610 du code civil,

PRONONCER la résolution judiciaire de la vente conclue entre les parties le 11 janvier 2025 et portant sur un véhicule Renault Kangoo.

CONDAMNER en conséquence Monsieur [V] [B] à restituer à la SAS CAFIP la somme de TREIZE MILLE EUROS (13 000 €) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2026,

CONDAMNER en outre Monsieur [V] [B] à payer à la SAS CAFIP la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Le CONDAMNER enfin aux entiers dépens de l’instance,

SUR CE,

A l’audience du 11/09/2026, Monsieur [V] [B] ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui(elle), et s’y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment de l’attestation d’immatriculation au RNE de M. [V] [B], du bon de commande du 11 janvier 2025, des relevés de compte bancaire CAFIP au 31/01/2025 et 28/02/2025, des divers courriels produits en pièces 5 à 8 et de la mise en demeure LRAR du 26/03/2026, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il convient d’y faire droit, en constatant la non comparution de Monsieur [V] [B], et en accordant à CAFIP le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu’il échet par conséquent de faire droit aux demande de CAFIP.

CAFIP a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner Monsieur [V] [B] à lui payer la somme de 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [V] [B] à ce titre ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE

la non comparution de Monsieur [V] [B] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),

PRONONCE

la résolution judiciaire de la vente conclue entre les parties le 11 janvier 2025 et portant sur le véhicule RENAULT KANGOO RLINK DLJ95.

CONDAMNE

Monsieur [V] [B] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à restituer à CAFIP la somme principale de treize mille euros (13.000 €), avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure LRAR,

CONDAMNE

Monsieur [V] [B] à payer à CAFIP la somme de cinq cents euros (500€) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

Monsieur [V] [B] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 54,37 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 16/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.