Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 1 juillet 2026, 24/03981
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Engagement de caution
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Articles 2288, 2298, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, Articles 1103 et suivants du code civil, Article 1343-2 du Code Civil, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, Article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour ainsi qu’aux entiers dépens d’appel et frais éventuels d’exécution, Article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées, Article L642-12 du code de commerce lui est applicable dans sa rédaction nouvelle, sans qu’il y ait lieu de s’attacher à la date d’ouverture de la procédure collective du débiteur, Article 2298 du code civil, qui ne viserait que les mesures dont le débiteur demeure par ailleurs tenu, ne ferait pas obstacle à cette libération, Article L642-12 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, Article 2298, Article L642-12 du code de commerce dont se prévaut M, Article L642-12, L642-12 du code de commerce, L642-12 du code de commerce lui est applicable dans sa rédaction nouvelle, sans qu’il y ait lieu de s’attacher à la date d’ouverture de la procédure collective du débiteur, L642-12 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, L642-12 du code de commerce dont se prévaut M, L642-12
Résumé
Une banque a consenti un prêt à une société, garanti par un nantissement sur un fonds de commerce et un engagement de caution d’un particulier. La société emprunteuse a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, et le fonds de commerce a été cédé à une autre société qui n’a pas honoré les échéances du prêt. La banque a alors mis en demeure la caution de régler la somme due. La caution a contesté sa responsabilité, invoquant notamment une nouvelle réglementation applicable aux procédures collectives, un défaut d’information de la banque sur les incidents de paiement, ainsi qu’une faute de la banque ayant entraîné une perte de chance. Le tribunal a condamné la caution à payer la somme réclamée, avec intérêts et frais. La caution a interjeté appel, demandant sa décharge totale ou partielle, tandis que la banque a formé un appel incident pour confirmer la condamnation. La cour a confirmé que la réglementation nouvelle ne s’applique pas aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur, que la caution reste tenue de l’intégralité du prêt, et que le défaut d’information ne remet pas en cause cette obligation. Elle a également rejeté la demande de décharge fondée sur une faute de la banque, estimant que la caution disposait des moyens d’agir. La cour a condamné la caution à payer la totalité du montant du cautionnement, avec intérêts et frais, et aux dépens.
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