COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00930 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR6U

S.A.S. PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS

c/

S.A.S. [V] NOUVELLE AQUITAINE

S.A.S. HOTEL PROJECT MANAGEMENT

Nature de la décision : APPEL ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le : 28 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 03 février 2026 (R.G. 2025R01240) par le Président du tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 20 février 2026

APPELANTE :

S.A.S. PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A.S. [V] NOUVELLE AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.A.S. HOTEL PROJECT MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentées par Maître Annick BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Madeleine SEEUWS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société par actions simplifiée Patrimoine et Participations, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, est une société holding spécialisée dans le secteur de l’hôtellerie.

La société par actions simplifiée [V] Nouvelle Aquitaine, immatriculée au Registre du commerce de Paris, exerce une activité d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage déléguée. La société par actions simplifiée Hôtel Project Management, également immatriculée au Registre du commerce de Paris et appartenant au même groupe, exerce une activité d’architecture et d’ingénierie spécialisée dans le secteur de l’hôtellerie.

Le 14 mars 2022, la société Patrimoine et Participations a accepté la proposition de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage que lui avaient adressée le 18 février 2022 les sociétés [V] Nouvelle Aquitaine et Hôtel Project Management pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1] aux fins d’y développer un hôtel de luxe.

La rémunération, ramenée à la somme forfaitaire de 840 000 euros hors taxes, s’y décomposait en une tranche ferme de 29 900 euros hors taxes correspondant à la phase 1, audit du dossier existant, et une tranche conditionnelle de 810 100 euros hors taxes correspondant aux phases 2 à 4, suivi des études, consultation des entreprises et suivi du prix maximum garanti.

L’offre financière détaillée annexée à la proposition affectait à la phase 2, d’un montant de 92 300 euros hors taxes, le suivi des études d’avant-projet définitif pour 83 900 euros et le suivi des autorisations administratives pour 8 400 euros.

La proposition énonçait qu’une mission d’avant-projet sommaire avait été réalisée et que la mission d’assistance débuterait au lancement de l’avant-projet définitif.

La société Hôtel Project Management a émis le 25 août 2022 une facture de 24 480 euros hors taxes au titre de l’audit, puis, les 27 septembre, 25 octobre et 23 novembre 2022, trois factures de 27 720,67 euros hors taxes, soit 33 264,80 euros toutes taxes comprises chacune, libellées « APS/APD » suivi de l’indication du mois considéré.

La société [V] Nouvelle Aquitaine a émis le 28 septembre 2022 une facture de 7 732,67 euros hors taxes au titre de l’audit et d’une « phase APS/APD 1/3 », puis, les 26 octobre et 24 novembre 2022, deux factures de 2 312,67 euros hors taxes, soit 2 775,20 euros toutes taxes comprises chacune, libellées « phase 2/3 » et « phase 3/3 ».

La société Patrimoine et Participations a réglé les factures d’août et de septembre 2022, soit 62 640,80 euros toutes taxes comprises à la société Hôtel Project Management et 9 279,20 euros toutes taxes comprises à la société [V] Nouvelle Aquitaine.

Les quatre factures d’octobre et de novembre 2022, d’un montant total de 66 529,60 euros toutes taxes comprises pour la première et de 5 550,40 euros toutes taxes comprises pour la seconde, sont demeurées impayées.

Le rendu de l’avant-projet sommaire a été présenté au maître d’ouvrage le 17 mai 2023. La mission n’a pas été poursuivie au-delà de cette phase.

2. Par lettres recommandées du 21 mai 2024, les sociétés Hôtel Project Management et [V] Nouvelle Aquitaine ont mis en demeure la société Patrimoine et Participations de régler les factures impayées. La société Hôtel Project Management a réitéré sa mise en demeure le 24 octobre 2024 et le conseil des deux sociétés a adressé une ultime mise en demeure le 17 juillet 2025.

Par acte du 10 novembre 2025, les sociétés [V] Nouvelle Aquitaine et Hôtel Project Management ont assigné la société Patrimoine et Participations devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux afin d’obtenir, à titre de provision, le paiement des factures impayées, outre les intérêts de retard, les indemnités forfaitaires de recouvrement, les intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024 et une indemnité de procédure. La société Patrimoine et Participations n’a pas comparu.

3. Par ordonnance réputée contradictoire du 3 février 2026, le juge des référés a statué ainsi qu’il suit :

– condamnons la société Patrimoine et Participations à verser à titre de provision les sommes de :

-66 529,60 euros à la société Hôtel Project Management, outre les intérêts de retard et la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

-5 550,40 euros toutes taxes comprises à la société [V] Nouvelle Aquitaine, outre les intérêts de retard et la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

– condamnons la société Patrimoine et Participations au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024 ;

– condamnons la société Patrimoine et Participations à payer à la société [V] Nouvelle Aquitaine et à la société Hôtel Project Management la somme de 800 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamnons la société Patrimoine et Participations aux dépens.

4. Par déclaration au greffe du 20 février 2026, la société Patrimoine et Participations a relevé appel de cette décision en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [V] Nouvelle Aquitaine et la société Hôtel Project Management.

L’affaire a été fixée à bref délai. La société Patrimoine et Participations a exécuté l’ordonnance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 19 août 2026, la société Patrimoine et Participations demande à la cour de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil, et l’article 1103 du même code,

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile,

– déclarer la société Patrimoine et Participations recevable et fondée en son appel,

– réformer l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 3 février 2026 (RG n° 2025R01240), en ce qu’elle a :

-condamné la société Patrimoine et Participations à verser une provision les sommes de 66 529,60 euros à la société Hôtel Project Management, outre les intérêts de retard et la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, et de 5 550,40 euros toutes taxes comprises à la société [V] Nouvelle Aquitaine, outre les intérêts de retard et la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

-condamné la société Patrimoine et Participations au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024,

-condamné la société Patrimoine et Participations à payer à la société [V] Nouvelle Aquitaine et la société Hôtel Project Management la somme de 800 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Patrimoine et Participations aux dépens ;

Y faisant droit,

– constater l’existence de contestations sérieuses empêchant le juge des référés de statuer sur les demandes en paiement des sociétés [V] Nouvelle Aquitaine et Hôtel Project Management ;

– rejeter en conséquence l’ensemble des demandes, fins et prétentions des sociétés [V] Nouvelle Aquitaine et Hôtel Project Management, et dire n’y avoir lieu à référé ;

– condamner solidairement les sociétés [V] Nouvelle Aquitaine et Hôtel Project Management à payer à la société Patrimoine et Participations la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

***

6. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 8 septembre 2026, la société [V] Nouvelle Aquitaine et la société Hôtel Project Management demandent à la cour de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article L. 110-3 du code de commerce,

– juger l’absence de contestation sérieuse ;

– dire avoir lieu à référé ;

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 3 février 2026 par le président du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’elle a :

– condamné la société Patrimoine et Participations à verser une provision les sommes de 66 529,60 euros à la société Hôtel Project Management, outre les intérêts de retard et la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, et de 5 550,40 euros toutes taxes comprises à la société [V] Nouvelle Aquitaine, outre les intérêts de retard et la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

– condamné la société Patrimoine et Participations au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024,

– condamné la société Patrimoine et Participations à payer à la société [V] Nouvelle Aquitaine et la société Hôtel Project Management la somme de 800 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Patrimoine et Participations aux dépens ;

– débouter la société Patrimoine et Participations de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner la société Patrimoine et Participations au paiement aux sociétés [V] Nouvelle Aquitaine et Hôtel Project Management de la somme de 5 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

7. La société Patrimoine et Participations soutient que le juge des référés ne peut accorder une provision qu’en l’absence de contestation sérieuse et qu’il incombe aux sociétés intimées, demanderesses, de prouver l’exécution des prestations dont elles réclament le paiement ; que le contrat prévoyait un suivi des études d’avant-projet définitif qui constituait l’essentiel de la phase 2, soit 83 900 euros sur 92 300 euros ; que le seul livrable transmis, le 17 mai 2023, est un « rendu APS » ; qu’aucun avant-projet définitif n’a été livré, validé ou finalisé, ce que les sociétés intimées admettent ; que les propres pièces des intimées, en particulier le board de fin d’APS du 12 juin 2023 et un courriel du 22 août 2023 évoquant une mise à jour de l’avant-projet sommaire, présentent l’avant-projet définitif comme une étape future ; que les factures litigieuses, non détaillées et libellées « APS/APD », ne justifient pas de l’exécution des prestations facturées ; qu’elle a réglé 59 933 euros hors taxes correspondant à la phase 1 et à une partie de la phase 2, de sorte que les règlements intervenus couvrent les diligences accomplies, tandis que les factures complémentaires se rattachent à une phase d’avant-projet définitif jamais livrée.

L’appelante ajoute que les explications des sociétés intimées, tirées du report du titrage de l’immeuble et d’un changement d’exploitant, ne font que confirmer l’absence d’avant-projet définitif ; qu’un tel avant-projet ne requiert pas l’acquisition préalable de l’immeuble, comme en atteste l’option d’un « APD en septembre avant curage et titrage » envisagée dans leurs propres documents, et que la société Rosewood a toujours été l’opérateur de référence du projet ; que le courriel du 13 février 2023 traduit le traitement administratif d’une demande de règlement afférente à la facturation de l’avant-projet sommaire et ne vaut pas reconnaissance d’une créance au titre d’un avant-projet définitif ; que l’exécution de l’ordonnance, contrainte par l’exécution provisoire et la menace d’une radiation, ne vaut pas reconnaissance ; que les sociétés intimées ont en outre manqué à leurs obligations de reporting et de suivi financier et n’ont mobilisé que trois des sept intervenants annoncés au contrat.

8. Les sociétés [V] Nouvelle Aquitaine et Hôtel Project Management répondent que la preuve est libre entre commerçants et que les pièces produites, boards, comptes rendus des points bimensuels, tableaux de suivi de facturation et courriels, établissent l’exécution de leurs obligations ; que l’audit du dossier a révélé que l’avant-projet sommaire annoncé par le maître d’ouvrage lors de la consultation était inexistant, de sorte que la mission a évolué vers la réalisation complète d’un tel avant-projet, non prévue au contrat initial, dont le maître d’ouvrage a validé l’engagement le 14 septembre 2022 et l’échéancier de paiement les 14 septembre et 12 octobre 2022, un avoir de 118 910,77 euros lui ayant été consenti ; que cet avant-projet a été conduit à son terme et présenté au maître d’ouvrage le 17 mai 2023, ce que celui-ci reconnaît ; que les factures litigieuses rémunèrent les diligences accomplies à ce titre, le libellé « APS/APD » étant sans incidence sur l’exigibilité de la créance, le maître d’ouvrage ayant réglé sans difficulté des factures portant le même libellé ; que l’avant-projet définitif, dont les parties s’accordent à dire qu’il n’a pas été réalisé, n’a pas été engagé parce que le maître d’ouvrage a choisi d’en différer le démarrage après le titrage de l’immeuble, qui n’est jamais intervenu, et que le changement d’exploitant a imposé une reprise de l’avant-projet sommaire.

Les intimées font valoir que le maître d’ouvrage a reconnu sa dette par courriel du 13 février 2023, n’a jamais contesté les factures ni répondu aux relances et mises en demeure, et n’a élevé sa contestation, tardive et infondée, que devant la cour, près de quatre ans après avoir cessé ses règlements ; qu’il a exécuté l’ordonnance ; que les griefs relatifs au reporting, démentis par les comptes rendus, les boards et les courriels de l’année 2023, portent sur une période postérieure à l’émission des factures ; que le suivi financier a été assuré avec rigueur au moyen de tableaux régulièrement actualisés, les retards de règlement des intervenants étant exclusivement imputables au maître d’ouvrage ; que le contrat n’a jamais prévu la mobilisation simultanée de l’ensemble des intervenants ; que Mme [P] a assuré la mission de chef de projet en substitution de M. [A] sans objection et que l’appelante n’identifie aucune prestation qui n’aurait pu être exécutée de ce fait.

Réponse de la cour

9. Le deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est constant en droit qu’il incombe à celui qui sollicite une provision d’établir l’existence de l’obligation dont il se prévaut ; que la contestation est sérieuse dès lors que le moyen de défense opposé à la prétention n’apparaît pas d’emblée dénué de tout fondement et laisse subsister un doute sur le sens de la décision que rendrait le juge du fond ; que le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut, pour accorder une provision, se livrer à l’interprétation des conventions des parties ni rechercher leur commune intention, sauf à trancher une contestation sérieuse et à excéder ses pouvoirs.

10. En l’espèce, la proposition de mission acceptée le 14 mars 2022, seul écrit liant les parties, repose sur le postulat, énoncé à son article 5.2.1, qu’« une mission APS a été réalisée » et que « la mission AMO débute au lancement de l’APD ».

Son offre financière détaillée ne comporte aucune prestation ni aucun honoraire au titre d’un avant-projet sommaire : la phase 2, « suivi des études », y est entièrement affectée au « suivi des études APD (4 mois) », pour 83 900 euros, et au « suivi des autorisations administratives », pour 8 400 euros.

Les honoraires y sont stipulés payables « à 30 jours sur situation mensuelle », la tranche correspondant aux phases 2 à 4 étant conditionnelle.

Les quatre factures dont le paiement est poursuivi portent les seules mentions « APS/APD : octobre 2022 » et « APS/APD : novembre 2022 », pour la société Hôtel Project Management, « Phase : 2/3 » et « Phase : 3/3 », pour la société [V] Nouvelle Aquitaine, sans autre désignation de la prestation facturée.

Elles constituent les deuxième et troisième termes d’une facturation en trois mensualités égales, engagée en septembre 2022 sous le même libellé, dont le total, de 90 100 euros hors taxes, ne correspond à aucun poste de l’offre financière.

11. Les sociétés intimées ne soutiennent pas que ces factures rémunèrent le suivi des études d’avant-projet définitif prévu au contrat, dont elles reconnaissent qu’il n’a jamais été engagé. Elles exposent que l’audit a révélé l’inexistence de l’avant-projet sommaire annoncé par le maître d’ouvrage, que la mission a dès lors évolué vers la réalisation complète d’un tel avant-projet, non prévue initialement, et que les factures litigieuses en rémunèrent l’exécution, selon un engagement d’honoraires validé par le maître d’ouvrage le 14 septembre 2022 et un échéancier convenu les 14 septembre et 12 octobre 2022.

12. La créance invoquée ne résulte donc pas des stipulations écrites mais d’une modification de l’objet et du prix de la mission dont les sociétés intimées rapportent la preuve par leurs propres comptes rendus de réunion.

Le compte rendu du 14 septembre 2022 comporte, dans un tableau intitulé « Engagement APS » récapitulant les honoraires de l’ensemble des intervenants, une ligne « Assistant Maître d’Ouvrage ’ HPM/[V] » portant, dans les colonnes « Total » et « Engagement phase APS », les montants de 1 090 250 euros et de 120 000 euros, ainsi que la mention : « 14/09 : Engagement APS validé pour la partie honoraires afin de lancer l’APS début octobre ».

Celui du 12 octobre 2022 fait état, au titre des contrats de maîtrise d »uvre, d’un « échéancier paiements pour l’APS pré validé en réunion du 10/10 : 30 % en octobre, 30 % en novembre, 40 % en décembre sous réserve de validation des livrables APS », qui ne correspond pas au rythme de la facturation des sociétés intimées, et d’un « calendrier paiement APS » dont le tableau est illisible sur la copie produite.

Le contrat destiné à formaliser la mission, adressé au maître d’ouvrage à la fin du mois de septembre 2022 et annoté par celui-ci, n’a jamais été signé : les sociétés intimées admettent, dans leurs mises en demeure des 21 mai et 24 octobre 2024, qu’« aucun contrat n’a, pour l’heure, été régularisé », et leur bilan de fin d’avant-projet sommaire du 12 juin 2023 mentionne tout à la fois l’« ajout de la phase d’APS non comprise dans le contrat initial HPM/[V] » et l’absence de tout contrat signé.

13. Toutefois, la société appelante oppose à cette thèse que le contrat exclut toute prestation d’avant-projet sommaire, que les factures se réfèrent à un avant-projet définitif qui n’a pas été réalisé et que le montant des honoraires prétendument convenus pour l’avant-projet sommaire ne figure dans aucun document émanant d’elle.

Ces moyens ne sont pas d’emblée dénués de fondement. Ils trouvent appui dans les propres pièces des sociétés intimées :

– les tableaux de facturation annexés à leurs comptes rendus des 21 décembre 2022 et 11 janvier 2023 ne mentionnent, sur les lignes consacrées à leurs honoraires, aucune facture au titre des mois d’octobre et de novembre 2022 ;

– le courriel du 27 janvier 2023, par lequel la société Hôtel Project Management a transmis au maître d’ouvrage les factures revêtues de son « bon pour paiement », ne comportait, pour ce qui concerne les honoraires des sociétés intimées, que les factures d’août et de septembre 2022, lesquelles ont été réglées ;

– le courriel du 13 février 2023, par lequel le dirigeant de la société appelante indique avoir transmis « la demande » à son service comptable, répond à une relance relative aux factures des bureaux d’études Edeis, Gleeds et CMR et à « l’ensemble des virements en bloc » de ce lot, de sorte qu’il ne peut être tenu pour la reconnaissance d’une dette au titre des factures litigieuses.

14. Déterminer si les factures d’octobre et de novembre 2022 rémunèrent une prestation convenue, et pour quel prix, supposerait ainsi de reconstituer, à partir de comptes rendus rédigés par le créancier, du libellé équivoque des factures, du règlement de la première mensualité et du silence du débiteur, le contenu d’un accord modifiant l’objet et le prix de la mission qu’aucun écrit bilatéral ne constate, c’est-à-dire de rechercher la commune intention des parties. Une telle recherche excède l’office du juge des référés.

15. Il est indifférent, à cet égard, que la société appelante n’ait pas répondu aux relances et aux mises en demeure qui lui ont été adressées, n’ait pas comparu devant le premier juge et n’ait élevé sa contestation que devant la cour : le silence gardé par le débiteur ne vaut pas, par lui-même, reconnaissance de la créance et la portée qu’il convient de lui attribuer au regard des relations d’affaires des parties relève, comme celle du règlement de la facture de septembre 2022 dont les parties s’opposent sur l’objet, de l’appréciation du juge du fond.

L’exécution de l’ordonnance, exécutoire à titre provisoire par application de l’article 489 du code de procédure civile, ne vaut pas davantage acquiescement.

16. Dès lors, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs de la société appelante, les demandes de provision formées par les sociétés [V] Nouvelle Aquitaine et Hôtel Project Management se heurtent à une contestation sérieuse.

17. L’ordonnance sera infirmée en toutes ses dispositions frappées d’appel et il sera dit n’y avoir lieu à référé, le présent arrêt constituant le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance infirmée.

18. Les sociétés [V] Nouvelle Aquitaine et Hôtel Project Management, qui succombent, supporteront les dépens de première instance et d’appel. L’équité commande cependant, dès lors que la société Patrimoine et Participations n’a pas comparu devant le premier juge et n’a fait connaître sa contestation qu’en cause d’appel, de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme l’ordonnance prononcée le 3 février 2026 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision, en principal, intérêts et indemnités forfaitaires de recouvrement, formées par la société [V] Nouvelle Aquitaine et la société Hôtel Project Management.

Condamne in solidum la société [V] Nouvelle Aquitaine et la société Hôtel Project Management aux dépens de première instance.

Condamne in solidum la société [V] Nouvelle Aquitaine et la société Hôtel Project Management aux dépens d’appel.

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’en appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.