République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 15/10/2026

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Minute électronique

N° RG 24/02099 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ62

Jugement (N° 22/12733)

rendu le 18 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANT

Monsieur [F] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Jérôme Brassart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [Q] [O]

né le 30 janvier 1967 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Philippe Lefevre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 25 juin 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 1er octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 juin 2026

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Selon devis n°DEV-2021/09-0005 et n°DEV-2021/10-0004 des 30 septembre et 12 décembre 2021, M. [F] [D] a commandé à M. [Q] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FCIAP, la fourniture et la pose d’un système de vidéosurveillance, pour un montant total de 2 690 euros (2 135 et 455 euros), dont il s’est acquitté intégralement suivant factures des 29 octobre et 20 novembre 2021 et 5 février 2022.

Après avoir vainement sollicité la dépose du matériel et le remboursement du prix au motif d’un dysfonctionnement du système auquel les interventions de M. [O] n’auraient pas permis de remédier, puis fait dresser procès-verbal de constat par commissaire de justice le 9 septembre 2022, M. [D] l’a fait assigner, par acte du 11 octobre 2022, aux fins d’obtenir la résolution des contrats, les restitutions subséquentes et la réparation de ses préjudices.

Par jugement contradictoire du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [O] tirée de l’absence de tentative de conciliation préalable,

– débouté M. [D] de sa demande de résolution judiciaire et de ses demandes subséquentes de restitution,

– débouté M. [D] de sa demande de réparation de l’atteinte portée à son intimité,

– débouté le même de sa demande indemnitaire pour résistance abusive,

– condamné celui-ci à payer à M. [O] la somme de 204 euros au titre de la facture n°2022-0040 du 2 juillet 2022,

– condamné le même aux dépens et à payerà M. [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de droit.

M. [D] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 26 août 2024, M. [D] demande à la cour, au visa des articles 1247, 1224 et 1353 du code civil, de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, en conséquence, de :

– condamner M. [O] à lui rembourser la somme de 2 690 euros,

– ordonner le démontage des appareils sur site dans les deux mois de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour,

– condamner M. [O] à lui payer les sommes de :

– 1 500 euros en indemnisation du préjudice qu’il prétend avoir subi,

– 1 500 euros pour résistance téméraire et abusive ;

– le condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 26 novembre 2024, M. [O] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné M. [D] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau de ce chef, de :

– condamner M. [D] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance ;

y ajoutant,

– le condamner aux dépens de la procédure d’appel et à lui payer la somme de 2 500 euros sur le même fondement, au titre de la procédure d’appel.

Par ordonnance du 25 mars 2025, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande de radiation formée par M. [O], condamné M. [D] à supporter les dépens de l’incident et condamné le même à payer à M. [O] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’incident.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Selon l’article 908 du même code, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En vertu de l’article 910-1 de ce code, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige.

Il résulte enfin de l’article 954 de ce code que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, par déclaration enregistrée le 30 avril 2024, M. [F] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 18 mars 2024 en ce que celui-ci l’a débouté de sa demande de résolution judiciaire et de ses demandes subséquentes de restitution, de sa demande en réparation de l’atteinte à son intimité et en ce qu’il l’a condamné à payer à M.'[Q] [O] la somme de 204 euros au titre de la facture n’°2022-0040 du 2 juillet 2022, ainsi que la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

La disposition du jugement entrepris ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [Q] [O] tirée de l’absence de tentative de conciliation préalable, non concernée par l’appel, est devenue définitive, de sorte qu’il n’y sera pas revenu.

Par ailleurs, dans le dispositif de ses écritures, M. [F] [D] demande à la cour de « réformer le jugement du tribunal de proximité de Lille du 17 Mars 2024 en toutes ses dispositions » et, en conséquence, de :

– condamner M. [O] à lui rembourser la somme de 2 690 euros,

– d’ordonner le démontage des appareils sur site dans les deux mois de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour,

– condamner M. [O] à lui payer les sommes de :

– 1 500 euros en indemnisation de son préjudice subi,

– 1 500 euros pour résistance téméraire et abusive ;

– le condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Ainsi, alors qu’il sollicite la réformation du jugement notamment en ce que celui-ci l’a débouté de sa demande de résolution judiciaire et de ses demandes subséquentes de restitution, M.'[D] ne réitère pas en appel sa demande de résolution.

Il s’ensuit que la cour, n’étant saisie d’aucune demande de résolution des contrats liant les parties, ne peut statuer sur les demandes subséquentes tendant, d’une part, au remboursement du prix et, d’autre part, à la restitution des équipements.

La décision entreprise sera donc nécessairement confirmée en ce qu’elle a débouté M. [D] de sa demande de résolution judiciaire et de ses demandes subséquentes de restitution.

Sur les demandes indemnitaires de M. [D] à l’encontre de M. [O]

En vertu des articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer et de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1231 dudit code, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. L’article 1231-1 ajoute que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Et l’article 1231-2 précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

En l’espèce, M. [D] entend voir condamner M. [O] à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu’il soutient avoir subi du fait de la pose d’un matériel de télésurveillance défectueux.

Cependant, c’est à juste titre que le premier juge a relevé que si M. [D] rapportait la preuve d’un dysfonctionnement de l’utilisation du système de télésurveillance sur son application mobile survenu après plusieurs mois d’utilisation, les procès-verbaux de constat de commissaire de justice produits ne permettaient pas d’établir, en l’absence d’autres pièces, qu’il s’agisse de l’intervention d’une entreprise tierce spécialisée ou d’une expertise amiable, que M. [O] n’avait pas exécuté ou exécuté imparfaitement son obligation de fourniture et de pose d’un système de télésurveillance, les échanges de courriels versés au débat accréditantl’hypothèse d’un dysfonctionnement ayant pour origine une cause étrangère (re-paramétrage de la box).

En appel, M. [D] ne justifie pas davantage que le dysfonctionnement qu’il déplore serait imputable à une mauvaise exécution de sa prestation par M. [O] ou un défaut du système, aucune expertise de l’équipement défectueux n’ayant été réalisée, ou même sollicitée, et les attestations des entreprises BNF élec et ATEG en date du 12 avril 2024 étant impuissantes à démontrer l’origine du problème de connectivité de l’équipement avec la box de M. [D].

Par ailleurs, il ne précise ni ne démontre la nature du préjudice qui lui aurait été occasionné du fait du dysfonctionnement allégué.

La décision sera donc confirmée en ce qu’elle l’a débouté de sa demande indemnitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Vu l’article 1231-1 du code civil précité,

En l’espèce, le manquement de M. [O] à ses obligations contractuelles n’étant pas démontré, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande reconventionnelle en paiement

Vu l’article 954 du code de procédure civile,

En l’espèce, si M. [D] sollicite la réformation de l’ensemble des dispositions de la décision entreprise, en ce, dès lors, qu’elle l’a condamné à payer à M. [O] la somme de 204 euros au titre de la facture n°20022-0040 du 2 juillet 2022, il ne formule, dans le dispositif de ses conclusions, aucune prétention tendant au débouté de cette demande en paiement de M.'[O], ni ne développe, dans les motifs de ses écritures, aucun moyen à cette fin.

Le jugement sera donc nécessairement confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige justifie de confirmer le jugement entrepris du chef des dépens et frais irrépétibles. Le même motif commande de condamner M. [D] aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [F] [D] à payer à M. [Q] [O] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Le déboute de sa propre demande formée au même titre.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.