N° RG 26/01753 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M7GZ

No minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION B

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d’un jugement (no RG 25/4153) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 avril 2026 suivant déclaration d’appel du 12 mai 2026

APPELANTE :

Madame [U] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante

INTIMÉS :

Société [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

[1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [2]

Agence surendettement – TSA 71930

[Localité 4]

non comparante

Etablissement [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [Localité 5]

Service surendettement

[Localité 6]

non comparant

Madame [Q] [S]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante

Entreprise [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [M] CONTENTIEUX

Service surendettement

[Localité 6]

non comparante

S.A. [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 8] [5]

[Adresse 6]

[Localité 9]

non comparante

S.A. [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez CA Consumer Finance [7]

[Adresse 7]

[Localité 9]

non comparante

Société [8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 10]

non comparante

Société [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Agence Surendettement

[Adresse 10]

[Localité 4]

non comparante

CAF DE L’ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 11]

non comparante

Composition de la cour :

Lors du délibéré :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B,

Mme Ludivine Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

Débats :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère, chargée d’instruire l’affaire a entendu seule les parties en leurs explications, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, en présence de Mme Audrey Sehabiague, greffière placée, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 25 février 2025, Mme [X] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère d’une demande de traitement de sa situation.

La commission a déclaré le dossier recevable le 18 mars 2025.

La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 1 966 euros et des charges s’élevant à 1 788 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle égale à 177,80 euros et un maximum légal de remboursement s’élevant à la somme de 455,94 euros.

Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 82 mois au taux de 0% permettant l’apurement total du passif.

Des informations recueillies par la commission, il ressortait en outre que :

– Mme [X] [W], née le 10 mai 1969, est aide-soignante en CDI ;

– elle est divorcée

– elle n’a pas d’enfant à charge,

– elle dispose d’une épargne bancaire de 5 800 euros,

– le montant total du passif est de 19 628,89 euros,

– le maximum légal de remboursement est de 455,94 euros.

Le 18 juillet 2025, Mme [X] [W] a contesté les mesures imposées par la commission.

Par jugement en date du 30 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– dit recevable en la forme le recours formé par Mme [X] [W] ;

– arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [X] [W] selon les modalités suivantes :

– les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 37 mois à compter du 10 juillet 2026 ;

– le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts ;

– les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;

– dit que les versements devront intervenir avant le 10 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de juillet 2026 ;

– dit que Mme [X] [W] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

– rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [X] [W] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

– rappelé qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

– rappelé que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en ’uvre du plan résultant de la présente décision ;

– dit qu’il appartiendra à Mme [X] [W], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

– ordonné à Mme [X] [W] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [9] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

– rappelé qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

– rappelé qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [X] [W], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

– laissé les dépens à la charge de l’État.

Par déclaration d’appel en date du 12 mai 2026, Mme [X] [W] a interjeté appel du jugement.

Mme [X] [W] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception.

À l’audience du 7 septembre 2026, Mme [X] [W] est présente et soutient l’infirmation du jugement déféré. Elle fait état d’un changement de situation en exposant que le père de ses enfants est décédé soudainement et qu’elle a donc désormais la garde de ses deux enfants. Elle ajoute être en mi-temps thérapeutique à hauteur de 70 %. Concernant ses ressources, elle indique percevoir un salaire d’environ 1 400 euros outre des indemnités journalières régressives, une prime d’activité de 180 euros et une allocation de soutien familial de 200 euros. Elle précise avoir soldé sa dette auprès de la caisse d’allocations familiales.

Relativement à ses charges, elle indique assumer des charges classiques, outre un loyer de 730 euros et des impôts à hauteur de 180 euros. Elle s’en remet à la cour pour l’appréciation de la mensualité de remboursement.

Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n’ont pas comparu ; les avis de réception de ses convocations ont été retournés entre le 30 juin et le 2 juillet 2026, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la vérification de créance et l’état du passif :

En vertu de l’article L. 733-12 du code de la consommation, à l’occasion de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers, le juge peut, même d’office, vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Aux termes de l’article R. 723-7 du même code, cette vérification des créances par le juge du surendettement n’est opérée qu’à titre provisoire, pour les besoins de la procédure, et porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Mme [W] allègue qu’elle a apuré la créance auprès de la caisse d’allocations familiales. Néanmoins, elle ne produit aucune pièce justifiant l’extinction de cette obligation.

Partant, le passif de la débitrice doit être porté à la somme retenue par le premier juge et la commission à hauteur de 19 628, 89 euros.

Sur la situation de la débitrice :

Suivant les termes de l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En application de l’article, L.733-1du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission peut :

’1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui reste à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes, correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées, porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraine la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.’

Pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources, nécessaire aux dépenses courantes du ménage, lui soit réservée par priorité.

Aux termes de l’article L.731-2 du code de la consommation, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie règlementaire.

Mme [W] conteste la mensualité retenue par le premier juge.

Il résulte des pièces produites et des explications de la débitrice que ses ressources s’élèvent à la somme de 3 660,01 euros réparties comme suit, étant précisé qu’il convient de prendre en compte la prime d’activité et qu’il revient à la débitrice en cas de changement de sa situation, notamment de la suppression de cette prime et donc de la baisse de ses ressources de re saisir la commission de surendettement :

– salaire mensuel moyen : 1 440 euros ;

– indemnités journalières (40 euros par jour en moyenne) : 800 euros ;

– prime d’activité : 177,64 euros,

– allocation de soutien familial : 200,78 euros

– allocations aux adultes handicapés : 1 041,59 euros.

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [W] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 1 805,93 euros.

Néanmoins, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Il y a lieu ici de préciser que les barèmes forfaitaires sont fixés par les commissions dans leur règlement intérieur.

Le reste à vivre s’impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d’office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue.

Concernant les charges Mme [W] fait état d’un nouveau loyer de 730 euros et d’une charge fiscale de 180 euros au titre des impôts. Les autres charges retenues par le premier juge et la commission de surendettement n’étant pas contestées, il convient de les reprendre, à l’exclusion du forfait enfant de 184,20 euros. En effet, Mme [W] ayant désormais ses deux enfants à charge, ce forfait ne doit plus être retenu distinctement, la charge correspondante étant intégrée aux forfaits applicables selon la composition du foyer.

La somme de 180 euros invoquée au titre des impôts correspond, selon les pièces produites, à une charge provisoire applicable jusqu’au mois de décembre et ne constitue donc pas une charge courante et mensuelle. Elle ne saurait dès lors être prise en compte dans le calcul de la capacité de remboursement.

Il convient en revanche de maintenir la somme de 80 euros retenue par la commission de surendettement au titre des dépenses diverses et les charges courantes pour 48 euros. Ainsi, les charges de Mme [W] s’élèvent à la somme de 2 478 euros, comme suit :

– forfait de base 2026 : 1 174 euros ;

– forfait habitation 2026 : 235 euros ;

– forfait chauffage 2026 : 211 euros ;

– charges courantes : 48 euros ;

– divers: 80 euros ;

– loyer : 730 euros.

Partant, la capacité de remboursement de Mme [W] s’élève à la somme de 1 182,01 euros, soit un montant supérieur à celui de 730,93 euros retenu par le premier juge.

Toutefois, en vertu du principe selon lequel l’appelant ne saurait voir sa situation aggravée du seul fait de son appel, la cour ne peut réformer le jugement entrepris en augmentant la capacité de remboursement mise à sa charge. Il convient, dès lors, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B et par la Greffière Mme Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente de section